LA RÉPUBLIQUE démocratique du Congo a adhéré à l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA). L’un des instruments majeurs de cette organisation est la Cour de justice OHADA. C’est en fait une cour d’arbitrage qui siège à Abidjan en Côte d’ivoire. Ainsi, on peut se pourvoir en appel devant cette cour sans attendre que la Cour suprême de justice de la RDC ne se prononce dans une des matières de la compétence de l’organisation. Ce qui constitue une garantie majeure en termes de sécurité juridique. Il en est de même de l’arbitrage. On peut utiliser ses moyens à travers la Cour d’arbitrage OHADA. La RDC a ratifié aussi la Convention de New York sur l’exécution de sentences arbitrales.
Dans le secteur agricole
On retiendra utilement que le pays s’est doté d’une agence de promotion d’investissements (ANAPI) et a créé un Guichet unique pour la création d’entreprises, à l’avantage de réduire les frais et la durée avant qu’une entreprise soit légalement identifiée. Le foncier en RDC est régi par la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 et ses mesures d’application. Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État (loi Bakajika). Il y a, d’une part, le domaine foncier public de l’État constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, et d’autre part, le domaine foncier privé de l’État constitué de toutes les terres qui ne sont pas affectées à un usage ou à un service public.
Un étranger ou une société constituée d’étrangers peut signer un contrat d’emphytéose (bail de longue durée dans lequel le locataire a un droit réel sur l’immeuble ou sur un terrain agricole, c’est-à-dire il peut l’hypothéquer, le louer ou le sous-louer moyennant redevance annuelle nommée canon), de superficie, d’usage d’usufruit et de location. Les contrats d’emphytéose et de superficie sont accordés pour une durée de 25 ans renouvelable.
Par ailleurs, il y a une série de lois dans les autres secteurs mais en rapport avec le foncier. C’est le cas notamment du code minier, du code forestier et du code agricole. Selon la loi révisée sur l’agriculture, l’acquisition de concessions agricoles est désormais ouverte indistinctement aux nationaux et aux étrangers. Le code agricole a été initié dans la perspective de la modernisation du pays et de la relance économique.
Depuis 2009, l’État s’est engagé dans un processus de transformation d’entreprises publiques en sociétés commerciales afin d’améliorer la qualité des biens et services fournis à la population et aux opérateurs économiques, par exemple l’accès à l’eau et à l’énergie, la réhabilitation d’infrastructures. L’État a également créé un fonds d’aide aux micro-finances et injecter un fonds à la Société financière de développement (SOFIDE) pour le redémarrage de ses activités. Plus spécifiquement, il est envisagé la création du Fonds de développement agricole (FONADA) pour financer les exploitants agricoles.
La création de Zones économiques spéciales (ZES), six au total, est l’une des garanties pour investir en RDC. Une ZES pilote est en expérimental à Maluku à Kinshasa. Elle s’étend sur 885 ha. La ZES de Maluku est sécurisée par un titre foncier et déjà dotée d’infrastructures de base, notamment une station de captage d’eau de la REGIDESO, une sous-station haute tension de fourniture d’électricité de la Société nationale d’électricité (SNEL). Il est prévu la construction d’un port fluvial. Pour rappel, c’est à Maluku que sera jeté le pont sur le fleuve Congo entre Brazzaville et Kinshasa. Deux grandes industries se sont déjà installées. La ZES pilote de Maluku est disposée à accueillir toutes sortes d’industries, notamment l’agro-industrie.
Réformes administratives
La RDC s’est résolument engagée sur la voie de la transparence, de la simplification et de la souplesse au niveau des administrations publiques afin de favoriser le développement des affaires et des investissements, créateurs de richesses et d’emplois au pays. Désormais, le processus de création d’entreprise est simplifié à outrance. Avant, il fallait 155 jours pour remplir les 13 formalités préalables à la démarche.
Aujourd’hui, 3 jours tout au plus suffisent. L’effort consiste à se mettre au diapason des standards internationaux (Doing Business) et africains. C’est ainsi que des réformes sont menées en permanence pour faciliter l’installation d’entreprises au pays. Il s’agit notamment de la suppression d’autorisation d’exercer le commerce, imposée aux étrangers (coût de la formalité : 1000 dollars), du visa de légalisation des statuts exiger aux sociétés à capitaux étrangers, de l’exigence de l’extrait du casier judiciaire et de l’attestation prouvant qu’on n’est pas fonctionnaire.
L’exigence d’attestation de résidence et celle de confirmation de siège ont été également supprimées, tout comme celle du sceau de l’entreprise. L’État ne fait plus de distinction entre société des Congolais et société des étrangers, toutes étant désormais soumises au même régime. Le délai d’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce (NRC) a été réduit de 15 à 5 jours maximum. Tout comme le coût de l’immatriculation au NRC a été réduit de 850 à 160 dollars pour les sociétés et de 175 à 40 dollars pour les personnes physiques ou établissements (entreprises individuelles).
Le délai de publication de statuts de sociétés sur le site web du Journal Officiel a été également réduit, dans les 48 heures suivant le dépôt des statuts. Le délai d’authentification de statuts par le notaire a été aussi réduit grâce à la multiplication d’offices nationaux à Kinshasa. Il en va de même pour le délai d’obtention du numéro d’Identification Nationale (IN), dont le coût est réduit de 200 à 50 dollars pour les sociétés et de 100 à 25 dollars pour les personnes physiques. Le coût d’obtention du numéro Import-Export a été aussi revu à la baisse, de 500 à 125 dollars pour les sociétés et de 250 à 75 dollars pour les personnes physiques.
On retiendra que l’authentification de statuts auprès du notaire revient à 50 dollars par exemplaire. Or il en faut trois. La publication de statuts au Journal Officiel coûte entre 100 et 150 dollars (selon les lignes), tandis que le numéro d’IN, 50 dollars pour les sociétés et 25 dollars pour les personnes physiques. Le numéro Import-Export coûte 125 dollars pour les sociétés et 75 dollars pour les personnes physiques.
Par ailleurs, l’obtention du numéro d’impôt est gratuite. Bref, pour constituer régulièrement une entreprise en RDC, le coût de toutes les formalités revient à 635 dollars, tandis que pour un établissement (entreprise individuelle), cela revient à 140 dollars.