LE SECRÉTAIRE provincial de la Fédération nationale des artisanats, petites et moyennes entreprises du Congo (FENAPEC), Jean Michel Kabuyaya, a transmis une note portant cette résolution à la Direction générale des impôts (DGI). Réponse du berger à la bergère, un inspecteur des impôts de la DGI a soutenu tout le contraire, tout en conseillant à la FENAPEC de revenir à la raison. La loi en la matière sera de stricte application. Il sied à titre exemplatif rappeler que le Sénat avait apporté des amendements à la loi portant principes fondamentaux sur l’agriculture, notamment la réduction de 35 % à 20 % du taux d’imposition sur le revenu professionnel des exploitants agricoles industriels ou encore l’exonération de cet impôt pour tout exploitant agricole familial et de type familial.
Quatre cent taxes à problème
Mais il semble que la loi amendée n’aurait guère été promulguée à ce jour. D’aucuns, par contre, estiment qu’elle est de facto entrée en vigueur. L’on sait que la Tshopo est montée en puissance dans le domaine agricole.
Il sied de rappeler que lors du premier Forum national sur la réforme du système fiscal en République démocratique du Congo (FONAREF), la FENAPEC a notamment déploré le système fiscal congolais qu’elle a jugé « inique ». Que le pays comptait, outre la dizaine d’impôts dont la légalité ne souffre d’aucun doute, quelque 400 autres taxes à caractère légal et parfois illégal. Le patronat a plaidé, à défaut d’une suppression, le maintien du taux de 14 % de l’impôt professionnel à charge des prestataires de services non-résidents, même dans le cas des marchés publics à financement extérieur, car il s’agit d’un produit faisant partie du bénéfice de l’entreprise ou encore l’alignement de la définition fiscale de la PME sur celle consacrée par le droit comptable OHADA ; la réduction du nombre de tranche du barème progressif d’imposition de 10 à 4. Il a aussi recommandé la requalification de l’impôt sur les bénéfices et profits sur les prestations de services réalisées par les non- résidents en un impôt exceptionnel sur les prestations assurées par les non-résidents et l’exonération à cet impôt de certaines prestations, notamment celles liées à la formation professionnelle ; la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits de 35 à 30 % ; l’examen de la possibilité d’introduire dans la législation les exonérations en ce qui concerne le secteur agricole ; le maintien de l’impôt minimum de 1 % en cas de perte et de considérer le montant y relatif comme une perte reportable en cas de résultats déficitaires certifiés par l’administration. Mais aussi la distinction entre le seuil d’assujettissement et le seuil de gestion des différents services opérationnels de manière à permettre la gestion de la TVA par les centres d’impôts synthétique. Visiblement, les recommandations du FONAREF marquent plus les pas que les points.
La FENAPEC n’est pas aussi médiatisée que la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Il est vrai jusqu’à il y a encore quelques années, la FEC était toute-puissante, incontournable. Le MEDEF de la RDC. Elle s’est adjugée le rôle de porte-voix de tous les patrons, petits et grands. Mais avec le temps, et surtout avec l’alternance politique, pour reprendre les mots de ce promoteur de PME, les autres organisations patronales se sont vite décomplexées, soutenant qu’il n’y a plus de raison qu’il y ait un patronat locomotive et d’autres, de simples wagons. « On a marre d’être sous-traités, quoique nous soyons de petites organisations », fonce-t-il. Et sur terrain, la FENAPEC prend part, autant que le principal patronat de la RDC, aux réunions, aux projets auxquels l’État associe les privés. Dans le cadre des 28 mesures urgentes levées en janvier 2016 par l’État, l’institution président de la République, la primature, les ministères des Finances, de l’Économie nationale, de l’Industrie, la Caisse d’épargne CADECO, la Société financière et de développement (SOFIDE), la Banque centrale devraient notamment composer avec la COPEMECO pour la mise en place des institutions financières en appui aux industries et aux PME/PMI.
Le Fonds de promotion de l’industrie (FPI) est également en étroite collaboration avec le patronat des artisans et des PME pour la promotion du secteur privé productif à travers, particulièrement, l’appui direct aux PMI/PME, spécialement celles engagées dans l’agro-industrie et inscrivant leurs activités dans le cadre des chaînes de valeur, a fait comprendre Patrice Kitebi. Le FPI s’emploiera, par exemple, à peaufiner des stratégies d’identification des opportunités d’investissements privés dans la chaîne de valeur de la pèche (gare frigorifique, séchage, salaison, fumage…). La FENAPEC est également impliquée dans la création avec l’État du Fonds de garantie des assurances.