Le gouvernement a du mal à instaurer la rétrocession

Neuf ans après sa consécration par la Constitution, la nouvelle forme d’administration des territoires ne se réalise toujours pas. La modicité du budget national reste l’un des éléments qui freinent le processus. 

Photo de famille à l’issue de la conférence des gouverneurs, en août 2011, dans la capitale.

Photo de famille à l’issue de la conférence des gouverneurs, en août 2011, dans la capitale.

En juillet, le gouvernement a renouvelé son engagement à poursuivre inlassablement le processus de décentralisation en République démocratique du Congo. Une campagne de sensibilisation de la population a été lancée, début mai, pour l’implication de tous. Mais force est de constater que du côté de l’autonomisation des provinces telle que consacrée par la loi du 31 juillet 2008, relative à la libre administration de celles-ci, les choses ne s’accélèrent pas. Les autorités provinciales multiplient, ces derniers mois, des réclamations liées à l’effectivité de la rétrocession. La question a suscité plusieurs réunions entre les gouverneurs des provinces et le pouvoir central qui, à chaque rencontre, semble subir la pression de ces entités qui se plaignent de manquer les moyens de leur politique. Les provinces disent suffoquer dans l’exécution de leurs programmes de développement. « Nous avons présenté quelques inquiétudes, quelques violations des lois par le gouvernement central. Il ne faut pas se le cacher, aucune entreprise humaine n’est parfaite. Nous avons demandé la mise sur pied d’un mécanisme d’évaluation parce que c’est bien d’adopter des lois, mais c’est surtout important de vérifier si leur mise en œuvre contribue effectivement au progrès et au développement du pays », a déclaré en septembre, André Kimbuta, porte-parole des gouverneurs, à l’issue d’un entretien avec le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku. Pendant ce temps, à la chambre basse du Parlement, les députés ont voté, le 20 novembre, un budget de plus de 9 milliards de dollars, qui ne pourra prendre en compte, dans leur totalité, les recettes à rétrocéder aux provinces ou encore le processus de décentralisation dans son ensemble. « Quand on va décentraliser, le gouvernement va nécessairement payer les différents responsables qui vont diriger ces entités territoriales décentralisées, que ce soit les gouverneurs, les vice-gouverneurs, les dirigeants des Assemblées provinciales… Mais avec ce budget, il ne pourra rien faire », indique André Masumbu Baya, membre de la Commission économique et financière à l’Assemblée nationale. Pour lui, il est difficile pour le gouvernement d’assurer une rétrocession régulière avec un tel budget. Il n’y a pas de part significative réservée à la rétrocession dans un budget où le Congolais a du mal à se retrouver. « Nous sommes quatre- vingts millions d’habitants pour 8 ou 9 milliards de dollars de budget. Si on divise ce montant par 80 millions, combien aura chaque Congolais ? Je vous assure qu’on n’atteindra pas cent dollars par an, par habitant. S’il faut les diviser par les douze mois que compte l’année, chaque individu aura au mois 8 à 9 dollars par mois. Et, si on les divise par trente, je ne sais pas si quelqu’un pourrait vivre avec ce montant », explique André Masumbu. Au cours des ateliers organisés par le Parti lumumbiste unifié (PALU), le gouverneur du Nord-Kivu, Julien Paluku a estimé que la réussite du processus de décentralisation passe par la réduction sensible des Entités territoriales décentralisées (ETD), en les ramenant de 1435 à 155 afin que les ressources collectées ne soient pas diluées dans le fonctionnement des institutions, au détriment du développement. Si la décentralisation doit se mettre en œuvre, la RDC comptera, selon lui, 1435 entités réparties en 97 villes, 601 communes, 478 secteurs et 259 chefferies, dont le fonctionnement va lourdement peser sur le Trésor public. Ce processus serait acceptable si la RDC avait un budget en ressources propres situé entre 20 et 30 milliards de dollars. « Toute poursuite du processus dans le format actuel ne serait qu’un leurre et ça serait jeter de la poudre aux yeux de la population qui attend beaucoup de la décentralisation », a-t-il insisté.

Les plaintes des provinces 

Au premier semestre de l’année en cours, sur un total de plus de 830 millions de dollars de recettes à caractère national et de redevance minière que le Katanga a produites, nous n’avons reçu du gouvernement central qu’à peine 18 millions au lieu de 330 millions qui représentent 40 %.

