La filière sous le contrôle normatif de l’État

La nouvelle loi instaure deux institutions : l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (« ARCA » et le Conseil Consultatif des Assurances (« CCA »), puis il indique les modalités du contrôle de l’État ainsi que les entreprises soumises à ce contrôle. L’ARCA est un établissement public à caractère technique qui sera chargé de veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des compagnies d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité d’honorer les engagements. Les modalités de création de l’ARCA, son organisation et son fonctionnement seront fixés par le décret du Premier ministre. Elle a pour missions de délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance. Mais aussi celles concernant les opérations, le contrôle des sociétés d’assurances et de réassurance, ainsi que les professions liées au secteur et le suivi de leurs activités L’ARCA étudie également les questions d’ordre technique et économique liées au développement de la profession et à son organisation. Elle coopère avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle financier ; s’assure du respect des dispositions sur les principes de base, des normes et des orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur et échange des informations avec les instances chargées de la concurrence.

Quant au CCA, sa mission consiste à examiner et à émettre des avis sur des questions dont il est saisi, mais également de l’organisation du secteur ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations. Organe consultatif, les avis du CCA ne sont pas contraignants.

Le contrôle de l’État dans le nouveau paysage repose sur une approche fondée sur les risques. Il s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et de capitalisation. Cela à travers des mécanismes d’agrément auxquels sont soumises les compagnies d’assurances et de réassurance. Il vérifie par ailleurs le bon fonctionnement des assurances et de la réassurance, ainsi que le respect des dispositions en matière de contrôle par les sociétés. Ces modalités de contrôle s’appliquent aux trois types d’entreprises d’assurances concernées par le contrôle c’est-à-dire les sociétés d’assurance directe qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants. Ensuite, les sociétés qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements indéterminés. Enfin, les sociétés d’assurance directe de toute nature qui sont soumises au contrôle étatique, y compris celles exerçant une activité d’assistance et autres ou ayant une activité de réassurance à titre exclusif et dont le siège social est situé en République démocratique du Congo.