On entend généralement par un régime fiscal, l’ensemble des structures et des règles juridiques qui régissent le prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances pour compte de l’État. Le directeur général de la Direction générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participations (DGRAD), Maguy Sambi Kikutwe, souligne que « c’est un instrument juridique, dont l’État se sert pour réguler l’activité économique et se pourvoir en ressources financières ». Par contre, un régime fiscal d’exception n’est rien d’autre qu’« un régime dérogatoire au régime du droit commun ».
Par ailleurs, quand on parle de dépense fiscale, on fait généralement référence à « la conséquence de l’application d’un régime fiscal d’exception sur les recettes budgétaires ». Ce qui a une incidence sur le budget, qui est « un document contenant les prévisions des recettes et des dépenses du pouvoir central consolidées avec celles des provinces ».
Quid de l’opportunité des régimes fiscaux ?
Compte tenu des objectifs qu’il cherche à atteindre, nous dit le directeur général de la DGRAD, le gouvernement peut décider d’accorder des facilités à certains opérateurs bien identifiés, sous forme d’exonération ou d’allègement fiscal. Néanmoins, insiste-t-elle, des garde-fous doivent être placés, afin d’éviter des « dérapages » qui rompraient l’équilibre trouvé et engendreraient des effets pervers. « C’est pourquoi, souligne-t-elle, un suivi permanent et une évaluation régulière s’imposent de la part de l’État ». De son point de vue, les régimes fiscaux d’exception, dont bénéficient certains opérateurs, devraient constituer des mesures incitatives pour la promotion et le développement des activités économiques dans leurs secteurs respectifs.
Alors, les droits, les taxes et les redevances encadrés par la DGRAD constituent, en principe, « la rémunération d’un service rendu par l’État à travers un contrôle, un agrément, une autorisation, une déclaration ou délivrance d’un imprimé de valeur ». Logiquement, fait remarquer Maguy Sambi, nul ne devrait donc être exonéré du paiement d’une taxe. Mais en pratique, il s’avère que certains opérateurs économiques, particulièrement dans les secteurs des mines et des hydrocarbures, obtiennent des exonérations de tous impôts, droits, taxes et redevances présents et à venir. « Vous pouvez vous imaginer les conséquences qui peuvent en découler », lance-t-elle dans le débat.
Comme on peut s’en rendre compte, tout régime fiscal d’exception induit donc une dépense fiscale, c’est-à-dire, une réduction du produit de la fiscalité. Selon le directeur général de la DGRAD, « l’ampleur de la dépense fiscale dépend autant du nombre d’exonérations accordées que de la hauteur du prélèvement sacrifié ».
S’agissant du nombre d’exonérations en République démocratique du Congo, il convient de rappeler les régimes fiscaux d’exception ci-après : le code des investissements, le code minier, les marchés publics à financement extérieur, les facilités administratives et fiscales accordées aux associations sans but lucratif (ASBL), le régime applicable aux entreprises éligibles au partenariat stratégique sur la chaîne de valeur, les conventions particulières conclues entre l’État et les opérateurs économiques.
Quant à la hauteur du prélèvement sacrifié, l’examen de la situation de trois entreprises évoluant dans le secteur minier, en rapport avec une seule taxe, la redevance minière, dégage une dépense fiscale de 61 040 203,38 dollars pour trois ans (voir tableau).
Les conséquences sur le budget sont la réduction du volume des recettes attendues, le déséquilibre budgétaire et la dérégulation des politiques publiques du gouvernement. Selon Maguy Sambi, la DGRAD ne s’oppose pas à l’application des régimes fiscaux d’exception. Cependant, ceux-ci doivent demeurer l’exception et non devenir la règle. « Ils doivent faire l’objet d’un suivi permanent et d’une évaluation régulière assortie des sanctions en cas de défaillance », explique-t-elle.