Une énième commission chargée de récupérer les immeubles de l’Etat spoliés

Le patrimoine immobilier de l’Etat n’est pas à l’abri de spoliation. (BEF)

Le patrimoine immobilier de l’Etat n’est pas à l’abri de spoliation. (BEF)

En réponse à une question d’actualité du député national Martin Kabuya, le ministre en charge des Infrastructures, travaux publics, reconstruction, urbanisme et habitat (ITPR/UH), Fridolin Kasweshi, a reconnu que le phénomène « spoliation du patrimoine immobilier de l’Etat » a pris de telles ampleurs que si des mesures conservatoires ne sont pas prises, la puissance publique va perdre ses biens. Pour lui, ce bradage se fait en complicité avec les différentes administrations au profit de « personnalités très puissantes et influentes », qui se recrutent dans la classe politique ainsi qu’au sein de l’armée et de la police.

La Commission (CRITE) dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser sa mission. Elle peut,  dans ce cadre, entendre toute personne susceptible d’éclairer sa religion .

Décret du 26 mai 2007

Pour le ministre, la grande difficulté qui pourrait bloquer une opération de récupération de ces biens spoliés se trouve au niveau du mode opératoire. En effet, beaucoup de documents relatifs à la cession à titre onéreux ou gratuit des immeubles du domaine privé de l’Etat sont faux, notamment des actes de vente antidatés, des autorisations d’achat frauduleux et de faux actes notariés, les signatures des responsables étant soit imitées soit scannées. Dans d’autres cas, des titulaires de ces faux documents parviennent à obtenir des jugements par défaut, condamnant l’Etat. Parallèlement à cet état de choses, certaines décisions judiciaires sont rendues avec légèreté. L’administration de la justice s’organise, parfois, pour que les audiences se déroulent en l’absence des avocats de l’Etat. Le spoliateur développe des stratagèmes pour que le procès aboutisse en sa faveur.

Cependant, loin de se décourager et pour démontrer la force de l’Etat, le ministre a annoncé aux députés la création d’une commission mixte afin d’endiguer ce fléau. Il faut exproprier les spoliateurs et remettre l’Etat dans ses droits. En termes clairs, cette commission mixte sera composée des délégués de la présidence, de la primature, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires Foncières, des ITPR/UH, ainsi que ceux de l’armée et de la police. Elle a comme mission : inventorier les biens immeubles et terrains de l’Etat, identifier ceux qui ont été spoliés et proposer des solutions pour les récupérer.

Du coup, les personnes averties se posent la question de connaître les chances de réussite à donner à cette initiative. Pour y répondre, Business et Finances a mené une enquête rapide en remontant dans les faits historiques nationaux.

En son temps, la Conférence Nationale Souveraine avait institué, parmi ses 11 grandes commissions, celle chargée des biens mal acquis. Elle avait été, très vite, qualifiée de « sensible », comme celle appelée à approfondir la réflexion sur les assassinats et violations des droits de l’homme. Après avoir travaillé à la manière d’une fourmi, ladite commission a reconnu qu’après l’indépendance, l’Etat n’étant plus en mesure d’assurer la maintenance de ses immeubles, leur gestion a été scindée en deux. La gestion du patrimoine public était assurée par le ministère des Travaux publics et celle du patrimoine privé par l’Institut de Gestion du Portefeuille (IGP). C’est à cette époque qu’a commencé le bradage de ces immeubles de l’Etat, particulièrement au niveau de l’IGP.

Pour y remettre de l’ordre, la présidence de la République, par sa lettre BPR/CC/2953/75 du 23 Octobre 1975, a pris d’autres dispositions :

L’entérinement des ventes conclues au profit des personnes de bonne foi ;

Le paiement des maisons lorsqu’il n’y a pas eu de documents quelconques ;

L’acquisition d’une seule maison par personne ;

L’inaliénabilité des villas situées au bord du fleuve et des maisons considérées comme biens du domaine public de l’Etat.

En dépit de ces instructions, les services responsables ont continué à brader ces maisons, à les céder, à titre gracieux, aux tiers. En dépit de la publication de l’ordonnance n°89-034 du 30 janvier 1989, « certains services, pourtant chargés de la gestion immobilière, tel que le Bureau du Président de la République se sont obstinés à enfreindre ces dispositions ».

Face à l’ampleur de la maffia, le premier ministre Antoine Gizenga a pris le décret n°07/13 du 26 mai 2007, portant création de la Commission de récupération des immeubles et terrains de l’Etat « CRITE ».La mission de cette structure a été clairement définie. Mais, pour des raison diverses, elle n’a pas pu travailler. Aucun immeuble n’a été, formellement, récupéré.