Tribune. Les historiens notent que les lois de lutte contre la fraude fiscale sont traditionnellement votées dans deux types de situation : après de vastes scandales financiers impliquant notamment des élites politiques, ou après des baisses massives d’impôts en faveur des plus fortunés. Le véritable objet de ces lois est bien souvent une tentative, pour le gouvernement en place, de se racheter auprès des citoyens.
La loi relative à la lutte contre la fraude adoptée en septembre dernier était bien plus une affaire de communication de la part du gouvernement qu’une volonté réelle d’éradiquer la fraude et l’optimisation fiscales. En effet, si tel n’avait pas été le cas, on aurait salué une grande implication du gouvernement concernant la fraude fiscale dans le cadre de l’examen du budget pour 2019. Il n’en sera finalement rien.
Entreprises vs. justice sociale
Premièrement, la niche Copé a encore de beaux jours devant elle, malgré des amendements de suppression déposés par des députés En marche. Certes, son élargissement, proposé par le gouvernement, a été évité. Mais encore une fois, ce dernier a démontré sa détermination à privilégier la fiscalité des entreprises au détriment de la justice sociale.
Autre exemple éloquent : le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est de notoriété publique qu’il incite à des comportements sauvages d’optimisation fiscale, sans un quelconque rapport avec la recherche pour de nombreuses entreprises. J’ai formulé des propositions afin de recentrer ce dispositif pour qu’il bénéficie véritablement à la recherche et au développement des entreprises innovantes, et non qu’il vienne arrondir les fins de mois des cabinets de conseils spécialisés sur les crédits d’impôts. Dans le contexte actuel de baisse continue de la fiscalité des entreprises, qui, en contrepartie, vient diminuer le pouvoir d’achat des plus modestes, la justice fiscale que le gouvernement prétendait défendre n’est vraiment pas au rendez-vous.
D’autre part, je déplore l’absence totale d’ambition gouvernementale pour mettre en place, en France, dès maintenant, ce que nous réclamons de nos partenaires européens en ce qui concerne les Gafa. Bruno Le Maire nous dit attendre un retour du gouvernement allemand pour agir. Encore une fois, on attend, on attend, on attend, et pendant ce temps, des millions d’euros continuent de nous échapper.
«Signaux négatifs»
Concernant l’exit tax, que le gouvernement voit comme un signal trop négatif pour les investisseurs étrangers, elle se voit seulement remplacée par un dispositif anti-abus dont le domaine d’action se verra grandement restreint, diminuant d’autant les bienfaits d’un dispositif qui était avant tout préventif. Nos concitoyens seront ravis d’apprendre que le gouvernement se prive de recettes en faveur d’étrangers fortunés pour la seule raison que les impôts sont des «signaux négatifs» pour eux. Car ceux qui sont assignés à résidence à cause du coût des carburants et de l’absence de transports en commun, n’ont certes pas les moyens de s’exiler fiscalement.
Après les révélations du Monde sur la vaste fraude fiscale des «CumCum» et «CumEx», j’ai demandé que le groupe de suivi sur la fraude fiscale de la commission des finances du Sénat se saisisse de ce dossier et fasse des propositions, par voie d’amendements au budget 2019. Cette réactivité a permis de présenter un amendement commun à tous les groupes politiques du Sénat afin de proposer une solution directement applicable au 1er janvier 2019. Après hésitation, le gouvernement a finalement émis un avis de sagesse sur cet amendement. Heureusement que le Parlement est au travail pour avancer et faire des propositions concrètes, car rien n’avait été prévu par le gouvernement. Je suivrai tout particulièrement l’évolution de cet amendement lors de la seconde lecture du PLF à l’Assemblée nationale, car la tentation sera forte à Bercy de revenir sur cet aménagement, au nom de l’attractivité de la place financière de Paris.
Enfin, et c’est là une contradiction majeure avec les intentions affichées du gouvernement, ce budget organise une baisse des moyens humains dans les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il est des services dont la baisse, au-delà de tout débat idéologique, ne peut que faire perdre des ressources à l’Etat. Supprimer des postes dans les services du contrôle fiscal qui connaissent pourtant depuis plusieurs années une diminution de leur taux de couverture (nombre d’entreprises contrôlées sur le nombre d’entreprises), c’est autoriser la fraude fiscale. C’est accepter la fraude fiscale.
Ce projet de loi de finances ne donne ainsi aucun gage de l’engagement réel de Messieurs Edouard Philippe et Emmanuel Macron en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Et cela, alors que monte dans le pays un profond sentiment d’injustice fiscale, à cause duquel vacille notre modèle social.
J’observe que vis-à-vis de ceux qui contestent l’impôt en organisant la fraude, la négociation est, la plupart du temps, la voie privilégiée par les pouvoirs publics… voilà encore de quoi accentuer une rupture profonde avec les citoyens qui n’a que trop duré.