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ARGENT & PATRIMOINE

Mécanisme de remboursement de la TVA

November 11, 2013 Guilain Babs 0

La TVA due à l’Etat de manière définitive est collectée sur la vente de biens et services constitutifs de la consommation finale intérieure, c’est-à-dire des biens et services détruits sur le territoire national dans un […]

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