Quatre mois après son instauration, 1400 entreprises avaient déjà expérimenté le guichet unique de création d’entreprises

AMISI HERADY, Directeur Général du Guichet Unique de Création d’Entreprises

AMISI HERADY, Directeur Général du Guichet Unique de Création d’Entreprises

BUSINESS ET FINANCES : Voici bientôt près de quinze mois que  le Droit OHADA est entré en vigueur en RDC. Et, entre temps, il a été institué le Guichet Unique de Création d’Entreprises. Dans le monde des affaires, d’aucuns avaient pensé que l’avènement du Droit OHADA constituait une révolution. Et, alors, dans quelle perspective s’inscrit la création du Guichet Unique de Création d’Entreprises ?  Est – ce aussi une révolution ?

ν AMISI HERADY : Le mot est juste pour décrire la Création du Guichet Unique de Création des Entreprises. C’est une révolution. Et cette révolution se remarque  lorsqu’on fait allusion à la situation antérieure. C’est – à – dire avant sa mise en place. Et le Guichet unique de création d’Entreprise est un nouveau service étatique mis en place par les autorités gouvernementales avec pour mission essentielle de pouvoir faciliter la tâche à toute personne qui veut créer son entreprise dans notre pays. C’est donc  un service facilitateur. Et ce service de facilitation a été mis en place dans le cadre des efforts du gouvernement de pouvoir améliorer sensiblement l’environnement des affaires dans notre pays. Et lorsque je dis que c’est une révolution, c’est en connaissance de cause. Vous savez, avant la mise en place du Guichet Unique de Création d’Entreprises, il n’était pas aisé  de pouvoir créer une entreprise dans notre pays. L’opérateur économique devait s’armer de beaucoup de courage pour pouvoir arriver au bout du  processus de création d’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’il devait errer auprès de plusieurs administrations pour pouvoir obtenir  les licences,  les autorisations, les documents requis par la loi et les règlements. Et au niveau de chaque administration, les choses ne se passaient pas de manière instantanée. Elles n’allaient pas comme sur des roulettes, comme on dit, d’où les tracasseries et les lenteurs tant décriées. C’est  ce qui fait qu’aux termes des enquêtes de Doing Business, il était établi que dans notre pays,  il fallait 155 jours pour pouvoir créer une entreprise, soit 5 mois et quelques jours. Mais l’opérateur économique devait débourser également d’importantes sommes d’argent. On parlait de 3.000 $ US.

 

B.E.F :.Que laisse entrevoir, d’une manière globale, l’instauration du Guichet Unique de Création  d’Entreprises ? Quel message en substance y lire ? 

ν A.H : C’est pour contraster avec la situation du passé. C’est pour montrer que la RDC d’aujourd’hui reflète une nouvelle image qui n’a rien avoir avec l’image d’une RDC où il y a trop de tracasseries ; une RDC où les choses ne sont pas clairement définies. La nouvelle image voulue, c’est celle d’un Congo attentif ; un Congo déterminé à assainir le climat des affaires, un Congo compétitif sur le plan du développement des affaires. Un Congo où l’opérateur économique doit se sentir à l’aise. Puisqu’il faut ménager l’opérateur économique. Car c’est lui qui vient créer les richesses réelles et des emplois. Vous devez savoir qu’une entreprise qui se met en place, c’est un contribuable de plus et c’est le Trésor public qui en bénéfice avec les impôts et taxes que ce nouveau contribuable va devoir payer.

 

B.E.F : Il est donc impératif de permettre une telle structure d’avoir les franches coudées ; de pouvoir avoir la liberté de se mouvoir sans trop de restrictions afin d’accomplir de manière optimale la mission qui lui a été assignée. Je veux parler de son statut.

ν A.H : Evidemment. Cette liberté-là se traduit sur le plan des textes puisque vous parlez de statut. En effet, le texte créant le Guichet Unique, à savoir, le décret n° 045 du 1er Novembre 2012, c’est un décret du 1er Ministre, confère au Guichet Unique un statut de Service public doté de l’autonomie administrative et financière. Et cette autonomie administrative et financière est une réalité que je suis entrain de vivre du jour au jour. Voilà donc la liberté d’action dont je jouis pour accomplir efficacement les missions qui sont dévolues au Guichet Unique de création d’Entreprise. Et j’affirme donc que tous les ingrédients sont réunis pour que le Guichet unique fonctionne comme les autorités l’avaient prévu.

