LA JUSTICE française a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), fruit de plusieurs mois de négociations secrètes entre Google et le Parquet national financier de France. Le géant du numérique s’engage à verser 500 millions d’euros en échange de l’arrêt des poursuites.
À cette transaction s’ajoute une seconde enveloppe de 465 millions d’euros de « taxes additionnelles » que « Google a accepté de payer et qui a été en grande partie reflété dans (ses) précédents résultats financiers », selon un porte-parole du groupe contacté par Reuters.
« Cet accord solde tous les contentieux avec Google, c’est une somme très proche de ce que nous demandions à l’origine », a salué Gérald Darmanin, le ministre français des Comptes publics, qui s’est également déclaré « extrêmement satisfait » dans une interview au Figaro. Le fisc français avait réclamé à l’origine 1,6 milliard d’euros – selon une source proche de Bercy – puis 1,115 milliard d’euros, sans obtenir à ce jour gain de cause devant la justice administrative – un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État était en cours mais il est désormais caduc. Le litige portait sur le calcul des taxes auxquelles devait être astreinte l’entreprise : la procédure du PNF, ouverte à la suite d’une plainte du fisc, visait à déterminer si Google France avait minoré le montant de son impôt sur les sociétés par le biais d’un mécanisme passant par sa filiale en Irlande, où la fiscalité est nettement plus avantageuse.
Accord signé en catimini
Pour le parquet, le groupe avait bien échappé, pendant des années, à des millions d’euros de taxe en minimisant les activités de sa société française.
Dans le détail, le paiement de l’amende de 500 millions d’euros se fera via Google France et Google Ireland, selon les termes de la CJIP signée en catimini le 3 septembre et formellement validée jeudi 13 septembre lors d’une audience publique au tribunal de Paris.
Cet accord « ne vaut pas reconnaissance de culpabilité » mais permet « d’aller de l’avant et de régler une fois pour toute ces contentieux passés », a insisté Me Antonin Lévy, l’un des avocats de Google, devant le tribunal. C’est le résultat d’un « pragmatisme judiciaire assumé », a pour sa part estimé un représentant du PNF. Google peut théoriquement se rétracter dans un délai de dix jours.
Deux autres géants américains du numérique, Amazon et Apple, sont également sortis récemment du collimateur du fisc français, en concluant des accords portant sur le paiement de millions d’euros d’arriérés d’impôts, sans toutefois passer par la procédure de CJIP – une nouveauté juridique introduite dans la loi dite Sapin II en décembre 2016.
Le gouvernement français se veut le fer de lance dans la taxation de ces grandes multinationales, les GAFA selon l’acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple. En attendant un éventuel accord international, Paris a créé cette année un nouvel impôt conçu spécialement à cet effet, s’élevant à 3 % sur les revenus en France de ces géants, et s’est attiré en retour des menaces de représailles de Donald Trump, le président américain.