Kinshasa : le contrat de bail fait peur

Si les bailleurs sont réticents pour s’octroyer ce document imposé par l’hôtel de ville de Kinshasa, ils redoutent particulièrement une chose : l’impôt. 

Les locataires redoutent le payement de l’impôt sur le loyer. (Photo BEF)

Les locataires redoutent le payement de l’impôt sur le loyer. (Photo BEF)

Le délai moratoire du gouvernorat de la ville de Kinshasa aux bailleurs pour entrer en possession du contrat de bail afin de se conformer à la nouvelle grille de garanties locatives, a expiré depuis le 1er août 2014. D’après l’arrêté sur la règlementation des baux à loyer signé par le gouverneur, le 27 mai 2013, « la garantie locative à verser au bailleur doit correspondre à trois mois de loyer pour l’immeuble à usage résidentiel, six mois pour l’immeuble à usage commercial et douze mois pour l’immeuble à usage industriel ou socioculturel ». Pour Popol Mbala, secrétaire de cabinet adjoint (Secaba) de la ministre provinciale des Affaires foncières, Urbanisme et Habitat, l’arrêté du gouverneur vise à mettre de l’ordre dans ce secteur. Cette crise de logement a donné lieu à la spéculation, la surenchère ainsi qu’à divers abus dans les rapports entre bailleurs et locataires, sur fond de menace concernant la paix sociale et la tranquillité publique. La majorité de bailleurs considèrent les locataires comme des vaches à lait. C’est ainsi qu’ils demandent aux potentiels locataires dix, voire quinze mois de garantie locative. Par conséquent, pour réussir cette opération, l’Hôtel de ville a mis à la disposition de chaque commune, un premier lot de 500 certificats de bail.

Les kinois demeurent très sceptiques, quant à la volonté politique des autorités de la ville de faire respecter cet arrêté. Pour ce faire, ils redoutent que cette décision souffre de manque d’application, comme d’autres mesures prises antérieurement par le gouverneur dans le but de règlementer certains secteurs de la vie sociale à Kinshasa. C’est le cas du précédent arrêté portant règlementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa, en 1999. « La plupart des bailleurs restent réticents pour acheter ce contrat de bail. Jusqu’à ce jour, au total 5.000 exemplaires de contrat de bail ont été vendus sur les 12.000 envoyés dans les 24 communes de Kinshasa », a reconnu Nephtalie Idia Mukumukira, ministre provinciale en charge des Affaires foncières, Urbanisme et Habitat, lors d’une séance d’évaluation avec les bourgmestres.

La vraie raison de cette réticence, explique un bailleur, habitant la commune de Bandalungwa, n’est pas celle de voir la garantie locative être rabattue à trois mois. Car, nombre des bailleurs ont déjà trouvé un moyen de contourner cette décision. « Outre la garantie locative revue à trois mois, les bailleurs rusés demandent maintenant trois à six mois de loyer anticipatifs », a indiqué un bailleur. L’inquiétude se situe donc au niveau de payement des impôts sur le revenu locatif, une fois le bailleur identifié.

Il existe tout de même des exceptions, dans certaines communes, notamment, Ngiri-Ngiri et Bumbu, Stany Lusanda, enquêteur commis au service de l’Habitat de Ngiri-Ngiri, parle de 500 bailleurs qui ont déjà acheté tous les 500 contrats réceptionnés par sa commune. Tandis qu’à Bumbu, le chef de service de l’Habitat, Thierry Maboto Mosibo, affirme avoir vendu 395 certificats. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette mesure, cette catégorie de bailleurs craint aussi que l’épineux problème de pénurie de logement ne soit pas résorbé, à moins d’une nouvelle politique de l’habitat dans la ville.

Considérant la loi de l’offre et de la demande, ces derniers estiment que cette décision permettra, certes, à la grande majorité de potentiels locataires de réunir la garantie locative, mais les maisons à louer deviendront rares.

Des abus constatés

Certains bourgmestres commencent déjà à abuser de la confiance de l’autorité de la ville en demandant des sommes exorbitantes aux requérants. Ces abus sont dénoncés par la ministre provinciale. Rappelant que « toute opération connexe à la délivrance du contrat de bail est gratuite, elle promet des sanctions contre tout agent qui se livrerait à aller à l’encontre de cette décision. « Des bourgmestres mis en cause, demandent 50 dollars comme frais de légalisation, et 20 autres pour l’établissement du procès-verbal », a indiqué Popol Mbala.

Sanctions réclamées

Les agents du service de l’habitat des certaines communes pensent que l’arrêté du gouverneur comporte une lacune pour la simple raison qu’il ne prévoit pas de sanctions contre les bailleurs en cas de refus total d’acheter le contrat de bail. Certes, disent-ils, leurs services disposent des Officiers de police judiciaires (OPJ) formés dont le rôle est de rechercher les infractions et les sanctionner, au besoin. Mais les textes de loi restent muets en la matière, L’OPJ ne se limite qu’au simple constat. C’est connu « qu’il y a infraction lorsque la loi la prévoit.