Le président de la République avait signé le 3 octobre 2002 une ordonnance portant Code de conduite de l’agent public dont le suivi de l’application est confiée à l’Observatoire du code d’éthique professionnelle (OCEP) en vue de prévenir tout enrichissement personnel, tout conflit d’intérêt, toute corruption et tout autre antivaleur dans l’exercice d’un mandat public. Au sens de ce code, on entend par agent public de l’État, toute personne qui exerce une activité publique de l’État et/ou rémunérée par ce dernier. Sont donc considérés comme agents publics de l’État, notamment le président de la République, les membres du Parlement, les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales et les membres des assemblées des entités administratives décentralisées, le personnel politique et administratif des services de la présidence de la République, le personnel politique et administratif de l’administration du Parlement, le personnel politique et administratif des cabinets des ministères, les agents de l’administration de tous les ministères, les magistrats et le personnel administratif de la Cour des comptes, le personnel de l’administration des services de sécurité, le personnel civil et militaire œuvrant au sein des forces armées congolaises, les agents de la police nationale congolaise, les mandataires actifs et non actifs dans les institutions de droit public, les entreprises et organismes publics ainsi que les entreprises d’économie mixte, le personnel des institutions de droit public, des entreprises publiques et des organismes publics personnalisés, les employés des entreprises privées ou d’économie mixte exerçant une activité publique pour le compte de l’État.
Par contre, l’éthique professionnelle est l’ensemble des valeurs morales et des principes déontologiques qui guident le comportement, les attitudes et les agissements de l’agent public de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Le code de conduite de l’agent public de l’État a pour objet justement de préciser les règles de conduite en matière d’intégrité morale et d’éthique professionnelle, d’aider l’agent public de l’État à respecter ces règles, de favoriser l’amour du travail et la bonne gestion de la chose publique, de lutter contre les antivaleurs dans les milieux socio-professionnels. Il s’applique à tout agent public de l’État, sans préjudice des dispositions constitutionnelles ainsi que des dispositions particulières des codes, statuts, règlements d’administration ou conventions collectives en vigueur.
Les valeurs de référence
Les valeurs de référence de l’agent public de l’État reposent sur la compétence et l’éthique professionnelles. Le sens d’éthique professionnelle de l’agent public de l’État doit se témoigner notamment, entre autres, par la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, l’équité, la dignité, l’impartialité, la loyauté, le civisme et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu’avec le public. À son entrée en fonction, l’agent public de l’État doit prendre connaissance du code de conduite et s’engager par écrit à s’y conformer.
L’agent public de l’État doit par ailleurs se comporter, tant dans sa vie publique que privée, de manière à préserver et à renforcer la confiance du public envers l’État et à améliorer son image de marque, s’abstenir de tout acte d’improbité et immoral susceptible de compromettre l’honneur et la dignité de ses fonctions, notamment l’ivrognerie, le vagabondage sexuel, l’escroquerie, le vol, le mensonge, la corruption, la concussion; s’acquitter de ses devoirs dans le respect strict des lois et règlements, des instructions et des règles déontologiques relatives à ses fonctions… Il doit aussi procéder, à son entrée en fonction, annuellement, durant l’exercice et au terme de sa carrière ou de son mandat, à la déclaration de ses avoirs et dettes personnels et de ceux de sa famille immédiate auprès de l’organe compétent de l’Observatoire du code d’éthique professionnelle (par famille immédiate, on entend le ménage tel que défini par l’article 443 du Code de la famille)…
En raison de sa position ou de la nature de ses fonctions, l’agent public de l’État est tenu de se conformer à toute restriction imposée par la loi en ce qui concerne l’exercice d’une activité politique. Par exemple, il est interdit à l’agent public de l’État de se prononcer sur toute affaire au traitement et à la solution de laquelle il a directement ou indirectement un intérêt personnel. L’intérêt personnel englobe tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille immédiate, de parents, d’amis et de personnes proches ou organisations avec lesquelles il a des relations d’affaires ou politiques. Le conflit d’intérêts naît d’une situation à laquelle un agent public de l’État a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. En cas de conflit d’intérêts, l’agent public de l’État doit en informer ses supérieurs hiérarchiques, éviter toute forme d’incompatibilité, mettre fin à la transaction ou à l’activité susceptible de donner lieu à un tel conflit ou de l’entretenir et renoncer, le cas échéant, à ses responsabilités d’agent public de l’État.
Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public de l’État doit éviter de faire usage abusif des ressources publiques tant matérielles que financières. Il ne peut utiliser les biens publics pour des fins personnelles que s’il obtient une autorisation légale écrite. Il doit s’abstenir de toute pratique contraire à la morale et à l’éthique professionnelle: la corruption, la concussion, le détournement de la main-d’œuvre, des biens et des deniers publics, le favoritisme, le népotisme et le trafic d’influence; l’ordonnancement ou la perception, à titre des droits, taxes, contributions, redevances, salaires, primes, des sommes qui ne sont pas dues ou excédant ce qui est dû en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur; l’établissement ou l’usage de faux documents ou de toute manœuvre frauduleuse pour se procurer à soi-même ou à un tiers des avantages illicites ou pour priver un ayant droit de son dû… Il doit également s’interdire de solliciter, de réclamer, d’accepter ou de recevoir ou d’offrir un don, un cadeau ou tout autre avantage en nature ou en espèces pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions, mandat ou obligations professionnelles.
L’agent public de l’État qui est exposé à des tentatives de corruption ou qui en est témoin a l’obligation d’en informer immédiatement par écrit son supérieur hiérarchique et, le cas échéant, saisir directement l’autorité compétente en matière disciplinaire et ou pénale. L’agent public exposé aux tentatives de corruption doit refuser l’avantage indu, chercher à identifier la personne qui a fait l’offre, éviter des contacts prolongés avec la personne susmentionnée… Il doit faire preuve de sincérité, d’honorabilité, de civilité et de bonne tenue. Il doit aussi s’interdire d’exercer soit par lui-même, soit par personne interposée toute activité commerciale, activité professionnelle, mandat ou service rémunéré ou même gratuit incompatible avec ses fonctions ou son mandat en vertu des dispositions particulières du code, des statuts, du règlement d’administration ou de la convention collective auxquels il est soumis.
L’agent public de l’État a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. L’État est tenu de le protéger contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il a pu être l’objet ou de réparer, le cas échéant, le préjudice subi. Il se subroge aux droits de l’agent public victime pour obtenir de l’auteur des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à l’agent public. Selon leurs moyens financiers, l’État, les organismes publics personnalités ainsi que les entreprises publiques ou d’économie mixte doivent assurer aux agents publics de l’État œuvrant en leur sein une rémunération équitable afin de leur permettre de bien s’acquitter de leurs obligations professionnelles.
Promotion et contrôle
L’État ainsi que les entreprises ou organismes publics doivent entreprendre des actions de formation et de sensibilisation des agents publics de l’État en matière d’éthique professionnelle et mettre en œuvre les mesures adéquates devant permettre au public de dénoncer tout manquement, par un agent public, aux devoirs de son état, à l’honneur et à la dignité de ses fonctions ou de son mandat. À l’entrée en vigueur du code, les responsables des différents services sont tenus d’organiser à l’intention des agents publics de l’État en activité de service des séances de son explication.
L’Observatoire du code d’éthique professionnelle a pour mission d’assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi de ce code, de veiller à tout instant, à sa bonne application et proposer aux autorités compétentes les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner les violations des dispositions du code, de publier un rapport annuel sur l’application et l’efficacité du code.