Délimitation des frontières maritimes

Moanda, cité côtière de la RDC, (photo radio Okapi)

Moanda, cité côtière de la RDC, (photo radio Okapi)

La loi portant régime général des hydrocarbures était encore sous examen à la chambre basse courant décembre 2013. Tout le monde s’accorde à dire que cette loi spécifique et attractive va permettre à la RDC de quitter le statut peu honorable de producteur marginal et nain pétrolier pour accéder à la place qui est la sienne, celle d’un grand pays producteur de pétrole. En effet, à en croire des informations dignes de foi, cette loi fixe le régime générale applicable aux hydrocarbures, conformément aux dispositions des articles 9 et 122, point 8 de la Constitution. Ce régime comprend les règles relatives à la gestion et à la concession du domaine de l’Etat, règles liées à l’ensemble des activités des hydrocarbures en amont et en aval, notamment la reconnaissance, l’exploration, l’exploitation, le raffinage, la transformation, le transport-stockage et la commercialisation.

La nouvelle loi porte ainsi affirmation du rôle de l’Etat propriétaire du sol et sous-sol. Dans ce cadre, l’Etat exerce sa souveraineté sur les ressources en hydrocarbures situées dans les limites du territoire congolais et les espaces maritimes sous juridiction nationale. On signale à cet effet que tous les gisements dans le sol et le sous-sol dans les limites ci-dessus, découvertes ou non découvertes, sont et demeurent la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat congolais.

Pour ce faire, il est admis que l’Etat congolais assure la promotion et la mise en valeur des ressources en hydrocarbures en vue de leur contribution au développement national, de la province et entité territoriale où sont situés les sites de production, ainsi qu’à la réduction de la pauvreté des populations locales. L’Etat congolais assure également la mise en valeur des blocs par l’octroi des titres d’hydrocarbures à des personnes morales publiques ou privées, conformément aux dispositions de la présente loi.

Délimitation des frontières maritimes

Un sujet est revenu sur toutes les lèvres au cours des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de la délimitation des frontières maritimes du pays. Si personne n’ose l’aborder à haute voix, chacun y va de son commentaire. C’est ainsi qu’on renseigne qu’aux termes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins, notamment les ressources en hydrocarbures.

Dans cette zone, définie par l’article 76 de cette convention, le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure. Sa limite coïncide alors avec celle de l’extension maximale de la zone économique exclusive (ZEE), zone dans laquelle l’État côtier dispose du droit d’exploiter toutes les ressources économiques, dans les eaux, sur les fonds et dans le sous-sol. Comme la ZEE, sa limite peut toutefois se situer à moins de 200 milles dans le cas où les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face : une délimitation maritime est alors nécessaire pour définir les zones sous la juridiction de chaque État côtier.

Lorsque la marge continentale s’étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction, soit jusqu’à 350 milles marins des lignes de base, en fonction de certains critères géologiques. En contrepartie, l’État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l’exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, géré par l’Autorité internationale des fonds marins.

Extension de leur plateau continental

Pour prétendre à cette extension, l’État côtier doit constituer un dossier technique et juridique qui doit être déposé avant le mois de mai 2009 devant la Commission des Limites du Plateau Continental. A ce jour, plus de 80 pays se trouve dans ce cas de figure, dont la République Démocratique du Congo, ont introduit des requêtes préliminaires auprès de cette Commission visant à l’extension de leur plateau continental au delà de 200 milles marins.

C’est ainsi que la RDC va déposer, le 11 mai 2009, une requête préliminaire auprès de la Commission des Nations Unies chargée des limites du plateau continental. Cet acte protocolaire se justifiait par l’impératif d’une contrainte découlant de l’institution d’une date butoir, le 13 mai 2009, au-delà de laquelle toute prétention à l’extension du Plateau continental aurait été irrecevable.

L’acte posé par la RDC ne semble pas avoir été du goût du voisin angolais. Pour Kinshasa, l’acte posé « répondait à une exigence de la procédure au niveau de cette instance. Elle n’est pas la conséquence ni le point de départ d’un quelconque conflit». « La RDC n’est pas prête à capituler, loin de là», affirmait Adolphe Muzito, alors Premier Ministre, devant des sénateurs, notant au passage que « notre requête aux Nations unies visait à répondre à un double enjeu : d’abord, affirmer la souveraineté de l’Etat congolais sur des espaces maritimes dont il n’avait, pendant longtemps, pas clairement défini ni les frontières ni les espaces. Ensuite, assurer la souveraineté sur l’extension du plateau continental au delà de 200 milles marins ».

Les connaisseurs du dossier affirment que Luanda a pris la moutarde au nez et a aussitôt communiqué sa position sur la requête de la RDC. L’Angola a élaboré « sa » propre loi sur ses frontières maritimes et introduit sa requête préliminaire à la Commission des limites du plateau continental. Avec ses propres calculs. Qui mettent hors de portée les immenses champs pétroliers qui doivent revenir, en principe, à la RDC.

En réaction, le gouvernement congolais dit avoir introduit des indications pertinentes qui ont été envoyées aussi bien au Secrétaire général des Nations unies qu’au gouvernement angolais. Quelles sont ces indications ? Personne le sait. Tout comme on ignore à ce jour les résultats des tractations en cours entre Kinshasa et Luanda pour la délimitation du plateau continental de la République Démocratique du Congo.

Business et Finances est néanmoins parvenu à percer la ligne d’attaque de Kinshasa qui se décline en trois axes : « renégocier l’exploitation commune des Zones d’intérêts communs, scientifiquement et juridiquement définis comme étant les espaces sur les 5 kms qui longent les deux limites latérales ; négocier le départ des sociétés de droit angolais exploitant des blocs pétroliers dans le couloir maritime congolais ou trouver toute autre forme de partenariat afin de favoriser l’esprit de coopération et de fraternité avec le voisin angolais présent au Nord, une frontière administrative avec la province du Cabinda et au Sud une frontière naturelle avec le fleuve Congo donnant sur l’embouchure (le couloir maritime congolais).

Accord bilatéral

On rappelle qu’un premier accord avait été négocié en 2003 par le gouvernement de la transition. En 2007, une délégation gouvernementale congolaise composée de neuf membres et conduite par le ministre des affaires étrangères de l’époque, Antipas MBUSA NYAMWISI, a obtenu la révisitation de cet accord qui était mal négocié par le gouvernement précédent. Selon le ministre des hydrocarbures de l’époque, Lambert MENDE OMALANGA, cet accord porte sur le développement commercial de l’exploration-production pétrolière dans la zone d’intérêt commun de recherche d’une longueur de 10 km sur 375 sur l’océan dont la découverte est assez intéressante et couverte par des permis d’exploration.