Plus de 186 milliards de francs ont été réalisés pour des assignations de plus de 104 milliards de francs. Le taux de réalisation a été de 178,1 %. En 2015, sur des assignations de plus de 383 milliards, le fisc avait réalisé plus de 427 milliards de francs, soit un taux de réalisation de 111,3 %.
Mais, selon le Centre Carter, les recettes de l’IBP dans les mines auraient été minorées d’au moins 57 %, conséquence des calculs erronés savamment échafaudés par le fisc congolais. Début novembre, le Centre Carter récidive, soutenant que quelque 750 millions de dollars générés par les mines entre 2011 et 2014 sont difficilement retraçables dans les comptes de la Générale des carrières et des mines (GECAMINES). Quelques mois auparavant, en juillet, l’ONG britannique Global Witness soutenait dans un rapport sur les mines de la République démocratique du Congo que la GECAMINES était réduite à « un simple distributeur automatique des billets pour le régime de Kinshasa ».
Le ministre des Mines, Martin Kabwelulu, s’est élevé avec fougue pour rejeter ce rapport. Mais voilà que le président du conseil d’administration de la GECAMINES, Albert Yuma Mulimbi, fait sa pénitence. « Nos partenaires, depuis 15 ans, nous ont trompés, nous ont volés. Cela doit s’arrêter », a-t-il lâché lors d’une harangue devant les agents et cadres de l’entreprise. Quinze ans ! Depuis l’entrée en vigueur du code minier dont la révision fait bisbille à l’Assemblée nationale. Et Yuma de poursuivre : « L’État aurait dû toucher 750 millions de dollars d’impôt. Il a touché zéro parce que nos partenaires se sont toujours arrangés pour que leurs comptes d’exploitation soient en perte d’année en année ! »
Ce que prévoit le code minier
Dans le code minier, l’opérateur minier n’est tenu que de rapatrier 40 % de ses revenus en devises. L’on sait pourtant combien la liquidité en monnaie forte pose problème au marché financier congolais. Par ailleurs, le secteur minier a aussi son régime de change singulier, à l’abri du yo-yo du régime règlementé par la Banque centrale. Les entreprises minières ou minings sont aussi redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national. Mais les ventes des produits à une entité de transformation établie en RDC sont expressément exemptées. Les autres ventes des produits à l’intérieur de la RDC constituent l’assiette de cette « contribution » et le taux applicable est de 10 %. Les services rendus par le titulaire sont imposables au taux de droit commun. Le titulaire du droit ou titre minier ou de carrière supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5 % lorsqu’il est bénéficiaire des prestations des services liés à son objet social. Mais suite à l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) dont l’application dans le secteur minier fait débat, tous ces taux passent quand même à 16 %. Avant l’instauration de la TVA, l’acquisition par le titulaire des biens produits localement était imposable au taux de 3 % pour les biens liés à l’activité minière. Dans le code minier, le régime fiscal soumis à l’opérateur minier compte également l’impôt sur les véhicules qui n’est pas à confondre avec la taxe spéciale sur la circulation routière perçue par la Société nationale d’assurances (SONAS) au taux de 16 %.
Il y a aussi l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs (22 %) et l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures qui est de 0,02 dollar/ha pour la première année, 0,03 dollar/ha pour la 2è année, 0,035 dollar/ha pour la 3è année et de 0,04 dollar/ha pour les années suivantes, pour le titulaire d’un permis de recherche. Pour le titulaire d’un droit minier d’exploitation, l’impôt sur la superficie va crescendo de 0,04 à 0,06 puis 0,07 dollar pour enfin se fixer à 0,08 dollar. Le taux de la redevance minière est de 0,5 % pour le fer ou les métaux ferreux, 2 % pour les métaux non ferreux, 2,5 % pour les métaux précieux, 4 % pour les pierres précieuses, 1 % pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non recensées dans le code minier. L’impôt professionnel sur les bénéfices au taux de 30 %, l’impôt professionnel sur les rémunérations à charge des employés au taux de droit commun, l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés. Avant de commencer ses travaux ou son projet, le titulaire du droit ou titre minier et/ou de carrière dresse la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers, des équipements, des véhicules, des substances minérales et d’autres intrants devant bénéficier d’un régime douanier particulier plutôt privilégié. Ces biens et produits sont soumis à un droit d’entrée de 2 %. Les biens et produits des sociétés affiliées et sous-traitants liés au projet jouissent également de ce taux préférentiel s’ils sont repris sur la liste que le titulaire transmet aux ministres des Mines et des Finances. Le taux du droit d’entrée (des biens repris sur la liste) passe de 2 à 5 % dès que l’exploitation minière devient effective. Cependant les carburants, les lubrifiants, les réactifs et autres consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit d’entrée de 3 % pendant toute la durée du projet minier. La nouvelle loi portant sur la TVA supprime le droit d’entrée pour les lubrifiants et les réactifs au bénéfice des minings.