À MI-EXERCICE 2019, la Direction générale des impôts (DGI) s’employait encore à recouvrer auprès des entreprises du portefeuille de l’État des restes constatés au 13 février 2017, soit 276 802 milliards de nos francs. Une note du ministère du Budget renseigne que lesdites entreprises (établissements, services de tous secteurs confondus) ne participent qu’à peu de choses au budget de l’État. Dans le cadre du budget de l’État, les recettes provenant des entreprises publiques et établissements publics étaient de l’ordre de 11,7 milliards de francs, soit environ 8 millions de dollars et de 5.5 milliards de francs, respectivement pour les exercices clos de 2017 et de 2018. La DGI peine notamment à s’assurer un « meilleur suivi des obligations déclaratives et de paiement, particulièrement dans les secteurs miniers, pétroliers producteurs, des télécommunications et bancaires où les rémunérations sont indexées ». Ce qui était pourtant une recommandation phare reprise dans le document intitulé « Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des prévisions 2018 ». En dépit des données de recoupement de la Direction générale de migration (DGM), ainsi que des licences de transfert de fonds vers l’étranger obtenues auprès des banques commerciales mis à sa disposition, la DGI éprouve de sérieuses difficultés, a-t-on appris, pour se faire une estimation on ne peut plus exacte du rapatriement des devises en République démocratique du Congo à titre d’impôts, redevances et autres droits. À titre exemplatif, pour l’exercice clos de 2018, le fisc tablait sur des recettes de l’ordre de 73 milliards de nos francs (72 916 651 520 FC) sur l’impôt sur les prestations des services de toutes natures fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC.
Recouvrement forcé
Mais la DGI courrait encore après une bagatelle somme de plus de 20 milliards de francs à recouvrer en 2015 et 2016. Le taux de 14 % de l’impôt sur les prestations de services des non-résidents s’applique, en effet, sur le montant brut des factures en rémunération des prestations de services de toutes natures fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC. Les recettes de l’exercice 2017 n’auraient été captées qu’à 70 % de leurs assignations qui étaient de 62 146 305 877 FC.
Pourtant, les assignations de l’impôt sur les prestations de services des non-résidents reposent sur des données dont la marge d’erreur est quasi nulle. Il s’agit notamment des rémunérations brutes des services rendus au précédent exercice, les rémunérations brutes des services rendus redressés de l’exercice passée, des indicateurs macroéconomiques ainsi que du taux d’imposition.
Saisies de comptes
La DGI a toujours menacé de recourir à des recouvrements forcés, des saisies mobilières et immobilières ainsi que des comptes bancaires. Cette mesure, selon la Direction générale des impôts, devrait également s’étendre aux assujettis des impôts sur les revenus salariaux des expatriés. S’agissant des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers qui couvrent la distribution des dividendes et autres revenus provenant des capitaux investis, tantièmes alloués et montant net de redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, le fisc comptait percevoir environ 82 milliards de FC (81 547 973 101 FC) courant 2018.
Pour ce faire, la Direction générale des impôts s’est engagée, dans un premier temps, à renforcer le système de suivi des défaillants en déclaration, à organiser des contrôles ponctuels de l’impôt mobilier; au suivi périodique des déclarations de l’impôt mobilier et l’incidence des résultats du contrôle de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP), sur le comportement des recettes en matière d’impôt mobilier. Si ces actions se révèlent infructueuses, le fisc devrait se résoudre à l’application rigoureuse de la procédure de recouvrement forcé en ce qui concerne des restes à recouvrer.
La DGI compte alors procéder à lancer des avis à tiers détenteurs, des saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, à la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés. Il sied de retenir que le taux de perception des impôts sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20 % et que, pour le secteur minier, le taux appliqué sur les dividendes et autres distributions est de 10 %.