Plus que quelques mois et la Société nationale d’assurances perdra son monopole sur ce secteur depuis la fin des années 1960. En perspective, une rude concurrence attend la compagnie publique qui ne semble pas pressée de s’adapter au changement annoncé.
La libéralisation du secteur des assurances fait partie de la série de réformes structurelles destinées, notamment à l’assainissement du climat des affaires. Le nouveau code des assurances qui matérialise ce changement de cap a été promulgué en mars par le chef de l’État. Une de ses dispositions prévoit sa mise en application en mars 2016. Les milieux d’affaires attendent de pied ferme l’entrée en vigueur du nouveau texte car, affirment-ils, le marché est très juteux. A six mois de la fin de l’échéance, à la Sonas, on se prépare pour le grand saut.
A Kinshasa, un député parle de véritable révolution à propos du nouveau code des assurances. D’après lui, il s’agit d’un tournant marqué par la fin du monopole de la SONAS. Mais, également celle de la pléthore de textes de lois et leur disparité dans différents textes officiels parfois obsolètes et inadaptées aux conventions internationales en la matière.
La plus grande innovation de la réforme repose sur la libéralisation de l’activité des assurances sur l’ensemble du territoire national. Cette dernière détermine à la fois le champ d’application, le cadre institutionnel et les modalités du contrôle de l’État, les différents opérateurs, les organismes particuliers d’assurances, les régimes comptable et fiscal…
Le Code des assurances régit toutes les opérations d’assurances directes sur le territoire de la RDC, les opérations d’assurances directes et de réassurances souscrites par des entreprises, en même temps que toutes les opérations de réassurances réalisées.
Les opérateurs
Deux groupes d’opérateurs sont reconnus. D’une part, les entreprises d’assurances et de réassurances et, d’autre part, les intermédiaires d’assurances.
La nouvelle législation définit comme entreprises d’assurances et de réassurances, toutes celles qui se livrent, à titre d’activité habituelle, à la souscription et à l’exécution des contrats d’assurances et de réassurance.
Pour leur création, la première exigence veut que chaque entreprise se constitue sous forme soit d’une société anonyme non unipersonnelle, soit comme mutuelle. L’entreprise doit également fixer son siège social en RDC. Les sociétés anonymes sont soumises aux exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.
Le Code impose un capital minimum suivant le type d’agrément sollicité fixé à 10 milliards de francs, non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution ne dépend pas de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation.
Préalables
Avant de commencer leurs activités, les compagnies d’assurances soumises au contrôle de l’État doivent obtenir un agrément délivré par l’ARCA. Cet agrément est ouvert, sous des conditions différentes, aussi bien aux entreprises de droit congolais qu’aux entreprises étrangères. De même, les sociétés voulant exercer à titre exclusif l’activité de réassurance sont également soumises à l’obligation d’obtenir au préalable un agrément de l’ARCA.
Toutefois, l’agrément n’est pas exigé en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, et les activités ou entreprises suivantes ne sont pas concernées : l’activité de réassurance exercée par une entreprise dont les opérations sont totalement garanties par l’État pour des raisons d’intérêt public.
L’agrément octroyé aux entreprises est soumis à une exigence de publicité. Il est également susceptible de suspension, de caducité ou de retrait.
Branches organisées
Il existe les assurances de dommages d’une part, celles de personnes et contrats de capitalisation de l’autre. Les assurances de dommages concernent l’indemnisation de l’assuré pour les dommages qu’il subit personnellement dans son patrimoine. Ce sont des opérations communément appelées comme assurances de choses d’un côté, et les assurances de responsabilité, de l’autre. Les branches d’assurances pouvant faire l’objet d’agrément sont l’incendie, les accidents et risques divers. Cette catégorie dénommée « branches IARD », regroupe une vingtaine d’opérations parmi lesquelles les accidents, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles ; les maladies ; les corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires ; les corps de véhicules ferroviaires ; les corps des aéronefs ; les corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux…. Quant aux branches « vie », elles comprennent trois opérations : la vie-décès ; les assurances liées à des fonds d’investissement et la capitalisation.
Risques
Lorsqu’une entreprise obtient un agrément pour un risque principal appartenant à une branche du premier groupe, elle peut également garantir des risques compris dans une autre branche si ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l’objet couvert par le risque principal et garanti par le contrat couvrant le risque principal. Quand elles couvrent les risques relevant des branches vie-décès et ceux liés à des fonds d’investissement, les entreprises détentrices des agréments pour ces types d’assurances du deuxième groupe sont autorisées à réaliser directement des assurances complémentaires du premier groupe contre les risques d’atteintes corporelles.
Diverses obligations
Entre autres exigences, les entreprises d’assurances et de réassurances sont soumises aux obligations parmi lesquelles le dépôt de tous les documents publics des entreprises d’assurances et de réassurances (les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, la raison sociale et leur numéro d’agrément.
Intermédiaires
Les intermédiaires d’assurances sont les personnes physiques ou morales servant de traits d’union à la présentation d’une opération d’assurance ou de réassurance. Sont habilitées à opérer comme intermédiaires d’assurances ou de réassurances : les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et du crédit mobilier agréées par l’ARCA pour le courtage d’assurances ou de réassurance. Par ailleurs, le Code établit le principe de la responsabilité civile de l’employeur ou du mandant pour le dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou de ses mandataires agissant en cette qualité.
Les mandataires d’assurances et de réassurance sont soumis aux conditions d’honorabilité, de capacité ainsi que de qualification et d’expérience.
Aux fins de la vérification des conditions d’honorabilité, les personnes physiques et morales suivantes sont obligées de faire une déclaration à l’ARCA : les courtiers d’assurances, les associés ou les tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une société de courtage d’assurance, en ce qui les concerne eux-mêmes, les entreprises qui se proposent de mandater les agents généraux d’assurances, en ce qui concernent ces derniers ; l’entreprise ayant la qualité d’employeur ou de mandant des intermédiaires d’assurances. Elles sont astreintes à faire une déclaration à l’ARCA.
Courtiers et sociétés de courtage
Dans le code, les courtiers d’assurances sont considérés comme des commerçants. L’exercice de leur profession est par ailleurs soumis à l’autorisation de l’ARCA, et les courtiers autorisés sont tenus de constituer entre eux une association professionnelle dont les statuts, le règlement intérieur et les règles de déontologie sont approuvées par l’ARCA.
Régime comptable
Les compagnies d’assurances et de réassurance vont appliquer les normes spécifiques de comptabilité prévues en la matière. Les règles et cadre comptable applicables seront fixés par un décret délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions. En principe, les sociétés d’assurances sont soumises au droit commun en matière fiscale. Cependant, le Code des assurances détermine les matières non imposables (la partie épargnée de la prime d’assurance-vie ; la prime d’assurance maladie ; la prime d’une assurance directe à l’étranger, à condition qu’elle ait été autorisée par le ministre ayant le secteur dans ses attributions ; la prime de réassurance)…