Les marchés publics représentent environ 80 % du budget national selon les données du ministère du Budget. Ils permettent notamment de construire des infrastructures et d’acquérir des équipements dont l’État a besoin. Cependant, les contours des procédures de leur passation paraissent opaques. Interrogés, des entrepreneurs locaux affirment qu’ils y ont rarement accès malgré les réformes. D’après eux, la loi de 2010 n’a pas contribué à lutter contre la corruption et le trafic d’influence dans ce secteur qui faussent les principes fondamentaux. Pourtant, la loi 10/010 a été votée pour garantir la transparence, la concurrence, l’économie et l’efficacité qui caractérisent les systèmes modernes de passation des marchés publics. Entrée en vigueur en avril 2011, cette loi s’inspire des règles internationales validées par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Elles sont fondées sur la séparation des fonctions de gestion, passation et contrôle des marchés publics.
Répartition des rôles
Selon la loi 10/010, la gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurées par l’autorité contractante. Celle-ci a en son sein une cellule de gestion des marchés publics et délégation de service public. Un service du ministère du Budget assure le contrôle a priori de la régularité des procédures de passation des marchés et de délégations de service public, sous forme d’avis de non objection, d’autorisations et de dérogations nécessaires par les autorités contractantes. Par contre, le contrôle a posteriori des marchés publics et de délégations de service public est assurée par une institution chargée notamment de l’audit, la formation, le renforcement des capacités et la régulation des marchés (art. 5). Les contrats des marchés publics et de délégations de service public sont approuvés par une autorité compétente selon les modalités fixées par le décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres (art. 16).
Par ailleurs, les marchés publics sont également réglementés par le décret 10/21 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et par le décret 10/22 portant manuel de procédures du 2 juin 2010 ; ainsi que par les décrets 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP) et le décret 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP).
Le Manuel de passation des marchés et procédures techniques édité en janvier 2015 est destiné à la CGPMP de la primature. Il décrit les directives et les règles à appliquer au cours des processus de passation des marchés de la primature conformément au Manuel de procédures relatif au code des marchés publics. Il décrit aussi l’organisation, le fonctionnement et les règles administratives et techniques à appliquer en son sein. Tel que présenté, ce manuel est applicable à tous les marchés sous financement national ou international et susceptibles d’être modifiés avec l’accord de la DGCMP et/ou de l’ARMP en cas de modification du code des marchés publics et/ou du manuel de procédures par la loi à l’initiative de l’ARMP. En ce qui concerne les marchés sous financement international, en absence de l’accord des bailleurs de fonds sur l’application de la loi des marchés publics et du manuel de procédures relatif à l’exécution des projets qu’ils financent, tout cas particulier non prévu dans le manuel est traité conformément aux directives et/ou règlement de passation des marchés du bailleur de fonds concerné en application des accords de financement et/ou des textes légaux (convention, contrat, protocole d’accord, etc.) liant l’État aux bailleurs de fonds concernés et aux bénéficiaires des prestations. De ce fait, les contrôles a priori et a posteriori se feront selon les directives et/ou règlement de passation des marchés du bailleur de fonds concerné.
Par contre, pour des marchés sous financement national, tout cas particulier non prévu dans le manuel est traité conformément au manuel de procédures relatives au code des marchés publics et lesdits contrôles se font respectivement par la
DGCMP et l’ARMP. En cas d’accord des bailleurs de fonds sur l’application du code et du manuel relatif à l’exécution des projets qu’ils financent, seuls les modes et seuils des marchés et les procédures de passation fixés dans le manuel de procédures relatives au code sont appliqués.
Les missions de la CGPMP
La CGPMP de la primature a pour but de faire exécuter et de gérer des projets comprenant des travaux, des fournitures, des services et des prestations intellectuelles d’utilité publique dans le domaine des projets de développement économique et social financés par le Trésor public. Elle a aussi la charge des projets à financement international repris dans le programme d’actions de la primature et, si requis, des projets des ministères, institutions et organismes gouvernementaux ainsi que des entités publiques et parapubliques. Le Manuel de la CGPMP de la primature définit les procédures de passation des marchés et les procédures techniques utilisées par la CGPMP de la primature dans l’exercice de sa mission. Conformément à l’article 13 du code et les dispositions du décret 10/32, l’Autorité contractante, par conséquent la CGPMP de la primature est chargée de la conduite de l’ensemble de la gestion des projets et de passation des marchés publics et des délégations de service public. Cette gestion concerne, dès lors, l’ensemble de tous leurs projets qu’ils soient sous financements gouvernementaux ou sous ceux des bailleurs de fonds internationaux. Le cabinet du Premier ministre intervient dans la gestion et la mise en œuvre des projets de développement économique et social, et principalement dans le renforcement des aptitudes des entités gouvernementales de gestion des projets et de passation des marchés; le développement axé sur les communautés; la réhabilitation et le développement des infrastructures, bâtiment et travaux publics; le développement des secteurs tels que l’énergie, l’environnement, l’agriculture, le transport et la communication, la santé, l’éducation, la protection sociale, etc.
Et plus généralement, dans la promotion des entreprises publiques et privées nationales, des PME, des bureaux d’études, des ONG, etc.; la formation des agents des ministères, des entreprises publiques et ainsi que de toute autre entité demanderesse nationale dans les domaines de gestion des projets et de passation des marchés; la promotion de la production industrielle, agricole, minière, énergétique et celle des industries de transformation; le développement communautaire et des technologies favorisant la création d’emplois; la lutte contre la pauvreté et la malnutrition; et tout autre domaine repris dans le programme gouvernemental.
L’impact environnemental
Au cours des études d’avant projet sommaire, qu’il juge nécessaire, le cabinet du Premier ministre fera effectuer une étude environnementale en accord avec le code national de l’environnement pour évaluer les différents impacts négatifs éventuels et définir les mesures de préservation/protection à prendre pendant et après la réalisation des ouvrages. Cette étude va être initiée par l’Agence d’exécution ou la CGPMP, le cas échéant, et conduite par un bureau d’études spécialisé, en général différent du maître d’œuvre. À la réception des travaux, la vérification de la mise en œuvre des mesures de protection environnementale sera effectuée. Les procédures d’exécution des projets confiés à la CGPMP diffèrent selon qu’il intervient en qualité de maître d’ouvrage directement impliqué dans l’exécution ou en déléguant la maîtrise d’ouvrage aux agences d’exécution. En qualité d’agence d’exécution, la CGPMP réalise le projet en assumant toutes les responsabilités de l’agence d’exécution. En qualité de maîtrise d’ouvrage en déléguant les composantes du projet et les sous-projets aux agences d’exécution, la CGPMP assure la réalisation des composants du projet déjà sélectionnés dans le programme de la primature et/ou les bénéficiaires à travers l’intervention des agences d’exécution.