À la lecture de l’exposé des motifs de la nouvelle loi sur la sous-traitance en République démocratique du Congo, il apparaît que l’intention du législateur est tout de suite « inintelligible », déclaré d’entrée de jeu Madimba Kadima-Nzuji. Qui met en exergue un extrait : « L’afflux de sous-traitants étrangers ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement de petites et moyennes entreprises. »
Ce patriotisme économique tout à fait louable et judicieux pour amener la RDC à l’émergence a été mal traduit dans les prescrits légaux. « Force est de constater que la loi sur la sous-traitance viole la constitution de la RDC. L’exposé des motifs se réfère à l’article 35, alinéa 2… qui encourage la protection et la promotion de l’expertise et des compétences nationales », explique Madimba.
Vague de contestations
Cependant, le législateur semble avoir oublié l’alinéa 1 de ce même article, poursuit-il, précisant au passage qu’en matière d’investissements, la loi fondamentale ne distingue pas entre les nationaux et les étrangers. Il faut s’attendre, redoute-t-il, dans les prochains mois à une vague de recours en constitutionnalité. L’article 6 de la loi sur la sous-traitance fixe, en effet, les conditions auxquelles une entreprise peut accéder à un marché de sous-traitance: ses capitaux doivent être congolais, les organes de direction doivent être animés par des Congolais et son siège doit être sur le territoire congolais.
Mais en cas d’absence d’expertise, l’entreprise principale peut recourir à une société étrangère pour une durée de 6 mois.
La loi ajoute : « à défaut, elle crée une société de droit congolais ». Cependant, si on applique la loi stricto sensu, cette nouvelle société ne pourra pas rencontrer les prescrits de l’alinéa 1 de l’article 6 puisqu’elle ne rencontre pas la condition des capitaux congolais. « Nous pouvons nous poser légitimement la question de l’efficacité de cette disposition », clame ce docteur en droit. La loi sur la sous-traitance constitue aussi un recul en termes d’être d’intégration régionale, pense-t-il. La RDC est, en effet, partie prenante dans plusieurs organisations régionales à caractère économique, notamment l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), le Marché commun des États de l’Afrique de l’Est (COMESA), la communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC), la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL), la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC)…
Ces États membres assisteront à l’exclusion de leurs entreprises des marchés de sous-traitance en RDC. « Même dans le cas où il existerait peu d’entreprises congolaises opérant dans les territoires communautaires, les représailles des autres membres peuvent porter sur d’autres flux et mettre à mal une économie congolaise déjà dans le rouge », regrette Madimba. En tout état de cause, les milieux syndicaux ont salué de vive voix la nouvelle loi. À la REGIDESO SA, l’État employeur doit désormais engager directement, a récemment fait savoir le bureau syndical lors des dernières rencontres entre le comité de gestion et les syndicalistes de l’entreprise. Par conséquent, la liste des agents et cadres de la REGIDESO rendue publique par le comité de gestion en janvier 2016 doit être révisée selon le compromis levé.
Selon nos sources, le ministre d’État en charge de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, Lambert Matuku Memas, a été informé de cette décision dont les syndicalistes tiennent à son application à très court terme. « Tu travailles parfois à 40° à l’ombre. On te paie 350 000 FC le mois. Mais il y a quelqu’un, dans un bureau climatisé, qui passe son temps sur facebook, sinon à suivre des films peu recommandables sur son lap-top, qui se paie le loisir d’en retirer les deux tiers parce qu’il prétend t’avoir fait embaucher ! », râle un syndicaliste. « Ce système d’exploitation de l’homme par l’homme, c’est fini chez nous! », fonce-t-il.
Le ministre d’État Lambert Matuku Memas, a, dernièrement, réaffirmé l’engagement du gouvernement de faire du secteur de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle la clé de son action. Il a exhorté les agents de l’État, les partenaires sociaux et les partenaires au développement à « travailler dans une synergie d’action pour trouver des solutions adaptées aux préoccupations légitimes des populations », rappelant que « le gouvernement met un accent particulier sur l’emploi des jeunes, étant entendu que cette catégorie de la population constitue l’essentiel de la main-d’œuvre nationale ».
Il a également épinglé quelques dossiers sur sa table qui attendent un traitement en urgence. Il s’agit notamment de la tenue du Conseil national du travail devant régler la question pendante du réajustement du salaire minimum garanti (SMIG), de la redynamisation de l’Inspection générale du travail et de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre les pires formes du travail des enfants.