Le rapatriement du point CD désormais un acquis pour la RDC

Le bâtiment de la Direction générale de la SCPT, à Kinshasa-Gombe.

Le bâtiment de la Direction générale de la SCPT, à Kinshasa-Gombe.

Le Ministre des Postes, Téléphone et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, le professeur Tryphon Kin-Kiey Mulumba, a affirmé que le processus de rapatriement du point CD est arrivé à sa phase finale. C’est dans ce cadre qu’il a procédé le vendredi 21 mars dernier à la signature solennelle de l’arrêté ministériel portant publication de la Charte de nommage du point CD. A en croire le patron des PT&NTIC « il s’agit là d’un acte historique qui rend ce document opposable à tous et qui permet à la RDC de pouvoir finalement avoir le contrôle du point CD ». Deux formalités sont à remplir après la signature de l’arrêté portant publication de la charte. Il s’agit d’abord de la publication dans le journal officiel, ensuite l’approbation des statuts par le ministre de la Justice de la structure pérenne qui aura la charge de gérer le domaine point CD. La charte rédigée par une commission ad hoc a été remise officiellement au ministre des Ptntic, le 12 mars dernier.

L’incident de 2013

On rappelle l’incident de novembre 2013 où le domaine Internet ou le point CD, identifiant de la RDC sur le plan international était bloqué pendant quelques jours à partir de son serveur central basé en Afrique du Sud. Ainsi en avait décidé son gestionnaire, un sujet congolais opérant sous couvert de la SCPT. Conséquence, le pays était invisible sur le cyber espace. Toutes les adresses Internet logées dans le domaine « CD » ne passaient plus. Depuis plusieurs années, le serveur principal de la RDC est logé en Afrique du Sud et, c’est CONIC, une firme privée qui en assurait la gestion administrative alors qu’il existe un arrêté qui attribue à la Société congolaise des postes et télécommunications (SCPT) la gestion dudit serveur. L’avènement du Ministre des Pt&Ntic a permis de remettre de l’ordre dans ce secteur.

Tarifs des communications : l’Arptc déboutée par la Csj

Définir les principes de tarification ne signifie nullement fixer un tarif quelconque, mais fixer les mécanismes technico-commerciaux sur lesquels devrait se fonder la fixation des tarifs par les opérateurs. Il s’agit donc d’énoncer les éléments devant figurer dans la fixation des tarifs par les opérateurs.
Avis de la Cour suprême de Justice

On reste encore au ministère des Pt & Ntic avec cet avis de la Cour suprême de justice émis le 19 mars dernier en ce qui concerne la tarification des communications en RDC. Cet avis de la Haute cour fait suite à la requête du ministre des Pt&Ntic déposée au greffe de la Csj en date du 2 décembre 2013. Il demandait à la Csj faisant office du Conseil d’Etat d’interpréter les articles 8(d) de la Loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC, article 3(e) de la Loi n°14/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, ARPTC. Après examen du dossier par les juges de la Haute cour, l’avis consultatif est donc tombé : l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications se limite à la définition des principes d’interconnexion et de tarification. « Définir les principes de tarification ne signifie nullement fixer un tarif quelconque, mais fixer les mécanismes technico-commerciaux sur lesquels devrait se fonder la fixation des tarifs par les opérateurs. Il s’agit donc d’énoncer les éléments devant figurer dans la fixation des tarifs par les opérateurs », précise la Cour suprême de justice. Pour la Csj, l’Autorité de régulation s’est immiscée dans la gestion pratique du coût de communication qui doit être fixé d’une manière libre par les concessions comme le veut la loi. La loi justement qui dispose que la fixation des prix est régie par le décret-loi du 20 mars 1961, tel que modifié par l’ordonnance n°83/026 du 12 septembre 1983 qui prône la liberté des prix.

Recours au Premier ministre

Alors que d’aucuns pensaient le débat était clos avec l’intervention de la Cour suprême de justice, faisant office de Conseil d’Etat, le Président de l’Arptc veut passer outre cet avis consultatif de la cour suprême de justice. Dans une lettre adressée au Premier ministre en date du 14 mars 2014, il demande au Chef du gouvernement de prendre d’autres mesures en rapport avec cet avis de la Csj. Aux yeux des analystes, « c’est donc un piège tendu au Premier ministre alors que la Constitution de la RDC consacre le principe de la séparation des pouvoirs ».