LA DIRECTION générale des impôts (DGI) a procédé récemment à la modification du barème d’imposition à taux progressifs de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) par l’actualisation des tranches des revenus imposables et la réduction de leur nombre de 10 à 4. La première tranche imposée au taux de 0 % correspond à l’équivalent en francs congolais du salaire minimum interprofessionnel (SMIG) de 3 dollars par jour. En conséquence, la réduction de l’IPR dû de la quotité de 2 % devra s’appliquer à toutes les tranches des revenus du nouveau barème.
Pour l’exercice 2019, la Direction générale des impôts compte effectivement procéder au recouvrement de l’IPR sur l’ensemble de l’assiette imposable (émolument, salaire, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés ainsi que les fonctionnaires et agents publics. Le fisc escompte percevoir au minima quelque 1 066 919 695 301 FC, soit 610 121 630,53 dollars au taux budgétaire de 1 748,7 FC le dollar.
Mais le cabinet Tshibala sortant n’a pas tenu à ses engagements au premier quadrimestre 2019, pour ce qui est de l’application du premier palier du barème convenu entre le gouvernement et l’intersyndical de l’Administration publique (INAP), soit 100 dollars pour l’huissier, au taux du jour. Le futur gouvernement, le premier qui sera nommé par Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo (Fatshi), le président de la République, va devoir s’y prononcer à court terme.
Nouveau barème
L’on sait toutefois que quelque 110 985 unités de plus devraient, en effet, être prises en compte dans l’enveloppe de rémunération de l’Administration publique en 2019. In globo, les prévisions des dépenses de personnel se chiffrent donc à 3 689,93 milliards de nos francs pour des effectifs de 1 310 404 agents et travailleurs. Outre, l’existant projeté à fin 2018 de l’ordre de 2 831,5 milliards de FC, l’enveloppe des rémunérations prend notamment en compte l’impact du cinquième du premier palier du barème convenu entre le gouvernement et l’intersyndical de l’Administration publique d’un import de 286,5 milliards de FC. Elle intègre aussi l’impact des grilles barémiques approuvées en faveur de différents services et corporations socioprofessionnelles en 2018 pour une enveloppe de 21,3 milliards de FC ainsi que d’autres actions sectorielles de la politique salariale envisagées en 2019 (enseignement supérieur et universitaire, Agriculture, cours et tribunaux…) pour 349,7 milliards de FC.
Le recrutement et le dégagement au sein de la police et de l’armée pour une enveloppe globale de 61,5 milliards de FC ainsi que la mécanisation des nouvelles unités à l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP) et à la Santé publique pour 14,9 milliards de FC sont également incorporés dans le budget de rémunération 2019 de l’Administration publique. Selon Michel Bongongo Ikoli, le ministre sortant de la Fonction publique, en raison de la conjoncture économique du pays, l’application du nouveau barème se fera en trois paliers dont 100 dollars pour un huissier applicable en 2019, 150 dollars en 2020 et 200 dollars en 2021.
Outre la réduction du taux de l’IPR, le fisc a également revu la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non seulement à des fins sociales mais aussi pour la maximisation des recettes pour le Trésor public. Il s’agit notamment de l’institution d’un numéro TVA comme identifiant de toute personne assujettie à la TVA à côté du numéro impôt, lequel concerne tous les contribuables sans distinction, dans l’objectif de distinguer les assujettis à la TVA des non-assujettis pour une meilleure gestion de cet impôt dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux.
Selon Ngoy Yav N’zam, le directeur général adjoint de la DGI en chargé des questions fiscales et des réformes de la Direction générale des impôts, le fisc envisage également la suppression de la procédure d’achat en franchise de TVA instituée en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières de production et des entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d’implantation par la loi de finances du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018.
Cette mesure a pour effet la prise en compte de la réduction du volume des crédits de TVA du fait de l’exonération de la TVA à l’importation des marchandises par les entreprises minières. La Direction générale des impôts veut ainsi éviter d’exclure pratiquement les entreprises minières du champ d’application de la TVA aussi bien en régime intérieur qu’à l’importation.
Autres décisions prises par l’Hôtel des impôts : la suppression de la disposition relative à l’imposition à la TVA de l’importation et de l’acquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l’exploitation minière ou pétrolière prévue à l’article 14 de la loi de finances pour l’exercice 2017, telle que reconduite en 2018. C’en est donc fini de la confusion et de la contradiction créées entre l’article 14 et l’article 15, point 19, de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA qui exonère de cette taxe l’importation des marchandises par les entreprises minières, à l’exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ce n’est un secret pour personne, les mines demeurent à ce jour, la principale source des revenus de l’État. En 2018, la République démocratique du Congo a empoché quelque 1,57 milliard de dollars dans le secteur des mines, selon des sources du ministère des Finances.
Dispositifs électroniques
La DGI exclut dorénavant du droit à déduction la TVA reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l’obligation d’utiliser ces dispositifs. Le but visé par cette décision est de contraindre les clients des fournisseurs soumis à l’obligation d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux de n’accepter les factures produites automatiquement par un dispositif électronique fiscal. Naturellement, pour ne pas manquer à ses assignations 2019, le fisc a institué une amende de 5 millions de FC ou du triple de ce montant en cas de récidive, pour sanctionner toute personne physique ou morale qui corrompt délibérément le fonctionnement du dispositif électronique fiscal. La DGI cible singulièrement ceux qui s’appliquent dans le dol notamment le dysfonctionnement d’un dispositif électronique fiscal provoqué délibérément par un assujetti dans le but notamment de fausser les informations qui remonteraient à l’administration des impôts.
Il sied de rappeler que la Direction générale des impôts s’est dotée d’un Guichet unique des paiements des impôts, des cotisations sociales et des contributions patronales au centre des impôts de Kinshasa depuis le 15 février 2019.