La stratégie s’avère efficace. Les délégués de la Direction générale des impôts (DGI) au dernier séminaire d’orientation budgétaire (SOB 2019) s’en sont félicités. Tenez : de janvier à juin 2018, la DGI a récupéré quelque 30 milliards de francs, notamment sur la REGIDESO et la Société nationale d’électricité (SNEL) auprès des Minings. Toutefois, l’opération n’est pas sans anicroche. L’Hôtel des impôts déplore, en effet, l’octroi en faveur notamment des entreprises et des établissements publics « des exonérations dérogatoires en matière de TVA en marge des dispositions de l’ordonnance n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Recouvrement sans interférence
La Direction générale des impôts regrette également « le reversement partiel de la TVA nette collectée par les entreprises du Portefeuille de l’État ». Lors des assises du séminaire d’orientation budgétaire 2019, la DGI a derechef sollicité du gouvernement le respect de l’intégrité de la loi sur la TVA. La régie financière envisage de mener des campagnes de « recouvrement sans interférence des créances fiscales des entreprises du portefeuille de l’État constatées au 13 février 2017 ». Il s’agit, en effet, d’une bagatelle somme de 276 802 342 615,83 FC.
Pourtant, il n’est pas que le paiement de la TVA qui pose problème. La DGI n’a pas obtenu des résultats escomptés en conviant les autorités provinciales à s’impliquer dans la sensibilisation et le recouvrement des impôts sur les bénéfices et les profits (IBP) forfaitaires des micros-entreprises ou encore dans la retenue à la source de l’impôt professionnel sur les revenus (IPR) sur l’ensemble de l’assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages…) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales).
En 2017, la DGI comptait percevoir quelque 97 272 083 723,10 FC. Elle compte pour le moment créer un guichet unique pour le paiement de l’IBP des micros-entreprises et de la patente perçue par les services provinciaux et entités administratives décentralisées (ETD). Ainsi, en vue de la réalisation des prévisions des recettes des impôts en 2018, soit 2 673 333 200 000 FC, la DGI sollicite du gouvernement la mise en application de principales mesures ci-après, l’élargissement de la retenue à la source de la TVA par les miniers aux établissements publics, le meilleur suivi des obligations déclaratives et de paiement, particulièrement dans les secteurs miniers, pétroliers producteurs, bancaires et des télécommunications où les rémunérations sont indexées, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Autres mesures : l’intensification de la sensibilisation, du recensement et du recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micros-entreprises au titre de l’IBP en impliquant les autorités des provinces et des entités territoriales décentralisées, le recouvrement effectif de l’IPR sur l’ensemble de l’assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés ainsi que des fonctionnaires et agents publics.
La DGI tient également à l’amélioration de l’assiette imposable de l’IPR des régies financières en tenant compte de 5 % de la rétrocession, la fiscalisation effective des engagés locaux des missions diplomatiques et représentation des organismes internationaux en République démocratique du Congo, l’application rigoureuse de la réglementation sur le numéro impôt par l’ensemble des services publics (ministères, établissements et organismes publics, provinces, ETD…). Force est cependant de constater que les administrations fiscales et douanières de la RDC reconduisent depuis trois ans des recommandations qui visiblement piétinent dans leur mise en application. Il s’agit notamment de l’intensification des contrôles mixtes DGDA-DGI sur l’origine des produits revendus sur le territoire national, l’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, l’application rigoureuse et le renforcement de mesures des recouvrements forcé à l’encontre des défaillants en paiement (Avis à tiers détenteurs, saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés), le respect du délai limite (30 jours de la saisine du tribunal) d’instruction juridictionnelle des recours contre la validité et la forme des actes de poursuite en recouvrement établis à l’initiative du receveur des impôts, le reversement effectif dans les délais de l’IPR et de la TVA collectés par les entreprises du portefeuille de l’État…