Composé de conseillères et de conseillers élus au suffrage universel pour 5 ans, conformément au code électoral, le conseil est l’organe délibérant. Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la collectivité locale. Le président du conseil qui est l’organe exécutif, est élu par les conseillers pour la même durée que le conseil. Les ordres de collectivités locales sont le département, la commune et la ville.
Au Sénégal la collectivité locale ne dispose pas de gouvernement local. L’exécutif est représenté par le président du conseil (le maire ou le président du conseil départemental). Ce dernier s’appuie sur des adjoints pour la mairie; des vice-présidents pour le conseil départemental; une administration dirigée par un secrétaire général. Le conseil local est organisé en commissions. Par exemple, au niveau du départemental, il est prévu la formation de 4 commissions de droit (commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur ; commission de l’éducation, de la santé et de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports ; commission des finances, du plan et du développement économique; commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des domaines, de l’urbanisme et de l’habitat. Toute autre commission peut être créée ou dissoute par délibération du conseil départemental sur demande de son président ou sur proposition d’au moins 1/3 des membres du conseil départemental.
Au Sénégal, la décentralisation repose sur 7 principes: le respect de l’unité nationale, l’égale dignité des collectivités locales, la libre administration des collectivités locales, le transfert de compétences et le partage des pouvoirs entre l’état et les deux ordres de collectivités locales, la compensation du transfert de compétence par le fonds de dotation et le transfert de fiscalité, le contrôle a posteriori ou contrôle de légalité, la participation citoyenne
Les recettes de la commune
Selon Ibrahima Ndiaye, expert en finances publiques, les recettes des collectivités locales au Sénégal suivent le schéma traditionnel de classification avec les recettes de fonctionnement et d’investissement. Selon l’article 195 du CGCL, les recettes de fonctionnement de la commune sont composées des recettes fiscales, des revenus du patrimoine communal, des ristournes accordées par l’État, des contributions du fonds de dotation de la décentralisation, et toutes autres recettes autorisées par la loi ou le règlement.
Tandis que, selon l’article 196 du CGCL, les recettes d’investissement sont composées des recettes temporaires ou accidentelles, des emprunts, des fonds de concours pour grands travaux d’urbanisme et de dépenses d’équipement, des prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement, des taxes sur l’utilisation de ses établissements marchants.
Les procédures de réalisation des recettes sont fondées sur quelques principes. Notamment, la nature, l’assiette des impôts et les taux à appliquer qui sont déterminés par la loi et sont identiques pour toutes les collectivités locales; les modalités d’assiette et de perception des impôts directs (patente, foncier, licence, minimum fiscal) qui sont fixés par la loi. Les collectivités locales ne sont pas autorisées à créer, pour leur propre compte, des impôts qu’elles pourraient appliquer à leurs contribuables. Le recouvrement des recettes se fait au moyen d’un document appelé « titre de recettes » constatant le droit de la collectivité. Il existe deux types de titres: les titres émis à l’initiative de l’ordonnateur et les titres provenant de services émetteurs extérieurs à la collectivité.
Procédures pour les impôts locaux
La procédure de réalisation des impôts locaux est assurée par les services de l’État central : la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) et la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT). La DGID prend en charge le recensement de tous les assujettis, le traitement des données du recensement, l’émission des rôles d’impôts, la transmission des rôles d’impôts au comptable chargé de leur recouvrement.
Le receveur local (comptable de la DGCPT) assure la prise en charge des rôles dans sa comptabilité, l’information du contribuable sur sa dette par l’envoi de l’avis d’imposition et le recouvrement de la créance. Il procède à un recouvrement à l’amiable dans un premier temps, ou contentieux par la suite, en usant de voies de droit, notamment la saisie et la vente des biens du débiteur. Ibrahima Ndiaye fait remarquer que l’ordonnateur de la collectivité locale n’intervient dans aucune de ces phases. Les réductions, les annulations d’impôts relèvent des services d’assiette, donc toujours de l’État.
En ce qui concerne les procédures pour les recettes diverses (les recettes non fiscales), ce sont donc des ressources que les collectivités tirent de la location de leurs infrastructures marchandes et des rémunérations au titre des prestations de service qu’elles effectuent au profit de leurs populations. Il s’agit pour l’essentiel, des droits de marché, des droits de stationnement et des droits d’occupation du domaine public.
L’assemblée locale délibère sur les taux appliqués ainsi que sur les modalités de recouvrement des redevances. L’exécutif local à travers son service des recettes procède au recensement avec son personnel, au traitement des données du recensement, à l’émission des titres de recettes, à la transmission des rôles d’impôts au comptable chargé de leur recouvrement. Le receveur local (comptable de la DGCPT) est chargé de la prise en charge des rôles dans sa comptabilité, de l’information du contribuable sur sa dette par l’envoi de l’avis d’imposition, du recouvrement de la créance. Il procède à un recouvrement amiable dans un premier temps, ou contentieux par la suite, en usant de voies de droit, notamment la saisie et la vente des biens du débiteur.
Ibrahima Ndiaye conclut que l’organisation du recouvrement des recettes des collectivités locales au Sénégal présente des avantages et des limites. Parmi les avantages, il souligne que toutes les collectivités locales disposent d’un appui technique de qualité pour identifier les contribuables, déterminer le montant des droits et procéder au recouvrement; d’une meilleure maîtrise de l’assiette fiscale et d’une bonne qualité des rôles d’impôts; d’un moyen de lutte contre la fraude.
Quant aux limites, il note que les collectivités locales n’ont pas d’emprise sur l’assiette et le recouvrement des impôts. Le rendement fiscal est amoindri par les exonérations et dégrèvements fiscaux opérés par les services des impôts et du Trésor, sans consultation préalable des collectivités locales.