Les défis concernant la RDC sont la persistance de la présence des groupes armés non étatiques et quelques éléments incontrôlés des Forces armées de la RDC (FARDC) et de la Police nationale congolaise (PNC), la lenteur du processus de qualification et de validation de sites miniers, l’insuffisance des effectifs au niveau de l’administration des Mines et du SAESCAM, le travail des enfants dans les mines, et les conflits et/ou tensions entre le titulaire des droits miniers et les exploitants artisanaux, d’une part, et entre les ayants droits coutumiers fonciers et les exploitants miniers qu’ils soient artisanaux ou industriels, d’autre part.
Tandis que les défis concernant les pays partenaires dans le CIRGL sont l’absence des sanctions à l’encontre des États membres de la CIRGL n’ayant pas mis en œuvre les six outils de lutte, la persistance des cas de fraude et la contrebande minières transfrontalières, l’absence des directives précises de la CIRGL sur la mise en œuvre de certains outils de la CIRGL, et la domestication partielle ou insuffisance du protocole de la CIRGL sur la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles par les États membres. Au regard de l’ampleur des défis à relever, le gouvernement a formulé des propositions qui, à son avis, renforceront les effets induits de la Section 1502 et des autres piliers de la lutte. Les propositions formulées tiennent compte de deux hypothèses : la première se fonde sur le maintien de la Section 1502 de Dodd-Frank Act et la seconde se place dans l’hypothèse de la suspension.
En cas de maintien
Le gouvernement qui le souhaite, estime que des mesures de renforcement doivent être prises, au regard des critiques, du reste pertinentes, formulées contre les effets induits dans sa mise en œuvre. À cet effet, le gouvernement propose trois choses. Premièrement, l’appui de l’administration américaine pour amener tous les pays de la région parties à la CIRGL à intégrer effectivement dans leur système juridique les six outils de lutte, en priorité le Mécanisme régional de certification de la CIRGL reposant sur quatre piliers. L’administration américaine pourrait s’engager à sanctionner les États membres défaillants en interdisant les sociétés américaines d’effectuer des transactions commerciales des minerais avec ces pays.
Deuxièmement, l’appui à la mise en place d’un programme de collaboration entre l’administration américaine et la RDC dans les domaines de la lutte contre les groupes armés non étatiques par le renforcement de la brigade d’intervention rapide instituée par l’ONU ; la surveillance de la frontière de la partie est de la RDC, notamment par le mise à la disposition des drones à la RDC ; la lutte contre la fraude et la contrebande minières sous toutes ses formes ; la publication commune et régulière des listes des groupes armés non étatiques devant figurer sur la liste noire des groupes terroristes en vue de proposer des sanctions ciblées tant pour les personnes physiques qui les dirigent que comme entités financent et/ou exécutent des activités criminelles.Troisièmement, la mis en œuvre de la Section 1502 ayant occasionné l’alourdissement des charges des entreprises industrielles américaines et réduit leur compétitivité par rapport à leurs concurrents chinois et russes, il serait indiquer d’envisager une collaboration directe entre celles-ci et la RDC dans certains domaines. Il s’agit notamment de l’appui à la mise en place des structures d’achats directs des substances minérales en RDC ; l’appui direct aux organes spécialisés du ministère des Mines au transfert de compétences dans la perspective de la pérennisation des Mécanismes de traçabilité initiés par des partenaires privés (ITSCI, Geotracability…) ; le renforcement des relations de collaboration entre l’Alliance public-privé prônée par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement de la RDC, à travers le ministère des Mines.
Un protocole d’accord pourrait être conclu entre les deux parties (PPA et ministères des Mines) ; les sanctions ciblées à l’endroit des personnes physiques et entités qui pilotent et/ou financent les groupes armés non étatiques, en RDC et à travers le monde. La RDC s’inscrit dans la ligne droite de la position de la CIRGL du 14 février.
En cas de suspension
Si l’Administration Trump tient à la suspension ou la révision de la Section 1502, le gouvernement ne saurait s’y opposer étant donné qu’il s’agit d’un pouvoir souverain d’un État partenaire. Néanmoins, il propose à ce qu’il soit associé à l’élaboration et à la mise en place du nouveau plan que l’administration américaine tend à mettre en place pour lutter contre les violations des droits de l’homme et le financement des groupes armés en RDC.
Ce plan devrait prendre en compte tous les aspects concourant à la lutte contre l’exploitation illégale et le trafic illicite des minerais de la RDC. Il s’agit notamment de la sécurisation des contrées où les activités des groupes armés non étatiques peuvent resurgir ; la collaboration entre les services américains et congolais pour lutter contre la fraude et la contrebande minières sous toutes leurs formes ; l’encouragement de la poursuite par la RDC et les pays de la CIRGL de la mise en œuvre des mécanismes de traçabilité et de certification, ainsi que de lutte contre la fraude minière. Il s’agit aussi de la collaboration directe avec les consommateurs finaux visés par la loi Dodd-Frank afin qu’ensemble des mécanismes innovants d’absorption de la production nationale soient instituées (accord de partenariat, création de Bourses ; installation des fonderies et raffineries…) ; la publication, en les faisant figurer sur la liste noire des groupes terroristes, les groupes armés non étatiques, en vue de leur infliger des sanctions cibles. Cette liste devra être élaborée conjointement avec le gouvernement de la RDC et la MONUSCO ; et la prise en compte des systèmes de traçabilité mis en place par la RDC, à travers ses services techniques par les entreprises américaines membres ou non d’EICC & GESI.