Le pays est sans loi de finances pour l’exercice 2017. Difficile de savoir ce que sont les assignations budgétaires des régies financières. Dans la loi de finances pour l’exercice 2016, ces assignations n’étaient que des minimas à atteindre. En se fondant sur les options levées par le chef de l’État, les régies financières devront se surpasser cette année. Pour cela, il faut arrêter des stratégies destinées à renflouer les caisses de l’État en apports internes. En 2016, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) a placé sa stratégie de perception des recettes non fiscales du pouvoir central dans le contexte du découpage territorial. Ces assises ont permis aux participants de se pencher sur la meilleure façon d’atteindre les assignations budgétaires pour l’exercice 2016. La conférence annuelle des directeurs a notamment doté la DGRAD d’un document de stratégies de mobilisation des recettes. Elle a recommandé la modification de la loi budgétaire pour se conformer à l’ordonnance-loi du 23 février 2013 portant réforme de procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
Les amendements proposés concernaient les arrêtés interministériels relatifs aux affaires foncières, aux mines, au tourisme, aux télécommunications et à l’environnement. Cinq autres matières devraient faire l’objet de projets d’arrêtés ministériels. C’est le cas de l’habilitation de l’agent taxateur, des modalités d’octroi du bénéfice de paiement échelonné, ainsi que d’annulation de la note de perception, de la remise gracieuse des dettes et des modalités relatives à la prise en charge, au contrôle, à la notification aux assujettis, à la tenue ainsi qu’à la présentation des notes de perception.
Relever le défi
La maximisation des recettes internes est un défi à relever pour le gouvernement, surtout dans la conjoncture actuelle marquée par la chute des cours des matières premières. C’est un désordre savamment organisé dans les services d’assiette dont les ministères, selon la commission économique, financière et de la bonne gouvernance du Sénat. La fiabilisation des mécanismes de collecte recettes de l’État, dont l’informatisation de la chaîne des recettes fiscales et non fiscales constitue un des passages obligés, demeure un préalable majeur pour une mobilisation accrue de recettes publiques. En mettant en place un système d’échange d’informations, le gouvernement a fait un grand pas en avant. Depuis le 15 mars, la Banque centrale et les régies financières suivent en temps réel toutes les transactions opérées dans le cadre de la chaîne des recettes qui vient d’être mise en place par le ministère des Finances.
À cet effet, deux conventions de collaboration ont été signées entre les responsables des régies financières (DGI, DGDA et DGRAD). Au fait, la signature de ces deux conventions est l’aboutissement du projet d’interfaçage des régies financières mis en route en novembre 2015. L’objectif ultime du processus est de mettre en œuvre l’application de la traçabilité de paiement des dettes dues à l’État. Il faudra désormais s’habituer à ce concept, ISYS-REGIES, qui est le nouveau système d’échange d’informations entre les différentes régies financières et les banques commerciales encadrées par la BCC. Concrètement, ISYS-REGIES est un « outil de gestion automatisé par excellence pour la récolte des recettes », expliquent des experts en la matière. En d’autres termes, « ce système d’échange des données va permettre à toutes les parties prenantes de suivre en temps réel toutes les transactions opérées dans le cadre de la chaîne des recettes comme cela se fait déjà au niveau de la chaîne des dépenses depuis quelques années.