LE CONSEIL des ministres a approuvé le projet d’arrêté ministériel sur la nomenclature des activités et les modalités de modification du Numéro d’identification national. Dans certains salons d’affaires à Kinshasa, on fait remarquer qu’il y avait vraiment nécessité et urgence de le faire. Cela fait plusieurs années que la République démocratique du Congo essuie des critiques sur la qualité de son climat des affaires. La prise de conscience commence à se concrétiser du côté gouvernemental pour se conformer à toutes les exigences de Doing Business, afin d’améliorer le climat des affaires dans le pays.
En décembre 2018, à l’issue d’une réunion d’évaluation du rapport Doing Business 2019 convoquée par Anthony Nkinzo Kamole, le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), afin de remédier aux contre-performances de la RDC dans le classement Doing Business, il avait été recommandé de retirer à toute entreprise fictive le Numéro d’identification national et toute affiliation à fin janvier 2019. Pour rappel, la RDC stagne toujours dans le bas du classement qui porte sur 190 économies du monde.
C’est dire que la RDC doit encore engager davantage de réformes pour avancer dans ce classement. Le numéro d’identification national est l’un des indicateurs clés d’appréciation du climat des affaires. Selon l’ordonnance n°73-236 du 13 août 1973, le numéro d’identification national est attribué à toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la RDC. À partir de janvier 1974, le numéro d’identification est obligatoirement porté sur tous les en-têtes de lettres et factures, sur tous les reçus et quittances délivrés par les personnes physiques ou morales concernées.
Il est également reproduit à la suite du nom ou de la raison sociale sur toutes déclarations, actes et autres pièces produits, émis ou passés par lesdites personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les services et entreprises des secteurs public et privé. Le non-respect des prescriptions donne lieu à une amende fiscale. Le montant de l’amende est fixé par le ministre des Finances, soit sur sa propre initiative, soit sur proposition du ministre de l’Économie nationale.
Reconfirmation
L’arrêté ministériel 023/CAB/MINEC/98 du 3 octobre 1998 relatif à la reconfirmation ou l’octroi du numéro d’identification national, quant à lui, stipule que l’octroi du numéro d’identification national est soumis au payement d’une taxe. Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service est tenue d’obtenir un numéro d’identification national.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale ayant obtenu un numéro d’identification national avant le 1er février 1998 est tenue de le reconfirmer. La reconfirmation du numéro d’identification national est soumise au paiement d’une redevance. La demande de reconfirmation est soumise au payement d’une redevance de reconfirmation. Un délai de 12 mois était accordé pour la reconfirmation du numéro d’identification national.
L’absence du numéro d’identification national ou sa non reconfirmation est punie d’une amende égale à dix fois le montant de la redevance. La non-publicité du numéro d’identification national telle que stipulé par l’ordonnance 73-236 du 13 août 1973 est punie d’une amende. Le dernier arrêté ministériel (n° 015/CAB/MIN.ECO& COM/2013) sur le Numéro d’identification national date du 14 mars 2013. Il est relatif aux modalités de son octroi sur toute l’étendue de la RDC. Ce texte réglementaire rend obligatoire l’utilisation des imprimés de valeur sécurisés pour l’octroi du Numéro d’identification national par les services du ministère de l’Économie nationale aux opérateurs économiques. Le délai pour l’octroi du Numéro d’identification national est de 72 heures au maximum.
Dans sa quête de l’amélioration du climat des affaires, la RDC veut jouer la carte de la transparence. Aujourd’hui, créer son entreprise est en passe de devenir comme un jeu tellement que le processus est simplifié et allégé. En effet, plusieurs mesures de réformes ont été prises pour rapprocher le pays des standards internationaux et africains. Par exemple, la suppression de l’autorisation d’exercer le commerce jadis imposé aux opérateurs étrangers (le coût de cette formalité était de 1 000 dollars) ; la suppression de la distinction entre sociétés des Congolais et sociétés des étrangers, toutes étant désormais soumises au même régime ; la réduction du délai de l’immatriculation au Nouveau registre de commerce (de 15 à 5 jours maximum) ; la réduction du coût de l’immatriculation au Nouveau registre de commerce (850 dollars à 160 dollars pour les sociétés, et de 175 dollars à 40 dollars pour les personnes physiques ou établissements) ; la réduction du délai de l’obtention du Numéro d’identification national ; la réduction du coût de l’obtention du Numéro d’identification national (de 200 dollars à 50 dollars pour les sociétés et de 100 dollars à 25 dollars pour les personnes physiques)…