LES RECETTES attendues des impôts sur les bénéfices et profits (IBP) pour l’exercice 2019 sont de l’ordre de 1 723 701 024 412FC, soit 985 704 251,40 dollars au taux budgétaire de 1 748,7 FC/USD. L’IBP, en pratique, englobe quatre types d’impôts, à savoir l’impôt sur les bénéfices et profits des grandes et moyennes entreprises non pétrolières de production (dont les recettes attendues pour l’exercice 2019 est de 1 520 735 741 926 FC, soit 869 637 869,23 dollars), l’impôt sur les bénéfices et profits des entreprises de petite taille (19 276 494 404 FC, soit 11 023 328,41 dollars), l’impôt sur les prestations des services de non-résidents (91 222 198 638 FC, soit 52165722,33 dollars), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (92 466 589 443 FC, soit 52 877 331,41 dollars).
IBP, 50 ans déjà
Le paiement s’effectuant au taux du jour, il y a lieu que le fisc empoche plus qu’il n’avait prévu. Le taux de change fixé par la Banque centrale du Congo (BCC) s’établit à ce jour en dessous de 1 700 FC le dollar. Et, suite à une recommandation de Joseph Kapika Dikanku, le ministre d’État, ministre de l’Économie, les entreprises sont encouragées à payer leurs obligations fiscales en devises. Pour l’exercice 2019, le fisc devrait rapporter 4 011,4 milliards de nos francs, dégageant un taux d’accroissement de 48,5 % par rapport à l’exercice 2018. L’impôt sur les bénéfices et profits constitue la principale source des revenus de la DGI. L’IBP représente 42,9 % des recettes escomptées par le fisc. Les impôts et taxes sur les biens et services, donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), englobent 29,3 %. Vient ensuite l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), 26,6 %. Fin février, la DGI a annoncé la réduction du taux de l’IBP dû par les personnes physiques et morales soumises au droit commun de 35 % à 30 % mais applicable aux déclarations IBP à souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, d’après le calendrier fiscal.
À travers cette réduction du taux d’imposition, la DGI veut ainsi diminuer la charge fiscale des entreprises en vue de favoriser les investissements dans le pays. Autre innovation, l’admission de l’impôt minimum de 1 % du chiffre d’affaires déclaré payé par les entreprises en matière d’impôt sur les bénéfices et profits en cas de résultats déficitaires, en déduction des bénéfices réalisés dans la limite de 60 % du bénéfice fiscal avant imputation, au même titre que les pertes professionnelles.
Voilà 50 ans déjà que l’impôt sur l’IBP a été institué par la loi n° 009 du 10 février 1969. Selon nos sources, l’Hôtel des impôts n’est pas encore à mesure de donner un chiffre précis sur les recettes réalisées sur l’IBP entre 1969 et 2019. Mais des experts maison déplorent le régime des exonérations dont de nombreuses entreprises, particulièrement celles du secteur des industries extractives et des ressources naturelles, ont bénéficié durant plusieurs années.
L’IBP porte, en effet, sur les bénéfices des entreprises commerciales, agricoles, artisanales, immobilières mais aussi sur les profits générés par des personnes qui gèrent des activités libérales. Pour José Sele Yalaghuli, le directeur général du fisc, il faut structurer le niveau du volume d’affaires pour ce qui est des entreprises gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE), lesquelles réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 milliards de nos francs.
Calendrier fiscal
Le paiement de l’IBP se fait à deux niveaux ou acomptes prévisionnels : le premier est payé en juillet de chaque année et le second en novembre et en avril. Il y a une souscription qui est faite pour pouvoir payer le solde. Les deux acomptes prévisionnels sont payés au cours de l’exercice qui génère les revenus. En 2019, il est question de payer le solde sur les deux premiers acomptes prévisionnels payés en juillet et en novembre 2018. Les grandes entreprises arrêtent leurs états financiers certifiés par un commissaire aux comptes.
C’est sur cette base-là qu’elles calculent, elles-mêmes, les 30 % pour les entreprises émargeant au droit commun et les 30 % pour celles qui relèvent du droit minier. Une fois que les 30 % calculés, elles déduisent les acomptes prévisionnels payés en juillet et en novembre, et le solde qu’elles paient à la banque qui leur délivre une attestation. Ces entreprises souscrivent aux formulaires et leurs déclarations sont déposées au niveau des services gestionnaires, la DGE, y compris les annexes prévues par la loi.
En ce qui concerne les entreprises de taille moyenne, la procédure est un peu différente parce qu’elles calculent d’abord le chiffre d’affaires de l’exercice antérieur et paient les 60 % de 1 % ou 2 %, selon le cas, sur ledit chiffre d’affaires. Et lors de la déclaration d’avril, elles paient le solde restant par rapport aux calculs sur le chiffre d’affaires. Quant aux micros entreprises gérées par les centres d’impôts synthétiques, il s’agit d’un impôt synthétique forfaitaire de 50 000 francs, payé une fois lors de la déclaration d’avril. Le système fiscal congolais est déclaratif. Ce système suppose une présomption de sincérité et d’exactitude des déclarations des entreprises. Et évidemment, il y a le pendant du système déclaratif qui est le contrôle fiscal. Donc, les entreprises souscrivent et déposent avec tous les états financiers leurs bilans. Ce qui permet au fisc de vérifier si la déclaration est exacte. Si elle n’est pas exacte, le fisc procède au redressement. Malheureusement, beaucoup d’opérateurs économiques ne payent pas l’impôt. D’autres paient mais mal. Mais il y a aussi ceux qui ne paient pratiquement rien du tout à cause de l’incivisme fiscal. Les contribuables qui relèvent de la DGE, sont plus ou moins structurés.
Numéro d’identifiant fiscal
Le problème se situe au niveau des micros-entreprises qui se trouvent dans le secteur informel et échappent aujourd’hui, malheureusement, au contrôle du fisc. La DGI a mis en place des stratégies pour pouvoir capter les recettes qui échappent au Trésor public. Elle s’est mise en phase avec les régies financières provinciales pour que le numéro d’identifiant fiscal unique qu’elle livre soit requis en province avant d’exercer. Mais à l’image des rapports politiques restés en dents de scie entre Kinshasa et les provinces, les administrations fiscales ont également du mal à se coordonner.