Depuis 2008, la RDC a entrepris un processus de transformation d’une vingtaine de ses entreprises publiques en entreprises commerciales avec un accompagnement juridique conséquent, dont les lois du 7 juillet 2008 relatives à la transformation de ces unités et au désengagement de l’Etat du portefeuille, de l’organisation ainsi que de la gestion de son portefeuille. L’adhésion du pays à l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) depuis 2012 imposait l’adoption d’un nouveau type de statut par ces entreprises afin de répondre aux questions de forme ainsi qu’à ce celles concernant les organes dirigeants et le rôle de l’Etat dans ces sociétés. Ces dernières gardent un statut spécial qui doit cependant être conforme au nouvel acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Ce travail a été confié à un consultant Kokongele Eberande, professeur de droit et avocat d’affaires, sélectionné par le Copirep.
Les axes de transformation
Pour ce consultant, la transformation devrait commencer par la dénomination de ces entreprises. Elles doivent impérativement passer du statut de société par action à responsabilité limitée (SARL), selon le droit congolais des affaires, à celui de société anonyme unipersonnelle selon le droit OHADA, où l’actionnaire unique est l’Etat congolais. « Ce dernier peut décider de se désengager, sans jamais perdre la majorité des actions au profit de tiers », souligne le professeur Kokongele. Après la dénomination, l’autre chantier concerne le choix des animateurs des organes d’administration et de gestion qui, selon le doit Ohada, doivent être chapeautés par le seul administrateur général. Néanmoins, sans renier cet impératif du droit Ohada, le consultant reconnaît dans l’arsenal juridique congolais une volonté manifeste de doter les entreprises publiques de conseils d’administration. C’est ici qu’il faut établir la grande ligne de démarcation entre les entreprises commerciales non unipersonnelles où les administrateurs représentent les intérêts de chaque actionnaire.
Pourquoi faut-il tout un conseil d’administration lorsque l’actionnaire est unique, c’est-à-dire l’Etat? L’Etat sera tenté de se désengager, il faudra qu’il ait bien un conseil d’administration afin de permettre au nouvel actionnaire d’avoir une instance où il pourra intervenir dans l’orientation de l’entreprise. Toutes les transformations seront amorcées juridiquement par la convocation des assemblées générales des anciennes SARL, au cours desquelles doivent se décider les mutations. Les procès verbaux sanctionnant ces assemblées permettront à la société anonyme naissante (SA) d’assumer le passif et l’actif de l’ancienne SARL.
Les responsables des services juridiques des entreprises ont fait valoir leur expérience de terrain par rapport aux propositions du chercheur. Le Copirep s’est dit satisfait de ces échanges qui vont certainement conduire, avant le délai du 12 septembre prochain à la mise en conformité avec l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.