Désormais, finis des va et viens dans de nombreux bureaux et services de l’Etat pour la création d’une entreprise. Car, avec l’entrée en vigueur du droit OHADA les formalités ont été assouplies et les dates écourtées. Mieux, tout se fait au même endroit, à savoir le Guichet unique. Au nombre de ces assouplissements, l’OHADA fixe le capital social de 2.000 USD pour la S.P.R.L. et 10.000 USD pour la S.A.R.L. tandis que la durée prévue pour la vie de l’entreprise est de 99 ans.
BUSINESS ET FINANCES a recueilli ces informations de l’échange organisé récemment par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) entre le Directeur du Guichet Unique Amisi Eradi et les opérateurs économiques membres de ce regroupement autour du thème « Les nouvelles dispositions du droit OHADA en ce qui concerne les entreprises créées avant l’entrée en vigueur du droit OHADA en RDC ». Selon l’expert, pour une personne morale, la création d’une entreprise passe par la formulation au Guichet unique d’une demande écrite, le dépôt des documents suivants : les statuts de la société en 4 exemplaires et un cinquième exemplaire en version électronique, la déclaration écrite de souscription et de versement, la preuve de libération du capital social, l’extrait de compte, une copie des pièces d’identité du gérant et des associés et le spécimen de la signature.
Pour sa part, la personne doit déposer une demande écrite, un extrait de casier judiciaire, une attestation de résidence, une copie du contrat de bail ou du titre de propriété, une photocopie de la pièce d’identité du propriétaire et la preuve de libération du capital social. En plus des documents cités ci-haut, un montant de 40 USD pour la personne physique et 120 pour la personne morale sera versé à titre des frais administratifs destinés à l’authentification des documents et à la publication des statuts dans le Journal Officiel.
Le Guichet unique, faut-il le rappeler, s’inscrit dans la dynamique des réformes fondamentales et courageuses dans la perspective de l’amélioration du climat des affaires en faveur des investisseurs potentiels en RDC. Il intervient à deux niveaux à savoir, celui concernant la création d’entreprise qui permet la facilitation de l’obtention des documents et celui qui se rapporte aux textes légaux.
A une question de l’auditoire, M. Amisi a indiqué que le droit OHADA n’impose pas de conditions aux entreprises mais accorde plutôt un délai de conformité de leur situation à ce droit qui va du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014 avant d’appeler les opérateurs économiques à se conformer rapidement aux nouvelles dispositions.