Le débat sur la révision du code minier relancé

Opérateurs miniers, officiels du gouvernement et autres chercheurs ne ratent plus une seule occasion publique pour exprimer leurs souhaits, opinions ou points de vue sur ce que devait être la nouvelle réglementation minière. 

 Le code minier se veut un instrument de réforme de ce secteur. (Photo DR)

Le code minier se veut un instrument de réforme de ce secteur. (Photo DR)

Promulgué par ordonnance en juillet  2002, le code minier est l’expression de la politique minière du pays. Cette loi garantit et sécurise les intérêts des opérateurs miniers, tout en veillant à l’équilibre des profits que ceux–ci et l’Etat congolais tiennent des activités minières. Elle permet, enfin, à la population vivant dans les zones minières d’y trouver leur compte.

Cette loi voulait apporter des innovations à l’ancien code, en consacrant l’abandon du régime minier conventionnel au profit du seul régime minier de droit commun, soumettant tous les opérateurs miniers aux mêmes conditions, la suppression de la Zone exclusive de recherches (ZER) et de la concession, en tant que droit minier, et de l’autorisation personnelle de prospection, l’institution d’un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier et d’un régime de change applicable à tous les opérateurs miniers, l’insertion des dispositions sur les sûretés (hypothèques et mécanismes de substitution d’un opérateur minier défaillant), l’obligation faite aux opérateurs miniers d’assurer la protection de l’environnement concerné par l’activité minière, l’introduction d’une nette distinction entre les conditions d’octroi ; de déchéance des droits miniers ou de carrières et les conditions d’opération. En plus de dix ans d’application, une partie de l’opinion publique nationale, confortée par des rapports des Ong estime qu’il y a des faiblesses à corriger dans cette loi. Les opérateurs ont aussi leur reproche. Le gouvernement a longtemps fait de la résistance, mais sa position a évolué et il a officiellement levé l’option de la révision dudit code. Une inconnue demeure : la date exacte de l’organisation de cet exercice.

Qu’en pensent les Ong et la population ?

Le débat sur la révision du code minier devrait poser la question de savoir comment, pour l’Etat, concilier son devoir de faire du bénéfice pour le bonheur de sa population sans étouffer les opérateurs miniers par une fiscalité écrasante et un mauvais climat des affaires.

Un opérateur minier

Une grande partie de l’opinion publique et des Ong estiment que le secteur minier ne participe pas assez au développement du pays (15% du budget). De 36.427 tonnes de cuivre produites en 2002, le pays est parvenu à 900.000 tonnes, en 2013. La production du cobalt est passée de 3.003 à 108.887 tonnes et le zinc a connu une progression de 1.660 à 19.035 tonnes. Cette situation paraît incompréhensible pour la population et les Ong. Le budget ne peut pas suivre cette progression, comme ce fut le cas pendant la deuxième République, le trésor public étant alimenté, en raison de plus de 80%, par les recettes provenant de la Gécamines, qui avait le monopole de la production minière dans le Katanga. Pour eux, le pays ne tire aucun réel profit de l’explosion de l’exploitation minière, faute d’un code minier capable d’empêcher le bradage du patrimoine national, la fraude fiscale et l’évasion des capitaux.

Les critiques des opérateurs miniers sont résumées dans un rapport interne de la chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) élaboré au mois de mars dernier, par un consultant belge, le professeur Goossens. Il y brosse les pesanteurs qui plombent encore l’émergence de l’industrie minière congolaise au nombre desquelles figurent, en bonne place, l’instabilité juridique et fiscale. A la différence d’une entreprise commerciale, une entreprise minière exige plus de temps avant d’arriver en maturité. Ces étapes incluent la prospection ; l’exploration et la recherche (3 à 5 ans avec possibilité d’échec) ; l’étude de faisabilité (2 à 3 ans) ; la construction de l’usine (2 à 3 ans), les opérations et exploitation (± 20 ans) ; le démantèlement de l’usine à la fin de l’exploitation et la réhabilitation des sites (± 3 ans) jusqu’à la pérennité des réalisations sociales, notamment en matière de santé, d’éducation et de cultures vivrières et agricoles.

Toute instabilité juridique et fiscale (qui se traduit en termes d’augmentation du taux de l’impôt sur les bénéfices, d’autres taxes, redevances et royalties propres aux sociétés minières) est de nature à compromettre le business plan. « Il vaut mieux, pour le gouvernement et les autres parties prenantes, obtenir 20% d’un bénéfice de 1 milliard de dollars, plutôt que 50% d’un bénéfice réduit à 100 millions de dollars », estime un opérateur minier. L’insécurité juridique a, par contre, occasionné des pertes énormes à certaines entreprises installées au pays dans le respect de la législation, mais obligées de quitter au profit d’autres venues plus tard, au seul motif qu’elles sont les mieux offrants. Les contrats miniers en RDC manquent de stabilité. « Si rien n’est fait, le Congo sera la destination des spéculateurs et opérateurs de plus petite taille qui bloqueraient ou gèleraient des gisements et projets dans un but spéculatif qui ne profiterait en aucun cas au pays, ou à intensifier les exploitations illégales, ou encore à recourir exclusivement aux exportations frauduleuses », selon un rapport de la FEC.