IL Y A PEU, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications en République démocratique du Congo (ARPTC) annonçait la mise en œuvre d’une nouvelle grille tarifaire pour les services data et voix dès janvier 2020. Pour ce faire, elle avait lancé des consultations sur la modélisation du tarif, en vue de la mise en place d’un nouveau protocole, conformément aux engagements pris. En décembre 2018, Bruno Tshibala Nzenzhe, alors 1ER Ministre, avait pris un décret fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC, en application de l’article 27 de la loi n°014-2002 du 16 octobre 2002 créant l’ARPTC.
Suivant le décret de Tshibala, il y avait nécessité de fixer les taux et les modalités de calcul des revenus des prestations de l’ARPTC. Ce sont les revenus dus au règlement d’arbitrage des litiges, au traitement des brouillages, à l’examen des catalogues et des contrats d’interconnexion, à la gestion des services des activités d’interconnexion.
Mais aussi à la gestion des services des réseaux de données et au contrôle des flux téléphoniques de réseaux d’opérateurs des télécommunications en RDC.
Sur proposition du ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi que du ministre des Finances, Tshibala les a fixés comme suit: 15 % pour le règlement d’arbitrage des litiges ; 1 000 dollars (forfait pour le plaignant) et 15 % avec un minimum de 15 000 dollars (pour le brouilleur) en ce qui concerne le traitement des brouillages.
Pour l’examen des catalogues et des contrats d’interconnexion (approbation des catalogues et des contrats d’interconnexion), 10 000 dollars par acte pour les opérateurs conventionnels.
Concernant la gestion des services des activités d’interconnexion (terminaison d’appel voix interconnecté national), 15 % pour le coût hors taxes de la minute de l’appel voix interconnecté (opérateur du réseau émetteur).
Quant à la gestion des services des réseaux de données (location de la bande passante internationale), 5 % pour le coût hors taxes de la bande passante internationale (Mbps) par le fournisseur d’accès à internet. S’agissant du contrôle des flux téléphoniques (trafic voix, trafic SMS et trafic data), les prestations mensuelles de contrôle des flux téléphoniques, 0,0115 dollar (1,15 centime prélevé sur chaque minute), c’est-à-dire le nombre des minutes d’appels pour le trafic voix (intra-réseau, inter-réseau et international) ; 0,01 dollar (1 centime prélevé sur chaque SMS), c’est-à-dire le nombre des SMS émis (intra-réseau, inter-réseau et international) ; et 5 % du revenu hors taxes des volumes des mégaoctets, c’est-à-dire le nombre des mégaoctets générés par le réseau.
En ce qui concerne les revenus des prestations dues au contrôle des flux téléphoniques, le soin a été laissé aux ministres des PT&NTIC ainsi que des Finances de fixer les modalités de facturation, de perception et de répartition des revenus entre l’ARPTC et l’opérateur de contrôle.
Contrat annulé
En avril 2019, le même Bruno Tshibala a signé un décret, contraint qu’il était, annulant, sur instruction du Palais de la nation (présidence de la République), le contrat de partenariat conclu le 15 janvier 2019 entre Emery Okundji Ndjovu, le ministre des PT&NTIC sortant, et la société Africa General Investiment (AGI), et portant sur le contrôle des flux téléphoniques. Par ce même décret, il a abrogé tous les autres arrêtés ministériels liés à ce contrat, notamment ceux du 30 janvier 2018 dont l’un portant mise en place d’un mécanisme de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des télécommunications en RDC, et, l’autre portant désignation d’un opérateur chargé de l’installation et de l’exploitation du système de contrôle de ces flux.
Par ailleurs, l’ARPTC a signé un accord de collaboration avec la Direction générale des douanes et accises (DGDA), le 2 juillet 2013. Ce document porte porte sur l’échange de données relatives aux flux de télécommunications de tous les opérateurs et le renforcement des capacités des cadres et agents de la DGDA dans le domaine des télécommunications, en vue de permettre une meilleure maîtrise de l’assiette imposable.
À propos de l’ARPTC
L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications en RDC a pour mission, entre autres, de veiller au respect des lois, règlements et conventions en matière des postes et télécommunications; contribuer à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s’exercent les activités des postes et télécommunications; coopérer avec d’autres autorités tant nationales qu’étrangères ayant le même objet, contribuer à la préparation de la position congolaise dans les négociations internationales et participer à la représentation de la RDC dans les organisations internationales en matière des postes et télécommunications.
Elle a également pour tâche d’instruire les dossiers de demande de concession, délivrer, suspendre ou retirer les autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers de charges correspondant aux autorisations, veiller au respect des obligations contractées par leurs titulaires, fixer périodiquement le nombre de nouveaux opérateurs admissibles au bénéfice d’une concession ou d’une autorisation.
Elle définit les principes d’interconnexion et de tarification des services publics des postes et télécommunications ; édicter les normes techniques des équipements et terminaux et procéder aux homologations requises par la loi ; gère et contrôle le spectre des fréquences, assigner les fréquences nécessaires au fonctionnement de toute station de radiodiffusion sonore et de télévision.
L’ARPTC élabore et gère le plan national de numérotation ; assure la continuité du service et protège l’intérêt général ; analyse et étudie de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique, technique et juridique des activités du secteur ; suggère toutes modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’évolution des secteurs des postes et télécommunications et au développement de la concurrence.
Elle a aussi mission de protéger sur le marché des postes et télécommunications les intérêts des consommateurs et des opérateurs en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale et prendre toutes les mesures nécessaires à l’effet de rétablir la concurrence au profit des consommateurs ; concourir à la désignation de l’opérateur autorisé, en dehors de l’exploitant public, à l’effet d’installer et d’exploiter une partie du réseau de référence ; définir et édicter les normes d’installation de toute station de radiodiffusion sonore et de télévision pour la réception collective ou la réception aux fins de redistribution ; donner, à titre exceptionnel, l’autorisation à l’exploitant d’un réseau indépendant de transmettre ou de recevoir, même gratuitement, des correspondances privées, des signaux ou des communications quelconques pour le compte ou au profit des tiers. Enfin, l’ARPTC donne au ministre, concurremment avec l’exploitant public, l’avis préalable pour autoriser un exploitant concessionnaire du service public des télécommunications d’écouler ses propres trafics interurbains et de posséder ses propres voies de sortie à l’international, sous diverses conditions fixées par la loi ; veille à ce que les fonds du service universel soient utilisés pour assurer la prestation d’un service universel dans le domaine postal et des télécommunications ; s’assurer que les citoyens bénéficient des services fournis à l’aide de nouvelles technologies de l’information et de la communication.