EN CE QUI concerne la gestion des résidus miniers, Ligia Noronha, la directrice de la division de l’économie du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a fait savoir lors de son lancement que c’est « une étape importante vers l’ambition de zéro dommage pour les personnes et l’environnement provenant des installations de résidus miniers. La norme a été élaborée dans le cadre d’un processus de revue indépendant (Global Tailings Review/GTR), à la suite de l’effondrement tragique du parc à résidus de Brumadinho, au Brésil, qui avait provoqué la mort d’au moins 250 personnes en janvier 2019.
Zéro dommages
La norme vient ainsi renforcer les pratiques actuelles dans l’industrie minière en intégrant les considérations sociales, environnementales, économiques et techniques locales. Elle couvre l’ensemble du cycle de vie des installations de traitement des résidus, depuis la sélection du site, la conception et la construction, en passant par la gestion et la surveillance, jusqu’à la fermeture et la post-fermeture. Aussi, la norme fixe la barre « très haut » afin que l’industrie obtienne des résultats solides « sans causer aucun dommage aux personnes et à l’environnement ». Elle élève la responsabilité aux plus hauts niveaux organisationnels et ajoute de nouvelles exigences en matière de surveillance indépendante. La norme couvre six sujets clés : les communautés affectées, la base de connaissances intégrée ; la conception, la construction, l’exploitation et la surveillance des installations de traitement des résidus ; la gestion et la gouvernance ; l’intervention d’urgence et le rétablissement à long terme ; la divulgation publique et l’accès à l’information. Ces sujets contiennent 15 principes et 77 exigences spécifiques vérifiables auxquelles les exploitants doivent se conformer. Le PNUE compte soutenir les gouvernements qui souhaitent intégrer et développer cette norme dans leur législation et leurs politiques nationales ou étatiques. Les promoteurs pour l’investissement responsable, qui représentent 103,4 billions de dollars d’actifs sous gestion, espèrent développer les attentes des investisseurs pour soutenir toutes les sociétés minières dans la mise en œuvre de la norme. Les sociétés membres du Conseil international des mines et métaux (CIMM) aideront à la mise en œuvre la norme à travers un cadre d’adhésion, qui comprend une validation solide du site et des évaluations par des tiers.
Un appel a été lancé afin que la norme soit soutenue par un organisme indépendant qui pourra en maintenir la qualité, l’affiner et la renforcer au fil du temps. À cette fin, le PNUE continuera à engager un dialogue avec d’autres parties prenantes intéressées pour explorer les solutions possibles.
Code minier en RDC
Comme on peut le constater, la norme renforce la responsabilité environnementale et sociale dans l’industrie minière. En République démocratique du Congo, le principe est posé dans le code minier. Par exemple, l’article 42 modifié par l’article 2 de la loi n°18/001 du 9 mars 2018, réfère à l’instruction environnementale et sociale. Le demandeur du droit minier et/ou de carrières est tenu de publier sur son propre site web, au cas où il en a un. L’Agence congolaise de l’environnement (ACE) transmet, à la conclusion de l’instruction environnementale réalisée, son certificat environnemental, le cas échéant, au Cadastre minier (CAMI) dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières. Une copie du certificat environnemental est communiquée au requérant.
Toute personne qui, pour les besoins d’une activité minière, est contrainte de déboiser une portion de forêt, est tenue au préalable d’obtenir à cet effet un permis de déboisement auprès de l’administration compétente. Désormais, ce sont l’ACE, le FNPSS, en collaboration avec la Direction de la protection de l’environnement minier (DPEM) et, le cas échéant, tout autre organisme de l’État, qui assurent l’instruction de l’EIES et du PGES, le PAR relatif à la demande d’une AECT, le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l’AECP, ainsi que le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes.
Aux termes de l’article 54 de la loi n° 011/2002 portant code forestier, le permis de déboisement est délivré par le gouverneur de province, lorsque la superficie à déboiser est égale ou inférieure à 10 hectares. Au-delà de cette superficie, il est délivré par le ministre ayant les forêts dans ses attributions, après l’avis préalable de l’administration forestière locale fondée sur une étude d’impact.
Au cas où l’autorité compétente ne transmet pas sa décision conformément à l’alinéa 1er ci-dessus, la décision d’octroi du droit minier ou de carrières est réputée accordée. Le requérant demande au CAMI, dans les 60 jours de l’expiration du délai imparti à l’autorité compétente, de procéder à l’inscription de son droit et à la délivrance du titre y afférent. Passé ce délai, le droit est d’office renoncé. Le Règlement minier détermine les modalités de cette renonciation d’office.
Non-respect des obligations
Du constat du non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales
(article 288 bis, inséré par l’article 27 de la loi n° 18/001 du 9 mars 2018). Le non-respect par le titulaire de ses engagements vis-à-vis des obligations sociales dans le délai est constaté par l’ACE en collaboration avec la DPEM, après enquête sur site et consultation des communautés concernées, qui transmet le procès-verbal de son constat au ministre des Mines et au CAMI. Ce dernier le notifie à l’intéressé dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la période pendant laquelle ses engagements auraient dû se réaliser.
Dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la réception du procès-verbal, le CAMI affiche le constat de l’ACE en collaboration avec la DPEM dans une salle indiquée par le Règlement minier. Une copie de ce procès-verbal est remise au titulaire. Chaque titulaire a la responsabilité de s’informer du constat de l’ACE en collaboration avec la direction de protection de l’environnement minier concernant son projet.
Le titulaire dont le non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales a été constaté peut présenter tout document relatif à sa défense dans les 45 jours qui suivent la date d’affichage du constat. L’ACE, en collaboration avec la DPEM, instruit le dossier de la défense dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai fixé à l’alinéa précédent et transmet son avis technique au ministre et au CAMI qui en informe le titulaire concerné. Le CAMI transmet le dossier y afférent et le projet de décision au ministre pour compétence. Le constat du non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales est effectué par l’ACE en collaboration avec la DPEM, après enquête sur site et consultation des communautés concernées. Cette Agence transmet ensuite son PV et au ministre des Mines et au CAMI. Ce dernier le notifie à l’intéressé dans un délai de 10 jours ouvrables, suivant les modalités prévues ci-dessus. Cette nouvelle condition de maintien de validité introduite par le législateur de 2018 n’est pas assortie de modalités transitoires permettant de capter, pour une mise niveau, les droits préexistants en cours de validité au moment de la révision, comme ce fut le cas en 2002 avec l’obligation d’élaborer un plan d’ajustement environnemental incombant aux titulaires de l’époque.