Le ministère des Mines prépare actuellement une nouvelle loi de réforme du code minier. Elle sera bientôt présentée au Parlement. C’est en réponse à l’instruction du président de la République, Joseph Kabila Kabange. On savaiot qu’il y avait urgence car dans son dernier message à la Nation devant les deux Chambres du Parlement réunies en congrès, il a invité le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat à se pencher rapidement sur les dispositions du code minier sujettes à la réforme.
En mars 2015, un projet de loi de révision du code minier, qui prévoyait, entre autres, une augmentation des taxes et des redevances pour les compagnies minières, n’avait pas abouti à l’Assemblée nationale. La Fédération des entreprises du Congo (FEC) ayant exercé une pression sur les députés et face à la chute des cours des métaux, le gouvernement a dû renoncer à la réforme, craignant alors qu’elle ne nuise aux investissements. Après deux ans d’atermoiements, le gouvernement, sur ordre du chef de l’État, va réintroduire la réforme du code minier. La projet de loi de 2015 prévoyait une augmentation des taxes sur les bénéfices, qui devaient passer de 30 à 35 %, une augmentation de la participation attribuée gratuitement au gouvernement sur les projets miniers, qui devait doubler, de 5 à 10 %, et l’augmentation des redevances sur le cuivre et le cobalt, de 2 à 3,5 %. La réforme proposait aussi un renforcement des obligations d’emploi local et de transformation sur place.
Un grand manque à gagner
La République démocratique du Congo est le plus grand producteur mondial de cuivre. Elle détient aussi les plus larges réserves mondiales de cobalt, un métal utilisé dans la fabrication des batteries. La baisse importante des prix des produits énergétiques et miniers a ralenti la mobilisation des recettes nationales. La conséquence est que le solde budgétaire global s’est érodé et serait en déficit d’au moins 1,4 % du PIB en 2016. Le secteur minier est jusque là considéré comme le secteur moteur de l’économie nationale. En 2010, sa contribution a été de 12 % dans la formation du Produit intérieur brut (PIB), de 9 % au budget de l’État et de 50 % des recettes d’exportation.
Sa participation à la croissance et au budget de l’État reste encore faible au regard du potentiel qu’il représente. La récente baisse des prix des matières premières et de la demande mondiale ont un impact négatif sur les équilibres macroéconomiques de la RDC. Le taux de croissance du PIB réel a atteint 6,9 % (selon la Banque mondiale) en 2015, soit 3,6 points de pourcentage de moins que son niveau initialement projeté au début de l’année, et le ralentissement s’est accentué en 2016.
La croissance des industries extractives, quant à elle, s’est ralentie à 4,8 % contre 20,4 % par an en moyenne entre 2010 et 2014 alors que le prix des produits comme le cuivre qui représentait 53 % des exportations de biens entre 2010 et 2015 a baissé d’un quart. Le ralentissement s’est accentué en 2016. La baisse importante des prix des produits énergétiques et miniers a ralenti la mobilisation des recettes domestiques. Ainsi, le solde budgétaire global s’est érodé en 2015 et pourrait être en déficit d’au moins 1,4 % du PIB en 2016. Le gouvernement a financé le déficit budgétaire en consommant les dépôts du secteur public auprès du secteur bancaire, accumulés depuis 2012.
Trop d’exonérations tue
L’État a perdu beaucoup d’argent à cause du non paiement des impôts et taxes par les miniers au titre d’exonérations fiscales. Par exemple, le projet minier (or) Twangiza aurait rapporté 19 millions de dollars au cours des six dernières années, selon le magazine La Maison des mines du Kivu. Ce projet est réalisé par la société Banro pour l’exploitation des gisements aurifères cédés par l’État congolais. Par ailleurs, entre l’argent déclaré et ce qui est réellement payé à l’État à la suite des différentes mesures d’exonération, la marge est grande. Par ailleurs, il se pose aussi un problème au sujet des joint-ventures négociés entre les entreprises privées et les entreprises du portefeuille de l’État. Les obligations fiscales sont assujetties au-delà de toutes les obligations fiscales du code minier. S’il était vraiment appliqué, l’État aurait dû réduire ses pertes.
Pour 2016, l’on estime le manque à gagner à près de 7 millions de dollars. Pour 2017, le vrai défi du gouvernement est de résister aux pressions pour augmenter les exonérations qui réduiraient une assiette fiscale déjà modeste. Diminuer les exonérations et explorer des voies alternatives pour alléger le fardeau des miniers, c’est la quadrature du cercle. La Banque mondiale recommande par exemple l’introduction d’une procédure de liquidation différée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue à l’importation pour les grands exploitants miniers. Au-delà, il serait intéressant de mettre en place un cadre de collaboration entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participations (DGDA) pour diligenter des contrôles fiscaux communs auprès des entreprises minières et pétrolières.
La relance de la production minière par les entreprises existantes ou à installer en vue de soutenir la croissance et l’emploi est l’un des objectifs principaux du gouvernement. En 2015, le gouvernement visait à atteindre 1 500 000 tonnes de cuivre, 180 000 tonnes de cobalt, 60 000 tonnes de zinc, 12 000 Kg d’or, 27 millions de carat de diamant, 500 tonnes de coltan, 1 200 tonnes de wolframite,
10 000 tonnes de cassitérite…
En 2012, le gouvernement s’était fixé également pour objectif de porter la contribution du secteur minier au budget de l’État de 9 % en 2010 à 25 % en 2016 et la contribution au PIB de 12 % à 20 % en 2016. Les stratégies pour atteindre ces objectifs sont les suivantes : accroître le taux d’investissement public et privé dans le secteur minier de 10 % du PIB en moyenne par an durant la période 2012-2016, améliorer la gouvernance et de la transparence dans la gestion du secteur ainsi que la traçabilité des recettes publiques. Pour ce faire, il a fallu évaluer, réviser et la vulgariser la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, mettre en place un service géologique national et réhabiliter et équiper le CRGM en matériels de laboratoire, évaluer les titres déjà octroyés en vue d’assainir le fichier cadastral minier, installer les cadastres miniers provinciaux, et déployer les services spécialisés du ministère des Mines (SAESSCAM, CEEC)…