Gabriel Kyungu

Depuis 2008, les provinces ne cessent de se plaindre du manque de moyens. Certaines parmi elles ont calculé un manque à gagner qui se chiffre en termes de millions de dollars. Lors de l’ouverture de la session ordinaire d’octobre, le président de l’Assemblée provinciale du Katanga, Gabriel Kyungu, a stigmatisé l’attitude du gouvernement central qui fait traîner les choses. Ce qui provoque un manque à gagner privant ainsi la province de ses moyens. Pour Kyungu, le gouvernement central n’a rétrocédé au Katanga que 18 millions de dollars au lieu des 330 millions attendus dans le cadre de la rétrocession des 40 % des recettes de 2007 à 2013. « Au premier semestre de l’année en cours, sur un total de plus de 830 millions de dollars de recettes à caractère national et de redevance minière que le Katanga a produites, nous n’avons reçu du gouvernement central qu’à peine 18 millions au lieu de 330 millions qui représentent 40 % », a-t-il expliqué, annonçant qu’une commission mixte de l’exécutif et du législatif du Katanga se rendra à Kinshasa pour réclamer les 315 millions de manque à gagner restants. Il a promis, début octobre, de déposer un tableau général du manque à gagner qui va de 2007 au 31 décembre 2013. D’après ses calculs, les recettes non rétrocédées auraient permis à la province cuprifère de construire environ 5 254 écoles d’une valeur de 60 000 dollars chacune. Les mêmes jérémiades se font entendre au gouvernorat de Kinshasa. « Cela fait cinq ans qu’on a toujours prévu 130 millions de dollars comme investissement au profit de la ville. Or la ville que je dirige n’a jamais perçu un seul dollar. Mais je ne dis pas que la ville n’a jamais bénéficié des travaux initiés par le gouvernement central. En fonction de ces 130 millions, nous avons ce qu’on appelle le Programme d’action prioritaire (PAP). C’est bien de me faire des boulevards…, mais moi je peux penser que mon programme de développement passe, par exemple, par le désenclavement de Kisenso. C’est une priorité pour ma population », insiste le gouverneur de Kinshasa. En juin, c’était le gouverneur du Nord-Kivu, Julien Paluku, qui réclamait au gouvernement central une rétrocession mensuelle de 5 millions de dollars, jugeant insignifiante la somme de 500 à 600 000 dollars que le gouvernement rétrocède chaque mois à sa province.

Volonté politique  

Dans le contrat de gouvernance (mars-décembre 2007), le gouvernement affirme, à propos de la gouvernance locale, que le processus de décentralisation repose sur la nouvelle Constitution de la RDC qui prévoit une augmentation du nombre de provinces, de 11 à 26, le transfert d’importantes responsabilités et de recettes du niveau central aux provinces. Ce processus offre des opportunités, mais il comporte également des risques. « Le plus grand ennemi de la décentralisation est le manque de volonté politique du pouvoir central de voir la décentralisation être effectivement mise en œuvre, ou mieux, son refus de céder les prérogatives à transférer », soutient, dans une étude, Jethro Kombo, enseignant en sciences politiques à l’université de Kinshasa. Pour lui, l’accélération du processus ne peut avoir lieu que si le gouvernement met en place des systèmes fiduciaires d’un niveau minimal acceptable dans les provinces. Sans ces structures, le gouvernement ne fera que bloquer les recettes fiscales des entités dites décentralisées.


 

INFO BOX

Les recettes qui doivent revenir aux provinces pour la période de 2007-2010 s’élèvent à environ plus de 1000 milliards de francs répartis de la manière suivante :

  • Kinshasa, près de 285 milliards de francs.
  • Bas-Congo,  environ 280 milliards de francs.
  • Bandundu, 906 millions de francs.
  • Équateur, 2 milliards de francs.
  • Katanga, plus de 363 milliards de francs.
  • Kasaï-Oriental, environ 7 milliards de francs.
  • Kasaï-Occidental, près de 5 milliards de francs.
  • Province-Orientale, près de 20 milliards de francs.
  • Maniema, 1 milliard de francs.
  • Nord-Kivu, 54 milliards de francs.
  • Sud-Kivu, environ 39 milliards de francs