LE MINISTÈRE de l’Industrie devrait réaliser quelque 6 554 786 027 FC, soit un peu plus de 4 millions de dollars, à fin décembre 2018. Mais les experts-maison estiment que le ministère qui est un service d’assiette peut réaliser davantage des recettes, si l’Office congolais de contrôle (OCC) cessait de lui faire ombrage. Alors que sa contribution au budget de l’État est nulle depuis des lustres, l’OCC conteste, en effet, au ministère de l’Industrie le droit de percevoir des frais sur une dizaine d’actes générateurs de recettes liés aux normes et contrôle qualité.
Il s’agit notamment de la taxe sur l’autorisation d’usage de la marque de conformité aux normes nationales, des taxes relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le mètre comme unité de longueur, des taxes inhérentes aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le kilogramme comme unité de masse ainsi que celles liées relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le carat comme unité de masse. Il s’agit aussi des taxes relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant le môle comme unité de masse, les taxes relatives aux opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant l’ampère comme unité de courant électrique. Les autres taxes querellées portent sur les opérations de vérification et de détention des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial utilisant unité de température et de vérification et de détention des instruments, de mesure à usage industriel et/ou commercial de conditionnement en masse et en volume.
Pour autant, les prévisions des recettes 2019 du ministère de l’Industrie sont de 6 948 073 189 FC, soit 3.9 millions de dollars. Pour ce faire, le ministère de l’Industrie envisage de mener des missions de contrôle mixte avec la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD). Le ministère compte également renforcer les capacités de différents acteurs de la chaine de la recette notamment en provinces, tout en mettant à jour le répertoire des assujettis. Dont un grand nombre a préféré se soumettre à l’OCC.
Établissement public à caractère scientifique et technique, l’OCC est à la croisée des chemins. Chargé de l’évaluation de la conformité tierce partie en République démocratique du Congo sur base des normes internationales, régionales et nationales, il doit, pour mener à mieux sa mission, bénéficier d’une assistance technique de plus haut niveau. C’est ainsi qu’il a signé un partenariat avec le Bureau Veritas Bivac BV. Une société de droit hollandais, qui fonctionne aujourd’hui sous le format de multinationale (holding), dont le siège social est à Paris, en France. Bivac BV est spécialisée dans des contrats d’inspection avant embarquement et de vérification de la conformité pour le compte de différents gouvernements.
Un fourre-tout
Le contrat d’assistance technique remonte du temps de 1+4, en 2005. Il a été renouvelé après l’expiration du premier contrat en février 2016. L’OCC et Bivac BV se sont engagés dans un nouveau partenariat à travers lequel l’OCC a étendu son contrôle sur les produits électriques et électroniques, les machines et les médicaments. Et depuis le 15 février 2018, l’Office a étendu son contrôle sur les matériaux de construction et les pièces automobiles. Il était acquis que qu’à dater du 15 mai 2018, l’OCC étendrait ses tentacules sur tous les produits importés en RDC, notamment les jouets. Hormis les aéronefs, car l’expertise n’est pas encore suffisante dans ce domaine. Toutefois, sans préjudice des inspections de type administratif ou essentiellement documentaire en amont et en aval.
Selon la même source, la réflexion est en cours pour déterminer « la période éventuelle de flexibilité ou de tolérance modulée », afin d’installer progressivement une « nouvelle culture » vis-à-vis des importations toutes catégories confondues. En effet, chaque année, pas moins de 70 milliards de dollars sont injectés à travers le monde dans l’industrie du faux (alimentation, produits de luxe, médicaments, etc.), selon Interpol.
Le Bureau Veritas BV rejette en moyenne 700 millions de produits par an pour non-conformité aux normes. Le taux des non-conformités là où s’installe la vérification de type CBCA (Consignement Based on Conformity Assestment) de la Fédération internationale des agences d’inspection (IFIA) est souvent d’environ 40 % au démarrage du programme. Plus de 10 % des médicaments commercialisés sur la planète sont contrefaits, dont 30 % concernant certains pays, notamment africains.
Codes et normes
Par rapport aux inspections des importations telles qu’elles étaient organisées traditionnellement, le partenariat entre l’OCC et Bureau Veritas Bivac BV repose sur une conception nouvelle de l’évaluation de la conformité. Celle-ci est basée concomitamment sur les règles pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les mesures SPS, le code de pratique CBCA de l’IFIA, les normes internationales du Codex Alimentarius, les normes ISO, IEC et UNECE, ainsi que les exigences spécifiques de la RDC à l’importation. Outre la protection contre l’importation des produits non-conformes et dangereux, l’Office congolais de contrôle doit notamment s’assurer de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de l’industrie locale vis-à-vis de la concurrence déloyale que charrie bien souvent des produits non-conformes. Il aidera à minimiser les pertes pour les importateurs, receveurs plus d’une fois de livraisons non en phase avec les normes et diverses exigences.
D’après les experts de l’OCC, trois approches, correspondant à des « Routes de vérification », seront tenues distinctement devant les importations. Avec la Route A, tout produit sera systématiquement vérifié en fonction de la conclusion tirée de l’analyse du risque. Avec la Route B, un traitement particulier sera basé sur une revue de l’enregistrement. Il s’agit dans ce cas d’une route intermédiaire, ouverte aux exportateurs non commerçants. Quant à la Route C, elle sera appliquée aux produits bénéficiaires d’une licence de fabrication.
L’OCC dit se fonder sur la gestion des risques, car il vise à contrôler mieux et sécuriser davantage, sans limitation des champs, ou presque. Sans créer inutilement des obstacles techniques au commerce, soulignent ces experts. Le degré de confiance sera de la sorte plus élevé selon que la vérification ira de la Route C, dédiée aux exportateurs fabricants ou à leurs représentants, par exemple, à la Route A, en passant par la Route B.
Le nouveau partenariat entre l’OCC et le Bureau Veritas Bivac BV va promouvoir la conformité d’un vaste champ des produits, avec notamment la prise en compte des preuves de conformité existantes. Pour les experts de l’OCC, les preuves de conformité jugées fiables bénéficieront de la reconnaissance dans le processus d’évaluation.
Elles seront ainsi un gage de facilitations pour les commerçants conformes. Ils font remarquer que la mise en place de ce nouveau programme sera toutefois progressive, tenant compte de divers paramètres contraignants.
Mise à niveau
Dans cette perspective, l’OCC devra affronter ce challenge avec une ressource humaine de l’ordre de 5 000 agents, dont la plupart sont dotés d’une formation scientifique et technique plutôt appropriée, mais qui va nécessiter « impérativement des mises à niveau par de nouvelles formations qualifiantes ». Sans doute, avec son réseau national d’une trentaine de laboratoires multifonctions (chimiques, physiques, microbiologiques, essais des matériaux, électrotechniques…), l’OCC offrira à l’arrivée un complément au travail réalisé en amont par 66 500 employés de Bureau Veritas Bivac BV dans 1 400 bureaux et laboratoires disséminés à travers 140 pays d’où des marchandises sont expédiées chaque jour vers la RDC.
Sans contrôle efficace de conformité, impossible d’assurer la sécurité, posent les experts de l’OCC. L’office se dit en phase avec l’Organisation africaine de normalisation (ARSO-ORAN), dont il est membre du conseil d’administration. L’ARSO-ORAN (Organisation régionale africaine de la normalisation) affiche la grande ambition de promouvoir sensiblement l’« infrastructure qualité » en Afrique en 2017.