L’entreprise VRSC, non autrement identifiée par le Bureau central de coordination des projets (BCECO), a remporté le marché de construction du bâtiment de l’incubateur pilote dans la ville de Kinshasa. Mais dans sa lettre, le directeur général du BCECO, Matondo Mbungu, ne précise pas le site où sera érigé ledit incubateur. Le coût des travaux : 1 486 487,12 dollars. Le contrôle et la surveillance des travaux de construction du bâtiment ont été confiés au groupement Tropiques Architectures et Black Thaki pour quelque 52 400 dollars.
Il y a un peu plus de 3 ans, l’État avait mis à la disposition des petites et moyennes entreprises, quelque 10 millions de dollars. Mais les conditions pour accéder à ces crédits n’ont guère été clairement définies. Pendant que le ministre des PME et de la Classe moyenne, Patrice Boongo, était en campagne de sensibilisation, dans l’arrière-pays, des opérateurs PME pour la bonne gestion des crédits obtenus, une polémique partit de la capitale selon laquelle des PME auraient été créées à la va vite dans l’unique visée d’absorber la fameuse cagnotte de 10 millions de dollars. À ce jour, l’État n’a jamais officiellement fait le bilan de cette opération d’octroi des crédits. Alors même que des initiatives en vue de la rentabilité des PME se multiplient.
Parmi les plus récentes, il y a ce financement de 97 millions de dollars de la Banque européenne d’investissement à travers Equity Bank et House Finance Compagny en faveur de 1 000 petites unités de production au Kenya, en Ouganda, en Tanzanie et en RDC. Chez nous, la notion même de petite et moyenne entreprise (PME) pose encore problème, à en croire le principal patronat congolais. La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a récemment recommandé à l’État d’établir une définition claire et réaliste de la PME et une nomenclature des taxes fiscales légales, en vue d’éradiquer les taxes redondantes ou illégales et d’assurer la réduction du taux d’imposition actuel pour le ramener à des proportions acceptables. Bref, un guichet unique d’informations.
Et pourtant, le chef de l’État, Joseph Kabila Kabange, a résolu les deux questions dans une même loi, qui date de 4 ans. Selon l’ordonnance-loi n°13/06 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et les profits, il faut entendre, au plan fiscal, par entreprise de petite taille constituée en micro-entreprise ou petite entreprise, « toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 000 FC ».
La micro-entreprise est « toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 000 000 FC ». La petite entreprise est « celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 000 FC et inférieur à 80 000 000 FC ». Les professions libérales et les professions constituées en charges ou offices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 000 FC sont considérées comme micro-entreprises et petites entreprises. L’ordonnance-loi de février 2013 abroge, par conséquent, non seulement la loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux PME en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur. Mais aussi l’ordonnance-loi n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et les profits.
Deux lois sur un seul domaine
Cependant, la Charte des PME et de l’artisanat en RDC promulguée le 24 août 2009 demeure en vigueur et stipule en son article 2 : « Au sens de la présente Charte, il faut entendre par petite et moyenne entreprise, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes : nombre d’emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cents) personnes par an ; chiffre d’affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400 000 dollars (quatre cent mille) ; valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à 350 000 dollars (trois cent cinquante mille) ; mode de gestion concentrée ». Selon la Charte, rentre dans cette catégorie « la micro-entreprise ou la très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des entreprises individuelles ou sociétaires ».
La micro-entreprise ou la très petite entreprise (TPE) répond aux critères et seuils suivants : effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq) employés ; chiffre d’affaires annuel hors taxe variant entre 1 (un) à 10 000 dollars (dix mille dollars) ; valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à 10 000 dollars (dix mille dollars) ; mode de gestion concentré. La petite entreprise doit notamment comprendre un effectif compris entre 6 (six) et 50 (cinquante) employés, un chiffre d’affaires annuel hors taxes variant de10 001 (dix mille un) à 50 000 dollars (cinquante mille dollars), une valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise variant entre 10 001 (dix mille et un) et 150 000 dollars (cent cinquante mille) et un mode de gestion concentré. La moyenne entreprise, par contre, doit comprendre un effectif compris entre 51 (cinquante et un) et 200 employés (deux cents), un chiffre d’affaires annuel hors taxes variant entre 50 001 (cinquante mille un) et 400 000 dollars (quatre cent mille dollars) et un investissement net variant entre 150 001 (cent cinquante mille et un) et 350 000 dollars (trois cent cinquante mille). Son mode de gestion est plus ou moins ouvert à la décentralisation.
Dans cette déclinaison, la Charte distingue les petites entreprises en croissant et en émergent. Le croissant dispose de 1 (un) à 5 (cinq) employés permanents, son chiffre d’affaires annuel hors taxes variant entre 10 001 (dix mille un) et 30 000 dollars (quinze mille dollars) et la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à entre 5001 (cinq mille et un) et 10 000 dollars (dix mille). Par contre, l’émergent est une petite entreprise qui compte 6 (six) à 10 (dix) employés, son chiffre d’affaires annuel hors taxes variant entre 30 001 (trente mille et un) et 50 000 dollars (cinquante mille) et la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise variant entre 10 001 (dix mille et un) et 50 000 dollars (cinquante mille).
Pour ce qui est de l’artisanat, la Charte de 2009 indique qu’il désigne le secteur qui regroupe des entreprises artisanales, c’est-à-dire« toute unité économique dont la propriété revient à une personne physique exerçant une activité de production, de services ou d’arts à caractère manuel et/ou mécanique ». Par contre, le mono-emploi, pour être éligible à la loi sur les PME, doit se fonder sur un chiffre d’affaires annuel hors taxes variant de 1 (un) à 10 000 dollars (dix mille dollars) et les valeurs des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à 5 000 dollars (cinq mille dollars). Toutefois, concernant l’artisanat minier et forestier, les critères chiffre d’affaires et investissement restent illimités.