Une protection juridique contre l’arbitraire des administrations

Des patrons sont encore dubitatifs quant aux effets de la réforme fiscale. D’après eux, les incitations fiscales, c’est bien, mais il faut urgemment mettre fin aux tracasseries, de tous genres, des administrations fiscales et autres, dont ils sont l’objet et qui assombrissent le climat des affaires.

Tout investisseur voudrait voir son argent produire plus et générer un profit confortable. C’est l’un des fondamentaux que l’on apprend à ceux qui veulent se lancer dans les affaires. En d’autres termes, aucun investisseur ne voudrait placer son argent là où il ne lui rapportera rien. La plupart des hommes d’affaires, nationaux ou expatriés, que nous rencontrons, ont en permanence cette complainte sur la bouche : « le retour sur investissement s’amenuise et, par conséquent, les revenus à distribuer, aussi, se rétrécissent ».

En République démocratique du Congo, la fiscalité (impôt sur le bénéfice et le profit ou IBP, impôt sur le mobilier…) et la parafiscalité qui va avec, représentent presque 50 % du chiffre d’affaires. Et comme si cela ne suffisait pas, tous les services de l’État ou presque s’agglutinent sur les entreprises à longueur de journées, allant en quête des rentes indues.

« Dans ces conditions, explique un administrateur de sociétés implanté en RDC depuis plus de 30 ans, aucun entrepreneur n’a envie de continuer de fonctionner. Sinon, il faut vraiment aimer ce pays pour le faire… » Il va de soi qu’il est difficile que la capacité financière de l’investissement puisse se pérenniser, poursuit-il. Et c’est avec raison que le système fiscal congolais est décrié, car jugé « écrasant, discriminatoire et inefficace », du point de vue de la protection de l’économie nationale. Dans un tel environnement, le climat des affaires ne pourrait être propice à l’investissement productif ni au civisme fiscal. Concrètement, les entreprises qui opèrent dans une éthique s’interdisant toute pratique frauduleuse sont dans l’impossibilité de poursuivre leur exploitation et sont donc contraintes de fermer.

L’analyse du risque d’investissement

La décision d’investir, confie Dieudonné Katembo, président de la commission nationale des PME à la FEC, découle de « l’analyse du risque d’investissement » et qui tient à plusieurs facteurs, notamment « le contexte politique et économique d’un pays ». Il s’agit notamment la taille du marché, le niveau du pouvoir d’achat de la population, la sécurité juridique et judiciaire, la qualification de la main-d’œuvre, l’état des infrastructures, la disponibilité des matières premières, les démarches administratives, le niveau de prélèvement obligatoire, les incitations et autres facilités pour attirer et promouvoir l’investissement.

Étant donné la relation de l’industrie avec le développement, l’attrait des investissements est devenu de plus en plus un enjeu majeur pour les États. C’est ainsi qu’ils rivalisent en stratégies et politiques publiques de gouvernance pour mettre en place un climat des affaires intéressant pour les opérateurs qui exercent déjà et attirer de nouveaux investisseurs. Le niveau des coûts de production des biens et services est un facteur très déterminant dans la prise de la décision d’investir. Dieudonné Kasembo fait remarquer qu’il permet de « comparer la compétitivité d’un espace à un autre et est à la base des délocalisations enregistrées ces dernières années dans le monde ».

La RDC a fait l’expérience d’une loi incitative, le code minier promulgué en 2002. Qui, plus que le code des investissements, a permis de drainer environ 10 milliards de dollars d’investissements, en créant plusieurs emplois directs et indirects et contribuant significativement à la croissance du produit intérieur brut (PIB). Cette loi, à caractère global et exclusif en matière de fiscalité, a rassuré les investisseurs quant à la clarté, la prévisibilité et la stabilité des charges fiscales à supporter par les entreprises pendant plusieurs années. « En vue d’éviter la décapitalisation des entreprises et/ou leur délocalisation du fait de la fiscalité, il y a tout à gagner en instituant une protection législative du contribuable contre l’arbitraire des administrations, en simplifiant la fiscalité, en élargissant les bases d’imposition… », préconise Dieudonné Katembo.

Des études démographiques mettent en relief l’accroissement remarquable de la population, beaucoup plus en Afrique. Aussi, dans le cadre de la mise en place des déterminants de la compétitivité de l’économie nationale, le gouvernement devrait-il adopter une série d’instruments et de dispositifs dont la vocation est d’attirer et d’assurer le développement des investissements directs tant étrangers que nationaux. Par ailleurs, la stabilité du cadre macro-économique, la sécurité juridique et judiciaire ainsi que la situation politique sont autant de facteurs sur lesquels il faudra agir vite pour attirer davantage les investisseurs et retenir les capitaux qui, par effet de multiplication, créeraient des richesses et des emplois…