 

B.E.F : Vous avez parlé de l’errance, dans le passé, de l’opérateur économique désireux de créer une entreprise, à travers plusieurs structures étatiques, mais dont les services sont, aujourd’hui, réunis au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprises. Quelles sont ces structures-là?

ν A.H : Les services qui sont incorporés actuellement au sein du Guichet unique sont les suivants : L’office notariale pourvu de deux notaires de telle sorte que la permanence soit assurée ; afin que le fonctionnement soit continu sans que le mécanisme ne puisse souffrir d’une quelconque interruption ou suspension.

 

B.E.F : Quelle est la particularité que présente cet office notarial au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprises ?

ν A.H : Dans ce contexte du Droit OHADA, afin de protéger les opérateurs économiques, nos notaires jouent un rôle très important dans l’application et surtout dans le contrôle de conformité des statuts des sociétés aux nouvelles dispositions du Droit de l’OHADA. Par exemple, au regard de la forme SPRL des sociétés qui n’est pas retenue par le Droit OHADA ou son exigence de libération préalable du capital social.

 

B.E.F : Quels autres services retrouve-t-on au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise?

ν A.H : Nous avons également un centre d’ordonnancement de la DGRAD. Vous savez que le processus de création d’entreprises, c’est-à-dire l’accomplissement des formalités légales et réglementaires prévues est assorti du paiement des droits et taxes à l’Etat. Et le service de la DGRAD est là pour délivrer la note de perception à l’opérateur économique qui va effectuer son paiement pour ne revenir au Guichet Unique qu’avec sa preuve de paiement. Nous avons également au niveau des Entités Administratives Décentralisées un représentant des Entités Communales. Puisque dans les processus de création d’entreprises, il y a une autorisation qui est délivrée par les autorités communales, c’est l’autorisation d’ouverture d’établissements. Mais nous travaillons aussi en parfaite synergie et symbiose avec d’autres services, qui quoique n’étant pas au niveau du Guichet Unique, concourent à l’exécution de sa mission. Il s’agit du service d’Identification nationale qui relève du Ministère de l’Economie ; le service du Journal Officiel qui relève de la Présidence de la République ; et le Greffe d’Immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier qui relève du Tribunal de commerce. Aussi vous comprendrez que le Guichet unique de création d’Entreprise est un regroupement de services importants qui interviennent dans le processus de création d’Entreprises. Et ce regroupement est dicté par le besoin de célébrité et de transparence que nous essayons de satisfaire.

 

B.E.F : Le Guichet Unique de Création d’Entreprises permet donc un gain de temps et d’énergie à l’opérateur économique, vous dites ?

ν A.H : Gain de temps et d’énergie ; mais aussi une économie financière. Parce qu’au niveau du Guichet Unique, il n’est pas question de perdre de son temps. L’opérateur économique contacte le Guichet unique, dépose  son dossier ; et si celui-ci est complet, on lui délivre la note de perception. Il va effectuer le paiement et apporter la preuve de paiement. Et ensuite, il lui faudra seulement laisser son téléphone ouvert pour pouvoir attendre l’appel  du Guichet Unique l’invitant à venir prendre tous ses documents trois jours après, à dater du jour du dépôt de son dossier complet.

 

B.E.F : Trois jours contre un délai de 155 jours auparavant, c’est une performance.

ν A.H : C’est une révolution.

 

B.E.F : Quelle est alors le cheminement à suivre ?

