Si elle est votée au Parlement, la nouvelle loi organique sur la Cour des comptes apportera plusieurs changements par rapport à l’ancien texte. Parmi les innovations, il y a, entre autres, l’adoption des terminologies courantes dans les Cours des comptes et les organisations internationales de contrôle des finances et biens publics, la détermination du nombre et des attributions des chambres laissée à l’appréciation du Conseil supérieur de la Cour des comptes, ainsi que la création en provinces des chambres des comptes déconcentrées et du ministère public y rattaché. Dans la proposition de loi actuellement sous examen au Sénat, le choix des premiers avocats généraux et des avocats généraux est modifié pour se conformer à ce qui se fait dans les Cours des comptes dans d’autres pays.
Bonne gouvernance des finances publiques
En attendant la promulgation de la nouvelle loi, la Cour des comptes de la République démocratique du Congo a décidé d’entreprendre des actions qui contribueront à une meilleure gouvernance des finances publiques. Selon son président, Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, le plan stratégique se décline en trois axes qui répondent chacun à des enjeux spécifiques et auxquels sont assortis des activités précises. « Il est prévu dans le dernier axe, qui constitue, en soi, notre raison d’être, d’entreprendre des actions qui contribueront à une meilleure gouvernance des finances publiques, d’accompagner les autorités nationales dans l’organisation et la mise en œuvre de la décentralisation et d’améliorer la visibilité interne et externe de la Cour des comptes », explique-t-il. « Cela implique aussi, souligne-t-il, que la Cour des comptes soit crédible, imprégnée de valeurs de professionnalisme, d’intégrité et au service de l’intérêt public ». Par ailleurs, les « objectifs ambitieux » de la Cour des comptes de la RDC « nécessiteront des moyens financiers importants et qui mobiliseront surtout nos efforts au cours des trois prochaines années », insiste Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.
Plan stratégique
La mission centrale de la Cour des comptes, qui est l’institution supérieure de contrôle de la RDC, selon l’article 180 de la Constitution, est le contrôle de la gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que des comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées (ETD) ainsi que des organismes publics. Dans le cadre du contrôle juridictionnel, la Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’injonction pour obliger les ordonnateurs et les comptables d’État à opérer les redressements utiles et d’un pouvoir de sanction qui lui permet d’infliger des amendes. Elle vérifie, instruit et juge les comptes des services de l’État central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que ceux des établissements publics dotés d’un comptable public. Elle juge également les comptes des comptables publics et des personnes déclarées comptables de fait (c’est-à-dire celles qui ont usurpé les fonctions de comptable public attitré), vérifie la régularité des recettes et des dépenses, donne décharge au comptable si les comptes sont réguliers (arrêt de quitus) ou elle les met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées (arrêt de débet).
En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes relève et sanctionne toute infraction à la réglementation relative à l’exécution des opérations de recettes et des dépenses des provinces et des entités territoriales décentralisées, tout responsable ou agent des sociétés commerciales d’État et des établissements publics soumis à son contrôle, auteur d’une faute de gestion. Les constatations, observations et recommandations formulées par la Cour des comptes à la suite de ses contrôles sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme publics sont coulées dans des rapports par lesquels celle-ci informe les autorités compétentes des irrégularités éventuelles ou des fautes de gestion qu’elle a pu relever au cours de l’examen des comptes de l’État.
Selon le président de la Cour des comptes, la réforme amorcée des finances publiques, qui entend redonner plus d’importances à la fonction de contrôle, exige que l’institution supérieure de contrôle de la République démocratique du Congo améliore son potentiel professionnel et institutionnel. Le plan stratégique de développement à moyen terme est conçu comme une réponse aux défis qu’elle doit relever au cours de prochaines années, alors que la République démocratique du Congo s’est résolument engagée dans d’importances réformes dans le domaine des finances publiques et de la décentralisation. Par exemple, dans le premier axe stratégique (de notre plan), il est proposé de revoir le cadre juridique prévu par la Constitution du 18 février 2006, afin qu’il puisse assurer l’indépendance de la Cour et lui permettre d’exercer adéquatement son mandant (…). Le second axe, sur lequel se concentreront nos efforts, visera à mettre à niveau les capacités de la Cour tant au plan de ses infrastructures physiques que de ses capacités matérielles et humaines », explique encore le président de la cour des comptes Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.