NOMBRE d’observateurs pensent que c’est le choix de la raison qui a été fait. Mais le plus difficile à faire est devant le nouveau coordonnateur du secrétariat technique du comité exécutif national de l’Initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République démocratique du Congo (CN/ITIE-RDC). Jean Jacques Kayembe Mufwankolo remplace à ce poste Marie Thérèse Holenn Agnong, qui a assumé l’intérim depuis octobre 2017. La nomination de Jean Jacques Kayembe est conforme non seulement à la Norme ITIE relative à la gouvernance interne des secrétariats nationaux, mais aussi au décret qui institue l’ITIE-RDC.
Pour rappel, c’est au mois de février dernier que le comité exécutif de l’ITIE-RDC s’est réuni sous la direction d’Elysée Munembwe Tamukumwe, la vice-1ER Ministre, ministre du Plan, qui en est la présidente, pour adopter le rapport de la commission de recrutement d’un coordonnateur du secrétariat technique. Sur les 157 candidatures reçues, onze seulement ont été sélectionnées pour la dernière étape du processus de recrutement, à l’issue de laquelle la candidature de Jean-Jacques Kayembe Mufwankolo s’était classée première en ordre utile. Le rapport de recrutement validé à l’unanimité et le PV de la réunion de son adoption ont été alors transmis à Sylvestre Ilunga Ilunkamba, le 1ER Ministre, qui a soumis à son tour tout le dossier aux délibérations du Conseil des ministres pour décision, avant la nomination par le chef de l’État.
Avant sa nomination, Jean-Jacques Kayembe était en charge depuis 2018 du projet gouvernance financière du C2D/Interfaçage de régies financières-ministère des Finances/CTR (expertise France). Il a occupé successivement les postes de chef de service de système d’exploitation à la Minière de Bakwanga (MIBA), expert technique responsable au secrétariat technique de l’ITIE-RDC de 2012-2016.
Le comité exécutif de l’ITIE-RDC comprend les ministres (Plan, Finances, Mines, Hydrocarbures, Environnement et Développement durable) ; un conseiller principal au cabinet du chef de l’État ; les directeurs de cabinet adjoint du 1ER Ministre ; un point focal du Sénat, un point focal de l’Assemblée nationale ; des représentants des entreprises publiques minières, des entreprises minières privées, des entreprises pétrolières, des entreprises forestières ; un représentant de la Chambre de mines.
La société civile y délègue trois représentants des ONG des ressources naturelles du secteur minier ; un représentant des ONG des ressources naturelles du secteur pétrolier ; un représentant des ONG des ressources naturelles du secteur forestier.
Les exigences de l’ITIE
Peu avant la nomination du nouveau coordonnateur national en RDC, le secrétariat international de l’ITIE a organisé le 16 juillet un webinaire sur le thème : « Les exigences de l’ITIE sur les entreprises publiques » autour de la problématique : « Pourquoi la transparence des entreprises d’État est-elle importante ? ». Ce webinaire, co-animé par Alex Gordy et Indra Thévoz, tous deux membres du secrétariat international de l’ITIE, a traité de l’Exigence 2.6 sur la participation de l’État et de l’Exigence 4.5 sur les transactions des entreprises d’État.
Robert Munganga, représentant des entreprises publiques minières au comité exécutif de l’ITIE-RDC, et Frank Nzira, expert responsable du secrétariat technique de l’ITIE-RDC, y ont partagé l’expérience de la RDC.
Robert Munganga a expliqué que s’agissant des dividendes issus des participations de l’État dans les entreprises publiques, ces dernières ne décident pas, seules, de leur affectation. La question est discutée au cours des assemblées générales auxquelles participe l’État actionnaire, qui apporte ses propositions. Cependant, puisque beaucoup d’entreprises présentent des résultats déficitaires à la fin de chaque exercice, l’État propriétaire a instauré ce que l’on appelle « avance sur dividendes ou contribution au budget de l’État ». « C’est en dehors de la fiscalité à laquelle tous les détenteurs des titres de droit miniers sont soumis. Cette contribution au budget de l’État se décide au mois de juillet. L’État propriétaire convoque l’entreprise et décide d’un montant pour contribuer au budget de l’État », a fait remarquer Robert Munganga. Et de poursuivre : « Ce montant sera présenté à l’Assemblée nationale lors de la session budgétaire. Il est payé mensuellement, et à la fin de chaque trimestre, on fait une évaluation pour s’assurer que l’entreprise s’est acquittée ou non de toutes les assignations auxquelles elle était soumise. De cette évaluation découlent les décisions et on fait rapport. »
Concernant la redevabilité et la performance des entreprises publiques minières en RDC, Robert Munganga a précisé que c’est au ministère du Portefeuille qu’incombe la charge « d’assurer leur bonne gestion ». En mettant à leur disposition « des outils qui permettant justement d’évaluer leurs redevabilité et performance, notamment des feuilles de route, des business plans triennaux, des tableaux de bord technique, etc. » Ces outils permettent donc à l’État de suivre la bonne gestion de ses entreprises.
Quant à lui, Frank Nzira a parlé de « l’expérience de la RDC dans la production d’un rapport de revue des états financiers des entreprises publiques ». En effet, après l’exercice d’autoévaluation de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC au regard des exigences de la norme, en 2018, les parties prenantes ont décidé de la divulgation des états financiers des entreprises publiques, mais aussi du recrutement des consultants indépendants devant procéder à la revue de ces états afin de s’assurer que les informations y contenues sont en cohérence avec les exigences de la norme.
Défaillances
De cette première expérience, le constat est le suivant : il y a une divergence entre la pratique et la loi en matière de transactions financière des entreprises publiques.
« Les pratiques d’audit de ces entreprises divergent fortement des standards internationaux en cette matière. Plus de la moitié de ces entreprises n’ont pas présenté des états financiers audités », a fait savoir Frank Nzira. En outre, « la quasi-totalité de ces entreprises affiche systématiquement des résultats déficitaires ». Par ailleurs, il a fait remarquer que « les consultants ont dû faire face à quelques limitations, notamment le manque de temps pour consulter les différentes parties ou encore le manque d’accès aux instruments importants comme le rapport de gestion ». Par conséquent, « fort de ces limitations, la RDC a tenté la deuxième expérience qui devrait non seulement corriger les défaillances de la première, mais aussi et surtout renforcer la divulgation des entreprises publiques. Le cabinet KPMG a été recruté à cet effet ».
Livrant ses impressions à la fin du web séminaire, Indra Thévoz a dit avoir apprécié l’expérience de la RDC. En effet, ce web séminaire est parti du constat selon lequel « les sociétés d’État présentent des risques majeurs en matière de gouvernance dans le secteur extractif ». Parmi ces risques figurent notamment les pratiques faibles en matière d’octroi de licences, faibles droits de propriété, recrutement fondé sur le patronage plutôt que sur les capacités, sous-investissement dans l’exploration et la production, suremploi, surendettement, impacts environnementaux et sociaux, etc.