ν A.H : Vous voulez, aujourd’hui, créer votre entreprise, contactez le Guichet Unique de Création d’Entreprises avec votre dossier qui devra comporter un certain nombre d’éléments qui sont d’ailleurs vérifiés à la réception. Pour une société, vous devez amener des statuts en 4 exemplaires physiques et une version électronique. Pourquoi forcément une version électronique ? Tout simplement parce qu’une fois votre entreprise créée, nous devons communiquer vos statuts au Journal Officiel pour publication. Vous devez également apporter la preuve de libération de votre capital social.  Ce qui est une particularité du Droit OHADA. Alors qu’auparavant une simple déclaration suffisait. Cette preuve de libération du capital social est un extrait bancaire d’un compte ouvert non pas aux noms des associés mais au nom de l’entreprise à créer dans l’une des banques agréées de la République. Ce compte devra être un compte bloqué. Un autre élément du dossier, c’est le spécimen de signature du gérant et sa pièce d’identité ainsi que la déclaration de souscription. Avec ces éléments, votre dossier est complet. On vous délivre la note de perception. Vous allez payer et vous revenez avec votre preuve de paiement. Lorsqu’il s’agit d’un établissement ou personne physique, vous devez indiquez où se trouve le siège de l’établissement ; mais vous devez également faire une déclaration sur l’honneur que nous n’avez jamais été condamné pour telle infraction ou telle autre visée par la loi. Vous devez également indiquer l’activité que vous voulez développer ainsi que le siège de votre activité. Vous déposez ces éléments ; vous effectuez le paiement des frais et droits de l’Etat. Et enfin, vous attendez, dans un délai de 3 jours, l’appel du Guichet Unique, vous invitant à venir prendre vos documents.

 

B.E.F : Tout cela à un coût? 

ν A.H : Evidemment, il y a un coût. Avant la mise en place du Guichet Unique de Création d’Entreprises, l’accomplissement de toutes les formalités requérait au moins 3.000 $us. Et puis, à la suite de quelques reformes, on est passé de 3.000 $us à 850 $us. Mais c’était quand même beaucoup.

Voilà pourquoi le Gouvernement, qui est déterminé à assainir l’environnement des affaires en RDC, a réduit sensiblement le coût pour créer une entreprise.

Aujourd’hui donc, c’est l’équivalent de 120 $Us qu’il faut pour créer une entreprise qui prend la forme sociétaire c’est- à-dire une société. Alors que si c’est une entreprise individuelle, ce que nous appelons communément un établissement, il faut l’équivalent en FC de 40 $Us.

 

B.E.F : Alors qu’en reçoit l’opérateur économique en retour? Quelles sont les formalités qui seront accomplies pour lui ?

ν A.H : C’est l’authentification des Statuts ; l’immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit immobilier, le numéro d’Identification nationale, l’Autorisation d’ouverture de l’établissement et la publication des Statuts au Journal Officiel. Voilà la réalité au niveau du Guichet Unique. Et lorsque je parle de transparence, ce qu’on ne vous demande pas de payer un franc de plus sur le 4O $Us ou 120 $Us requis. Et ce tarif est affiché, de manière très visible, au sein du Guichet Unique.

 

B.E.F : Que voudriez-vous dire d’autres pour la fin de notre entretien de ce jour ?

ν A.H : Laissez-moi compléter notre entretien en soulignant que lorsque je dis que la création des entreprises avec le Guichet Unique ne se fait pas au-delà de trois jours ; ce n’est  pas un slogan. Ce n’est pas un vœu non plus. C’est une réalité. On peut noter, par exemple que 4 mois après l’instauration du Guichet unique, 800 entreprises ont été crées. Et nous avons assisté également les entreprises à harmoniser leurs Statuts c’est-à-dire à y apporter quelques autres inscriptions complémentaires. Et à cet égard, nous avons pu accompagner plus de 600 entreprises. Alors tout cela mis ensemble, on peut se rendre à l’évidence, plus au moins 1400 entreprises ont déjà expérimenté le travail professionnel du Guichet unique : la célébrité et la transparence dont on parle. C’est ici une occasion, pour moi de rendre un hommage déférent aux autorités de ce pays et d’inviter tous les opérateurs économiques nationaux et internationaux à pouvoir faire confiance aux Institutions de la République Démocratique du Congo et envisager à s’installer et faire des affaires en RDC.