Le Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques (COPIREP) s’est mué en un établissement public chargé de la conduite du désengagement de l’État dans les entreprises publiques. Dans le cadre de la réforme de 2009, il avait reçu mandat de poser le diagnostic général sur le plan organisationnel, technique, opérationnel et financier. Sur la base des résultats de ce diagnostic, il devait définir et mettre en œuvre la stratégie de restructuration ; élaborer et mettre en œuvre un plan social d’accompagnement de la restructuration. Le diagnostic a révélé que l’État ne payait pas ses dettes vis-à-vis des entreprises publiques, notamment les factures de la REGIDESO et de la SNEL. Les sociétés d’État fonctionnaient à perte, et de ce fait, elles ne contribuaient que faiblement au budget de l’État. Par ailleurs, les services rendus à la population et à l’économie étaient largement défaillants, notamment dans les secteurs de l’eau, de l’électricité et des transports.
Dans le plan social de restructuration, les résultats escomptés sont de divers ordres : réduire les contraintes de trésorerie et de liquidité des entreprises ; renforcer certaines d’entre elles, liquider d’autres et remplacer d’autres encore par d’autres opérateurs ; accroître progressivement la quantité et la qualité de services pour améliorer le bien-être et l’environnement des affaires… Par ailleurs, les établissements publics commerciaux doivent générer des bénéfices et contribuer à la maximisation des recettes de 8 % du Produit intérieur brut (PIB) sur le long terme. Pour atteindre ces objectifs, l’État doit solder ses dettes et s’engager à ne plus les accumuler ; mettre en place des normes et pratiques de bonne gouvernance et de redevabilité axées sur la maximisation des recettes au profit de l’État actionnaire ; déterminer la raison sociale des entreprises publiques en vue de décider de leur avenir ; mettre en place des plans sectoriels d’amélioration des services.
À l’heure du bilan
Quel bilan, sept ans après la réforme ? Au ministère du Portefeuille, un ancien cadre de l’ex-Conseil supérieur du portefeuille (CSP) pense qu’on aurait dû être sceptique en 2009 quand le processus de la réforme des entreprises publiques a été lancé. « Certes, la réforme a été commandée par l’extérieur, mais on aurait dû s’en approprier pour atteindre les résultats escomptés », regrette-t-il. Car, constate-t-il, les sociétés d’État ne sont pas performantes et compétitives plus qu’avant 2009. « Les conditions dans lesquelles elles évoluent ne sont pas de nature à stimuler leur productivité et à favoriser leur rentabilité. Elles ne sont pas gérées dans les règles de l’art », charge-t-il.
Drôle de situation que celle des entreprises publiques ! Celles qui ont été transformées en sociétés commerciales, en 2009, ont toutes en commun d’avoir bénéficié, à leur création, de biens meubles et immeubles, capitaux et actifs, qui ont été incorporés à leurs patrimoines. Problème : ces dotations ou donations ont été le fait du prince, au point qu’à ce jour, aucune de ces entreprises publiques n’est en mesure de déterminer avec précision le statut juridique de ces infrastructures héritées des sociétés coloniales. Après la réforme, le portefeuille de l’État (51 entreprises) n’est constitué que de 20 sociétés commerciales dont l’État est l’unique actionnaire ainsi que des participations dans les sociétés d’économie mixte. Vingt-une entreprises ont été transformées en établissements publics, quatre en services publics et six autres ont été liquidées. Parmi lesquelles le Complexe sucrier de Lotokila, l’Office des biens mal acquis (OBMA), la Cotonnière du Congo (COTONCO), les Lignes aériennes congolaises (LAC).
Concrètement, seule la Générale des carrières et des mines (GECAMINES) a complètement bouclé sa transformation, en franchissant toutes les étapes. Pour y arriver, elle a réalisé sa prise d’inventaire, valorisé ses actifs en fixant son capital social et en établissant son bilan de clôture en tant qu’entreprise publique, et d’ouverture comme société à responsabilité limitée (SARL). Quant à la Société nationale de chemin de fer (SNCC), la Société commerciale des transports et des ports (SCTP), la Régie des voies aériennes (RVA), la REGIDESO et la Société nationale d’électricité (SNEL), le processus se poursuit : inventaire et valorisation du patrimoine, assainissement des comptes, détermination du capital social, présentation du bilan d’ouverture… La problématique de leurs passifs non assurables a été résolue par un décret du Premier ministre de 2012 fixant les règles de reprise par l’État. À ce jour, le niveau global et détaillé du passif non assurable de plus ou moins 16 entreprises publiques a été établi.
Des plans au cas par cas
Chaque entreprise a ses problèmes particuliers. C’est pourquoi le COPIREP procède au cas par cas selon une stratégie qui, au fond, ne vise pas le désengagement de l’État comme tel. Aucune des 20 sociétés commerciales issues de la transformation n’a fait l’objet d’un désengagement de l’État de son capital. Selon le COPIREP, la transformation est une exigence légale, mais le désengagement n’en est pas une. Il est plutôt une stratégie de restructuration décidée par le gouvernement selon le cas. Les entreprises concernées par cette restructuration sont notamment la GECAMINES, la REGIDESO, la SNEL, la SNCC, la SCTP, la RVA, la Compagnie des voies maritimes (RVM), la Société congolaise des postes et télécommunications (SCPT) et la Société nationale d’assurances (SONAS). La cause principale qui ruine le portefeuille de l’État, c’est l’empiétement de la politique sur l’économie. L’objectif poursuivi par la réforme est d’attirer les privés, en harmonisant le cadre juridique des entreprises publiques qui, depuis 1978, constituait un épouvantail vis-à-vis des potentiels investisseurs. Aussi, fallait-il séparer les entreprises de l’État des établissements publics ou des services publics. C’est la remise de l’ordre dans la boutique qui a fait que, dès lors, les entreprises ayant un caractère marchand soient répertoriées dans la catégorie des entreprises commerciales, explique-t-on au siège du COPIREP. Alors que ce n’est pas de son ressort, c’est curieusement le COPIREP qui les aide maintenant à dresser leurs bilans respectifs, en faisant appel au Conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC). Sans cela, il y aurait eu blocage. Les états financiers étaient ainsi établis à partir de 2008. À titre indicatif, au 31 décembre 2009, le bilan de la SNEL indiquait que les fonds propres de l’entreprise se chiffraient à 236,817 milliards de francs, alors que ses dettes atteignaient les 700,119 milliards de francs. Autrement dit, au moment où se faisait la transformation, la SNEL était en situation de cessation de payement. En vue de décanter la situation, l’État s’est engagé à payer les dettes fiscales de ces entreprises, mais pas leurs dettes sociales et autres. Pourtant, il y a aussi les dettes que ni l’État ni ces entreprises ne peuvent assurer. Certaines doivent, par exemple, jusqu’à un milliard de dollars à l’Institut national de sécurité sociale (INSS) et à l’Institut national de préparation professionnelle (INPP).
La réforme des entreprises du portefeuille de l’État est encore en cours, mais le passé a tendance à resurgir. L’insolvabilité de l’État, qui est l’une des causes de la ruine, revient encore au galop, ce, malgré la problématique du passif non assurable qui fait piétiner le travail de restructuration. C’est surtout dans le secteur de l’énergie où l’on a tendance à tourniquer. Les factures des arriérés de 2012 à 2014 de l’État s’élèvent à quelque 55 millions de dollars. Les entreprises publiques ont accumulé une dette sociale importante au fil des années, estimée à 1,5 milliard de dollars, soit 2 à 3 fois le chiffre d’affaires.