La Direction générale des impôts (DGI) avise que les entreprises minières qui n’appliquent pas la directive de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est entrée en vigueur le mercredi 15 mars, s’exposeront aux pénalités prévues par la loi en la matière. Selon la loi « rectifiée » sur la TVA, les entreprises minières y sont assujetties pour le compte des établissements et entreprises publics dans lesquels l’État est actionnaire unique. Elle stipule que les exportateurs, les entreprises réalisant des investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement et de construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d’activité ainsi que les établissements publics et les entreprises publiques dans lesquels l’État détient la totalité du capital social et dont la TVA facturée a fait l’objet de retenue à la source peuvent, sur demande expresse adressée à l’administration des impôts, obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt sur la TVA résultant de l’acquisition des biens meubles et des services.
Pendant une année (d’août 2016 à août 2017), la Direction générale des douanes et accises (DGDA) avait décrété la trêve à la demande du gouvernement. La perception de la TVA était donc suspendue sur les importations des opérateurs miniers. Cette décision a entraîné un manque à gagner évalué à plus de 25 millions de dollars. Soit une bagatelle somme de 300 millions de dollars sur la période de trêve.
On se rappelle que les miniers et le pétroliers s’étaient satisfaits des innovations dans la loi rectifiée sur la TVA (révision de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010). Ces innovations portent, par exemple, sur l’exonération de la TVA (article 15) des opérations de livraison des biens et d’importation par les entreprises nouvelles, des biens d’équipements destinés aux investissements de création, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Pour ce faire, une nouvelle section a été ajoutée dans le chapitre II de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 sur les achats en franchise de TVA.
Par ailleurs, les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d’implantation sont autorisées, s’agissant de leurs acquisitions locales, à se faire livrer, en franchise de TVA, les biens et services qu’elles destinent à leurs besoins d’exploitation et d’investissement. (article 23 bis).
Pour bénéficier des avantages de la loi rectifiée, les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises ayant réalisé des investissements lourds doivent présenter à leurs fournisseurs une attestation – visée par le service de l’administration des impôts dont elles relèvent – certifiant que les biens et services achetés en franchise de TVA sont destinés, en l’état ou après transformation, à leurs besoins d’exploitation et d’investissement.
Cette attestation doit comporter l’engagement de s’acquitter de la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. Un arrêté du ministre des Finances établit les modalités d’application de la procédure d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.