Faire feu de tout bois. L’État s’y est vraisemblablement appliqué pour doter les provinces et les ETD de leurs propres sources de revenus. Il y a, par exemple, la redevance sur l’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines autres que les lacs, le fleuve et ses affluents ; la taxe d’extraction des matériaux de construction ; la taxe de superficie sur les concessions minières, des hydrocarbures et forestières ; la taxe de 1% sur les produits de transaction de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. Mais il y a aussi l’agrément d’un électricien indépendant, d’une chorale ou encore de destruction de médicaments périmés, etc.
L’ordonnance-loi du 23 février 2013 fixe, en effet, la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des ETD et leurs modalités de répartition. Cette nomenclature comprend les impôts et les droits provinciaux et locaux, les taxes et les redevances d’intérêt commun ainsi que les taxes spécifiques à chaque province et entité territoriale décentralisée. Les impôts provinciaux et locaux comprennent notamment l’impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties ; l’impôt sur les véhicules automoteurs ; l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt personnel minimum. Alors que les taxes et les redevances d’intérêt commun se composent de la taxe spéciale de circulation routière ; la taxe annuelle pour la délivrance de la patente ; la taxe de consommation sur la bière, l’alcool, le spiritueux et le tabac ; la taxe de superficie sur les concessions forestières ; la taxe de superficie sur les concessions minières ; la taxe sur les ventes des matières précieuses de production artisanale ainsi que toutes autres taxes ou redevances instituées par la loi.
La clé de répartition des recettes
Les taxes spécifiques à chaque province et à chaque ETD sont prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir (gouvernement) central. Ces taxes sont soit rémunératoires, soit fiscales. S’agissant de la clé de répartition des recettes, la part des recettes d’intérêt commun allouée aux ETD est établie à 40%. La répartition des ressources entre les ETD est fonction de critères de capacité de production, de superficie et de population. L’édit en détermine le mécanisme de répartition. S’agissant des impôts, il y a l’impôt réel sur les véhicules automoteurs
(vignette), l’impôt sur les revenus locatifs, l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l’impôt sur la superficie des concessions forestières. Et pour revenir aux taxes qui constituent l’essentiel des faits générateurs de recettes des provinces et des ETD, on trouve tout naturellement la patente sur l’exercice du petit commerce, la taxe d’agrément d’un institut technique médical, la taxe d’agrément d’un établissement primaire, secondaire et supérieur privé. Ou encore cette taxe qui ne manquera pas de susciter des polémiques, celle d’agrément des électriciens indépendants.
Dans la foulée, il y a aussi la taxe d’enregistrement des indépendants dans le secteur de la construction et de l’aménagement intérieur ; la taxe d’agrément de boute feu ; la taxe d’agrément d’un service d’action sociale ou d’un centre privé à vocation sociale ; la taxe d’agrément pour une association culturelle, artistique et artisanale, d’une troupe théâtrale, folklorique ou des majorettes, d’un centre culturel, d’un salon littéraire, etc. Ou encore de groupes de danse traditionnelle ou moderne, de chorales, de centres de formation en arts et métiers, en informatique, de bureau d’études ou de création artistique, culturelle ou artisanale…
Aucune activité n’est épargnée
La liste est loin d’être exhaustive : la taxe d’agrément des services publics et professions auxiliaires des transports terrestres, d’organisme de contrôle technique des véhicules automobiles, de constructeur de châssis et carrosseries des véhicules automobiles, des garages et auto-écoles ; la taxe spéciale de circulation routière ; la taxe sur le permis d’importation, d’achat, de rétention, de fabrication et de négoce d’alcool ; la taxe de destruction des médicaments périmés ; la taxe sur le permis de pêche ; la taxe d’autorisation d’ouverture d’un laboratoire de recherche vétérinaire, d’un dispensaire, d’une pharmacie vétérinaire, d’une clinique vétérinaire…
Ce n’est pas tout. Il est également prévu la taxe d’autorisation de destruction des animaux, des végétaux ; la taxe d’autorisation d’exploitation des poissons d’aquarium ; la taxe sur le permis d’achat et de vente des mitrailles ; la taxe sur l’autorisation d’exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines ; la taxe d’autorisation de construction des fours à charbon de bois de type traditionnel, la taxe de mise sur le marché des matières non biodégradables (cartes prépayées, mèches, plastique et sachet) ; la taxe sur l’autorisation d’installation des panneaux solaires à usage semi-industriel ; la taxe sur l’autorisation de création d’une agence de presse provinciale et locale ; la taxe sur l’autorisation d’exercer le métier de guide du tourisme ou encore la taxe sur le permis d’exploitation d’un site touristique appartenant à la province.
A cela s’ajoutent d’autres taxes comme celles sur l’autorisation de prise de vues dans les sites touristiques appartenant à la province ; sur l’autorisation d’organiser une exposition d’oeuvres d’art ou d’une manifestation culturelle ; sur l’autorisation de dépôt d’affiches et de panneaux publicitaires dans les lieux publics. Ou encore les taxes sur la réalisation d’une œuvre publicitaire ; sur l’ autorisation de vente des services et biens artistiques ; l’autorisation de vente des objets d’art et d’artisanat ; sur l’autorisation de production ou d’exécution d’oeuvres d’art et culturelles anonymes relatives à une maison d’édition de livres et de disques, de couture, de divertissement public, de publicité, d’agence-conseil en publicité et à un atelier de fabrication de supports publicitaires, de fabrique de fournitures de bureau, de fabrique artisanale de mobiliers, ferronnerie, maroquinerie et cordonnerie, boutiques de produits artisanaux, imprimerie, briqueterie artisanale, ciné, bijouterie, studio photos, maison de décoration, maison de coiffure, galerie d’arts.
Parmi les taxes spécifiques à chaque province, il y a également la taxe sur l’exposition foraine (kermesse, foire, etc.), la taxe sur l’embarquement et le débarquement des produits manutentionnés dans les installations portuaires ou encore la taxe sur l’autorisation annuelle de transport interurbain ainsi que la taxe sur la feuille de route des véhicules importés. Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixées par le Parlement dans les lois de finances initiales ou rectificatives. Toutefois, les lois de finances peuvent décider de déléguer aux
Assemblées provinciales et aux organes délibérants des ETD le pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement de certains impôts, taxes provinciaux et locaux dans les conditions fixées par lesdits assemblées ou organes délibérants.