Pas encore d’entente cordiale entre la DGRAD et la police

D’après un expert de l’Observatoire de la dépense publique, le service public en charge de la mobilisation des recettes parafiscales a convenu avec la police nationale d’un minimum à percevoir mensuellement, soit l’équivalent de 20 dollars par sous-commissariat ou Sous-CIAT. 

L’accord piétine. La Police Nationale Congolaise (PNC) n’a pas pu tenir ses assignations, a laissé entendre un activiste de la société civile lors du séminaire d’orientation budgétaire qui vient de se tenir à Pullman Hôtel de Kinshasa. La révélation a suscité un tollé dans l’assistance qui suivait un exposé sur les recettes fiscales, ponctué par le jeu de questions et réponses animé par le directeur de cabinet du ministre des Finances, Mule Mule. 

Les prévisions des recettes pour la PNC en 2018 sont de l’ordre de 39 517 229 740 FC. Service d’assiette au même titre que les ministères des Finances, de l’Économie, des Mines et du Budget, la PNC est censée verser des recettes qu’elle perçoit sous forme d’amendes diverses auprès de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD). Certes, dans chacune de 24 communes de Kinshasa, par exemple, il est en moyenne une dizaine de sous-commissariats ou Sous-CIAT, comme l’a fait comprendre un membre de la société civile. Et qu’il ne se passerait pas un seul jour sans interpellation dans les différents sous-commissariats de la police dans la capitale. 

Sevrée d’actes générateurs

Mais, de l’avis des experts, la PNC se serait vue retirer l’un de ses deux actes générateurs de recettes en 2018. 

Il s’agit des droits de délivrance d’attestation de perte de pièce de bord. Il ne lui resterait plus que les amendes transactionnelles administratives, plutôt aléatoires, réduisant ainsi ses capacités de mobilisation des recettes. 

Par ailleurs, dans les précédents exercices budgétaires, les rapports des recettes de la PNC du ministère du Budget ne correspondent pas avec ceux de la DGRAD. Les recettes générées par la police pour les exercices 2014, 2015 et 2016 sont en contradiction avec celles rendues publiques par la PNC et reproduites dans les budgets de l’État tels que repris dans les deux tableaux ci-après. À titre exemplatif, en 2016, la PNC n’a atteint que 17,7 % de ses assignations alors que, pour la DGRAD, elle a réalisé plus de 66 % de ses assignations. 

En numéraires, le premier rapport, celui de la PNC, indique 1 081 505 757 FC de recettes tandis que le second, celui de la DGRAD, 11 732 146 831,36 FC. L’écart est de 10 650 641 074,36 FC, soit 11 094 417,78 dollars. La police territoriale, en dépit de la multitude de Sous-CIAT, particulièrement à Kinshasa, n’a pas dépassé, ces deux dernières années, 4 % de ses assignations. Juste 110,7 millions de nos francs sur 3,3 milliards en 2015 et 140,7 millions sur 3,2 milliards en 2016…

Des recettes jugées « insignifiantes » par la DGRAD. Qui déplore l’absence de ses agents au sein des Sous-CIAT pour encadrer les recettes de la PNC, lit-on dans un document du ministère du Budget relatif au projet de loi de finances 2017, intitulé « Document n°4, Analyse explicative des prévisions des recettes de l’exercice 2017 ». Les assignations de la police nationale pour l’exercice 2017 sont de l’ordre de 24 013 373 949 FC, soit environ 16 millions de dollars, dont plus du tiers proviendrait des amendes transactionnelles. Selon des sources bien introduites à la DGRAD, la PNC n’a pas encore donné suite à la recommandation de cette régie financière. « Vouloir forcer la porte des containers de la police n’irait pas sans conséquences fâcheuses », prévient un agent de la DGRAD. 

D’ailleurs, rappelle-t-il, l’opinion se souviendra de l’infortune de cet agent de la DGRAD « éconduit sans ménagement », tel un intrus, du stade des Martyrs alors qu’il y était parti pour recouvrer les recettes des rencontres de football. 

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2018 prévoit un budget du secteur de sécurité de l’ordre 461 740 988 882 FC, contre 521 247 628 408 en 2017. Il se dégage ainsi une diminution de 11,41 %. La société civile a noté à ce sujet « le manque d’effort du gouvernement à rehausser les prévisions budgétaires de la sécurité » par rapport à l’exercice 2017. 

Alors que 2018, année électorale, impliquera une laborieuse sollicitation de la PNC. En outre, la société civile souligne que la réforme de la police n’est pas inscrite dans la rubrique « Financement des Réformes » du projet de loi de finances 2018, à l’instar des autres réformes, notamment sur les finances publiques, le budget, l’éducation et la Fonction publique. Le gouvernement a alloué 32 750 224 870 FC pour le fonctionnement du commissariat général de la police, contre 34 200 224 270 FC en 2017, soit une diminution de 4,23 %.