Le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange venait de promulguer récemment l’Ordonnance-loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Cette ordonnance a été rendue publique le 15 octobre dernier après son adoption par les deux chambres du Parlement en fin octobre 2010. Du coup, certains analystes pensent que cette réaction bien que tardive du président de la République matérialise son engagement à s’impliquer, avant son adresse au Congrès, aux Concertations nationales qui l’avaient recommandée. D’autres estiment tout simplement qu’il voulait laisser couler le temps pour que les contentieux électoraux nés du dernier scrutin de novembre 2011 appartiennent au passé. Tout compte fait, l’essentiel a été accompli.
Les compétences de la Cour
La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Prévue par le Constitution de 2006, elle est compétente de juger le contentieux des élections présidentielle et législative et le referendum. Tâche autrefois dévolue à la Cour suprême de justice (CSJ) qui faisait office de la Cour constitutionnelle. La nouvelle Cour s’exprime, à ce propos, sur « les recours en interprétation de la Constitution » et « tranche » les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et législatif, entre l’Etat et les provinces et entre les juridictions.
La Cour est également la seule capable de juger le Président de la République et le Premier Ministre dans les cas prévus par la Constitution. Elle est composée de 9 membres nommés par le Président de la République pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois membres le sont à l’initiative du Chef de l’Etat, trois autres du Congrès (Assemblée nationale et Sénat) et les trois derniers par le Conseil supérieur de la magistrature. Son président est élu par ses pairs pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
Les attentes de la population
En réponse à une question, des Congolais interrogés sont d’avis que cette loi organique vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs exécutif et législatif, selon l’esprit de la Constitution de 2006. En effet, l’opinion garde encore en mémoire nombreux Arrêts rendus par la CSJ faisant office de la Cour constitutionnelle. Ces Arrêts avaient invalidé plus de 20 députés nationaux en plein mandat et d’autres à l’origine des contestations ayant entrainé des troubles au lendemain des élections de 2011. La présence de hauts magistrats proposés par trois origines différentes rassure la neutralité et l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Cela évitera des décisions iniques imputées à tort ou à raison à la CSJ au sujet de certaines affaires », a reconnu un acteur politique qui a requis l’anonymat avant de préciser que « c’est de cette façon que l’on peut sécuriser tout le monde».
