LES ASSURANCES de type social sont fournies en République démocratique du Congo par l’Institut national de sécurité sociale (INSS), transformé en Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en juillet 2018, conformément à la nouvelle loi n°16/009 sur la sécurité sociale promulguée le 15 juillet 2016. Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) dont la cible 8.8 impute aux gouvernements de garantir la défense des droits des travailleurs et d’assurer la protection de tous les travailleurs d’ici à 2030.
La loi du 15 juillet 2016 remplace en fait le décret-loi organique du 29 juin 1961. Elle a le mérite d’offrir la couverture intégrale des branches du régime général de la sécurité sociale, de supprimer les restrictions et les discriminations dans l’application du décret-loi organique du 29 juin 1961. La loi apporte des innovations jugées importantes concernant la couverture sociale, les prestations et leurs conditions d’octroi. Par exemple, des innovations dans la branche des prestations aux familles.
La loi couvre tout le territoire national et intègre le principe édicté par la Conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) et la convention 102 du 20 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale.
La retraite à 65 ans !
Elle intègre aussi le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité afin de compenser la perte de ses revenus.
Concernant la branche des pensions, la loi prend en compte les principes d’égalité entre l’homme et la femme.
L’âge de départ d’office à la retraite est fixé à 65 ans tant pour l’homme que pour la femme. Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération. Il en est de même de l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et de survivant aux ayants-droit d’un assuré.
La loi innove également en matière de risques professionnels, notamment la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle allonge à 60 jours le délai de déclaration de l’accident de travail et à 120 jours le délai de déclaration de la maladie professionnelle. Par ailleurs, la couverture sociale est désormais étendue à plusieurs autres catégories: les mandataires de l’État, les personnels de l’État, les employés locaux des missions diplomatiques accrédités et établis en RDC, les associés actifs des sociétés, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.
En janvier, l’INSS a accueilli le 2è séminaire technique du trienium 2017-2019 du Bureau de liaison de l’Association internationale de la sécurité sociale pour l’Afrique centrale (BLAISAC). « Comment pallier la problématique de l’investissement des fonds de la sécurité sociale ? », tel a été le thème de cette rencontre qui a réuni des participants venus des organismes de sécurité sociale des pays d’Afrique centrale et des universités. Ces derniers ont formulé une série de recommandations, notamment la sensibilisation des pouvoirs publics sur la nécessité d’une plus grande flexibilité de la loi en matière d’investissement des fonds de sécurité sociale.
Agnès Mwad, la directrice générale de la CNSS, insiste sur la constitution des réserves de sécurité sociale, comme source de formation de capital destiné à absorber les augmentations des charges ou l’effritement des recettes consécutives aux fluctuations aléatoires et de garantir le paiement futur aux bénéficiaires. Dès lors, souligne-t-elle, ces réserves devraient être investies dans des secteurs porteurs et créateurs d’emplois, gage d’un développement économique et social et d’une croissance durable et inclusive.
Avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’entente est cordiale. Les patrons contribuent au financement du régime général de la sécurité sociale et à la promotion du social des assujettis. Aux patrons, Agnès Mwad lance : « En protégeant les travailleurs, nous protégeons également l’entreprise parce que s’il y a des employés exposés à beaucoup de risques, cela veut dire que l’entreprise aura à débourser considérablement pour les soins médicaux, faute d’assurance maladie ou de mutuelle de santé… »
Les prestations de la CNSS sont les pensions de retraite et d’invalidité, les risques professionnels et les allocations familiales. Elles ne concernent que les employés du secteur privé ainsi que du secteur parapublic. Le montant reçu au titre de pension est dérisoire par rapport à celui des cotisations perçues. Selon la loi, le montant minimum de la pension ne devrait pas être inférieur à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).
La procédure de paiement des retraites est aussi une source d’insatisfaction. La CNSS procède aux paiements trimestriellement en liquide et souvent en retard. Les bénéficiaires attendent souvent longtemps dans les lieux de paiement avant d’être servis. Le projet sur le mobile banking en matière de paiement des retraites est en perspective. Les retraités sont actuellement organisés en associations recevant des moyens de fonctionnement de la CNSS.