Ceux qui ne se sont pas faits immatriculer au nouveau registre de commerce (NRC) perdront leur personnalité juridique et ne devront plus poursuivre leurs activités sous le statut de commerçant.
L’épée de Damoclès est suspendue sur la tête de certaines sociétés de droit congolais. Le sursis leur accordé pour se conformer aux dispositions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) expire en septembre prochain. Concrètement, elles devront s’adapter au nouvel ordre juridique, sous peine de dissolution.
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 908, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il a été accordé un moratoire de deux années à toute personne physique commerçante ou à toute société commerciale pour régulariser leur situation, au risque d’en subir les conséquences, dont la perte de la personnalité juridique. Au terme de l’échéance de soixante jours, le Traité et les Actes uniformes Ohada feront partie intégrante de l’arsenal juridique congolais.
La condition sine qua non
Il faut à ces sociétés de procéder soit à la régularisation de leur statut commercial soit à l’harmonisation et à régularisation concomitante. L’harmonisation entrevoit une modification des dispositions des statuts des sociétés alors que la régularisation, est une conformité. Dans le concret, les assujettis devraient viser à harmoniser les statuts sociaux, conformément au droit Ohada, et à régulariser la situation en recourant, désormais, à la nouvelle immatriculation Ohada, qui est le registre du commerce et du crédit (RCCM), en remplacement du nouveau registre de commerce (NRC).
La loi risque bien de s’abattre, dans toute sa rigueur, sur les assujettis qui ne se seraient pas conformés aux dispositions Ohada, en modifiant leurs statuts et en se procurant le RCCM, auprès de chaque greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Un spécialiste des questions économiques
Conformément aux prescriptions de l’Ohada, un moratoire de deux années a été accordé à cette catégorie d’assujettis après l’entrée en vigueur du Traité et des Actes uniformes, soixante jours après le dépôt des instruments d’adhésion auprès des instances autorisées, au Sénégal, pays dépositaire du Traité de Port-Louis. La RDC a déposé ces instruments le 12 juillet 2012.
Cette échéance, qui approche à grands pas, est tout simplement ignorée par un grand nombre de congolais, au moment où un nouveau délai pour les retardataires, n’est pas envisageable. « La loi risque bien de s’abattre, dans toute sa rigueur, sur les assujettis, qui ne se seraient pas conformés aux dispositions Ohada, en modifiant leurs statuts et en se procurant le RCCM auprès de chaque greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance », a souligné un spécialiste des questions économiques.
Par la décision d’adhérer à l’Ohada, le gouvernement congolais a exprimé sa détermination à contribuer à l’amélioration du climat des affaires et à participer aux activités de cette plate-forme, se référant à la vision de modernité et au souci de renforcer la sécurité juridique.
Etat observateur depuis 2010, avec ses quatre mille magistrats et huit mille avocats, la RDC est ainsi devenue le dix-septième Etat-partie, donnant aussi à l’espace Ohada une configuration nouvelle. C’est donc le 12 septembre 2012 que l’ordre juridique congolais a changé de visage, avec un droit des affaires harmonisé, moderne, dynamique et sécurisant. Si donc le pays a pris près de dix ans pour murir cette volonté d’adhérer à l’Ohada, les réalités, sur terrain, démontrent que les sociétés de droit congolais n’ont pas pris le temps de se préparer à cette mutation. Cela suscite des craintes.