Finie la complaisance

 La loi sur les baux à loyer promulguée récemment fixe les nouvelles règles du jeu et vise à rendre moins conflictuels les rapports entre bailleurs et locataires. 

Vue d’un habitat dans la commune de Bandalungwa, à Kinshasa.

Vue d’un habitat dans la commune de Bandalungwa, à Kinshasa.

À Kinshasa, comme dans d’autres villes du pays, les relations entre bailleurs et locataires étaient régis par un édit du gouverneur André Kimbuta Yango datant de 2010. Depuis le 1er janvier, la donne a changé. La nouvelle réglementation a le mérite d’avoir défini clairement les droits et les obligations des parties contractantes, la garantie locative, le loyer et les modalités de son paiement, souvent à l’origine des conflits. La loi innove également en imposant la conciliation comme préalable à tout recours à la justice en cas de litige. Elle renforce, par ailleurs, les sanctions pénales et civiles, notamment sur le non-respect du délai de préavis.

Les sanctions renforcées

Le nouveau texte comprend 49 articles répartis en 10 chapitres. L’article 39, par exemple, stipule que tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois, pour un bail résidentiel, ou à six mois, pour un bail socioculturel, est puni de un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende allant de trois à six mois de loyer ou d’une de ces peines seulement. Dans la pratique, les bailleurs ne se conformaient pas à cette disposition dans les grandes agglomérations. La garantie locative légale était devenue l’exception à la pratique qui consistait, pour le bailleur, d’exiger du locataire l’équivalent de dix mois de loyers, voire plus. En outre, le locataire devait ajouter la fameuse commission, soit l’équivalent d’un mois de loyer mensuel, à l’agent immobilier ou au commissionnaire.

Cependant, la loi du 31 décembre 2015 ne s’applique pas aux baux commercials, industriels, artisanaux ou à tout autre usage professionnel. Ceux-ci sont régis par le droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Mais le droit OHADA demande à être vulgarisé car il est encore méconnu par les agents des services communaux de l’habitat. La loi sur les baux à loyer ne fait pas clairement mention du caractère libératoire du franc dans le payement du loyer. L’article 21 stipule que le loyer est fixé librement par les parties. Il est payé en monnaie ayant cours légal en République démocratique du Congo. Ce qui ne sera pas sans conséquence sur la campagne de dédollarisation de l’économie nationale lancée par le gouvernement et la Banque centrale.