Vers une révision à la baisse des taux d’imposition au ministère du Commerce extérieur

Aucun acte générateur de recettes n’échappera à cette réforme qui vise notamment diverses taxes non douanières et sur les opérations d’importation. Service d’assiette, ce ministère compte réaliser au moins 24 068 177 012 FC, soit 13,8 millions de dollars à fin 2019.

EN 2018, les recettes qui sont recouvrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) avaient frôlé la barre de 20 milliards de nos francs. Lors de l’évaluation des réalisations à fin décembre 2017 du Commerce extérieur, en collaboration avec les experts de la DGRAD, il a été noté que « les interférences politiques et multiplicité des exonérations » ont notamment empêché ce service d’assiette d’atteindre ses assignations.

Protectionnisme

Parmi les stratégies levées pour l’exercice 2019, les experts du Commerce extérieur tablent non seulement sur l’organisation des missions d’encadrement et de suivi de la mobilisation des recettes du secteur, en intelligence avec la DGRAD, mais surtout la sensibilisation des opérateurs économiques catégorisés « difficiles » suite aux ingérences politiques. De tous les services d’assiette, le Commerce extérieur a la particularité de concentrer l’essentiel de ses recettes dans les amendes transactionnelles pour infraction à la législation sur le commerce. 

Pour l’exercice 2017, le ministère du Commerce extérieur escomptait capter plus de 26 milliards de FC (26 247 616 693 FC). En 2015, les amendes  transactionnelles avaient rapporté plus de 17 milliards de FC (17 131 049 488 FC), contre des prévisions de plus de 9 milliards de FC (9 471 728 000 FC), soit un taux de réalisation de plus de 180 %. Au cours de l’exercice 2016, le taux de perception des amendes pour violation de la réglementation dans le commerce extérieur a été de plus de 82 %, soit des prévisions de 17,4 milliards de FC (17 400 360 845 FC) pour des recettes de 14,4 milliards de FC (14 420 928 234 FC). L’on se souviendra que Jean Lucien Bussa Tonga, le ministre du Commerce extérieur, avait signé le 25 août 2017 des arrêtés interdisant l’importation du ciment gris et du clinker, des barres de fer des pays limitrophes ainsi qu’un autre arrêté interdisant l’exportation des mitrailles ferreux. A priori, ces décisions devraient entraîner un manque à gagner d’au moins deux milliards de FC. 

Ainsi de l’avis des analystes, le ministère du Commerce extérieur devrait gagner plus dans l’interdiction d’importation ou d’exportations de ces divers articles précités car la contrebande à grande échelle s’organiserait à court terme, et les amendes pour fraude s’alourdiraient davantage, singulièrement pour ce qui est des importations des bières alcooliques. Le gouvernement s’est cependant engagé à organiser des missions de contrôle mixtes DGI-DGDA afin de faire la lumière sur l’origine des produits vendus sur le territoire national ainsi que le renforcement de contrôle de destination de mise en œuvre des marchandises exonérées. 

Il est notamment question de faire le suivi électronique des cargaisons grâce à une application du COMESA. La mise en place de la phase expérimentale s’effectue sur la Route nationale RN1, sur le tronçon Kongo-Central-Kinshasa, le suivi de régularisation des déclarations incomplètes ainsi que la mise en œuvre des programmes de sécurisation des frontières dont Kasumbalesa sur le corridor zambien, Kasindi dans l’Est sur la frontière ougandaise, et, naturellement, Lufu au Kongo-Central.  

Taxes non douanières 

L’autre grande source des revenus du service de commerce extérieur relève du droit administratif. Il s’agit de la taxe (non douanière) sur les opérations d’importation. Curieusement, aucune assignation, comme il est d’usage, n’est collée à cette taxe depuis au moins 2015. Année au cours de laquelle la taxe  non douanière sur les opérations d’importation avait rapporté plus de 5 milliards de FC (5 210 530 884 FC). Et en 2017, plus de 4.3 milliards de FC (4 386 228 175 FC). Cependant pour l’exercice 2018, le gouvernement a levé l’option  d’attribuer des assignations à ladite taxe, soit environ 8 milliards de FC (7 983 399 820 FC). 

Autre acte générateur de recettes, la taxe sur le numéro import/export (personne physique/personne morale). Les assignations pour l’exercice 2017 sont de l’ordre de 396 millions de FC (396 670 905 FC). Au cours de deux précédents exercices, le ministère du Commerce extérieur a tablé sur des prévisions de plus de 2 milliards de FC, mais les réalisations n’ont jamais dépassé les 10 % des assignations. En 2015, des attentes ont été de 2 009 158 980 FC pour des revenus de 258 895 464 FC. En 2016, les prévisions étaient de l’ordre de 2 063 088 225 FC mais les réalisations ont été de 217 938 365 FC. 

Par contre, les ventes résiduelles des établissements non marchands dont la vente du bulletin Mercuriale des prix à l’exportation ou encore la vente de la Revue de commerce ne sont plus d’aucun apport financier pour ce ministère. En tout cas, selon un rapport de la DGRAD, ces actes générateurs de recettes n’ont plus rien apporté depuis des années. Il sied de rappeler que la Chine est devenue, depuis une quinzaine d’années, le premier partenaire commercial de la RDC, surclassant la Belgique et la France. Mais les statistiques des volumes de change ne sont guère fiables, de l’avis des experts. Il convient de rappeler que les principaux produits d’exportations de la RDC demeurent les mines, les hydrocarbures et les bois. Le Fonds monétaire international (FMI) a fait part de bonnes perspectives dans le secteur des industries extractives pour 2019. Les recettes d’exportation des produits miniers, au second trimestre 2018 se sont chiffrées à des dizaines de millions de dollars. Les pétroliers producteurs ont versé aux trois régies financières (DGI, DGRAD et DGDA) plus de 100 millions de dollars (100 549 820,19 dollars) durant le premier semestre 2017.