Plusieurs autres voix se sont élevées pour réclamer la révision du code, devenu, selon elles, un frein à la mobilisation des recettes publiques. Parmi ces voix, celle de l’institut d’émission, qui ne cache plus son dépit.
Depuis près d’une décennie, le secteur minier est redevenu le moteur de la croissance en République démocratique du Congo avec des productions de plus en plus croissantes, notamment de cuivre, qui a atteint un niveau record en 2014. Selon la Banque centrale, « la fiscalité issue de ce secteur enregistre de faibles performances et même stagne au cours de certaines années ». Certains membres de l’exécutif congolais pensent aussi que le code a fait son temps et qu’il doit être révisé. Principal grief : le secteur contribue de façon marginale au budget de l’État.
La révision vise, entre autres, l’augmentation de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises minières. Le projet propose d’augmenter le taux de certains impôts, d’en créer d’autres, d’élargir la base d’imposition ou de supprimer plusieurs avantages. En effet, la correction des failles de l’actuel code par la diminution des charges déductibles, la baisse voire la création de nouveaux impôts et redevances sont de nature à relever le défi des prélèvements fiscaux, selon la BCC qui souligne que « la participation de l’État passant de 5,0 % à 35,0 % dans les sociétés minières aura des conséquences certaines étant donné que l’amortissement exceptionnel ne sera plus possible », la garantie de stabilité ayant par ailleurs été ramenée à une période courte, soit trois ans.
Arguments pour
Dans un rapport de la Banque centrale publié en 2014, le professeur Stefaan Marysse de l’université d’Anvers soulignait déjà que « le code a été charpenté de manière à privilégier la rentabilité des projets miniers et donc était basé sur une réglementation pour le moins « flexible » et peu contraignante pour les investisseurs étrangers désireux de profiter des avantages offerts dans les espaces économiques internationaux. Le nouveau code minier établit un régime fiscal, douanier et de change qui déroge à celui de droit commun. Selon lui, il se caractérise par une multiplication des avantages en faveur des investisseurs étrangers, allusion faite à la société Tenke Fungurume et l’étude comparative des experts du Fonds monétaire international (FMI).
Selon le spécialiste belge, la charge fiscale subie par les entreprises du secteur minier congolais s’élèverait approximativement à 13,0 % du chiffre d’affaires alors que le taux d’imposition effectif dans le secteur minier s’élève généralement entre 45,0 % et 65,0 % au niveau mondial. Cette situation est le fait des déficiences du code traduites par la primauté de la rentabilité du projet minier par rapport au développement national, la libéralisation à outrance, le manque d’objectif de développement, l’amortissement exceptionnel consacré à l’article 249, soit 60,0 % du prix de revient de l’acquisition dès la première annuité, la réduction et le passage du rôle de l’État d’opérateur minier à celui de régulateur et promoteur. Marysse reconnaissait néanmoins que la garantie de stabilité des entreprises minières était un élément important de l’attrait souhaité par le législateur de manière à assurer une certaine sécurité juridique. Forts de ces dispositions favorables, les sociétés minières présentent généralement des bilans déficitaires. En effet, le Code impose un taux d’amortissement exceptionnel de 60 %. Au terme de cette disposition « le montant de la première annuité d’un amortissement exceptionnel est égal à 60 % du prix de revient de l’élément actif considéré ». A titre illustratif : si une entreprise investit 100 millions de dollars en une année, 60 millions de dollars vont aux charges d’amortissement. Raison pour laquelle les sociétés minières sont dispensées du paiement de l’impôt sur le bénéfice.
Parmi ces voix, celle des participants au Forum de l’innovation tenu récemment à Kinshasa. Ils n’avaient pas manqué de saluer la volonté de mieux encadrer les secteurs vitaux de la vie, notamment celui des mines avec la réforme du code afin d’accroître les recettes du secteur.
Au regard de cette volonté de maximiser les recettes de mines, un projet de révision du code minier avait été élaboré et déposé au Parlement.
Préalables
La Banque saluait la décision interdisant l’exportation des concentrés prise en 2013, elle visait principalement l’ex-province du Katanga, pour encourager la création d’unités locales et préconisait la transformation sur place des concentrés. But : augmenter leur plus-value dans la mesure où l’exportation à l’état brut, à cause de leur maigre valeur, a une incidence négative considérable sur l’assiette de nombreux impôts (redevance, impôt sur les bénéfices etc.).
Toutefois, un expert souligne que la fiscalité minière est une matière complexe qui nécessite, de la part du gouvernement, une compétence profonde parce que la haute ingénierie financière à laquelle recourent les grandes sociétés minières dépasse grandement l’expertise de l’administration fiscale congolaise. Une meilleure gouvernance du secteur minier permettra d’augmenter la rente minière. D’où, le souhait de voir le gouvernement et l’administration s’atteler à instaurer un climat des affaires apaisé et serein.