LES PRÉVISIONS des recettes parafiscales du commerce extérieur pour l’exercice 2019 accusent une régression de 35 % par rapport à celles de 2018. Les assignations du ministère du Commerce extérieur ne sont que de 13 770 555,56 dollars. Et pour ce faire, il envisage de procéder à la vulgarisation des textes légaux et réglementaires auprès des opérateurs économiques du secteur, à l’organisation des missions mixtes (DGRAD et Service) de contrôle visant à faire respecter la législation du commerce extérieur.
Une démarche similaire devrait être tentée par la douane (DGDA) qui déplore l’accroissement du volume des exonérations qui est passé de 1 705 938 615 816 FC au premier semestre 2017 à 2 491 580 596 081 FC au même semestre de l’année 2018. Avant même la tenue du Forum national sur la réforme fiscale, le ministère du Commerce extérieur avait sollicité du gouvernement la révision à la baisse de taux des arrêtés interministériels en vue d’améliorer le climat des affaires et de gagner plus.
Service d’assiette, le ministère du Commerce extérieur compte réaliser au moins 36 milliards de FC à fin 2018. En 2017, ses recettes qui sont recouvrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) avaient été de 25 561 997 122 FC. Lors de l’évaluation des réalisations à fin décembre 2017 du Commerce extérieur en collaboration avec les experts de la DGDA, il a été noté que « les interférences politiques et multiplicité des exonérations », ont notamment empêché ce service d’assiette d’atteindre ses assignations.
Entreprises « difficiles »
Parmi les stratégies arrêtées pour l’exercice 2018, les experts du Commerce extérieur tablent non seulement sur l’organisation des missions d’encadrement et de suivi de la mobilisation des recettes du secteur en intelligence avec la DGRAD. Mais surtout la sensibilisation des opérateurs économiques catégorisés « difficiles » suite aux ingérences politiques.
De tous les services d’assiette, le Commerce extérieur a la particularité de concentrer l’essentiel de ses recettes sur les amendes transactionnelles pour infraction à la législation sur le commerce. Pour l’exercice 2018, il escompte capter plus de 36 milliards de francs (36 863 430 950 FC). En 2015, les amendes transactionnelles avaient rapporté plus de 17 milliards de francs (17 131 049 488 FC), contre des prévisions de 9 471 728 000 FC, soit un taux de réalisation de plus de 180 %.
Au cours de l’exercice 2016, le taux de perception des amendes pour violation de la réglementation dans le commerce extérieur a été de plus de 82 %, soit des prévisions de 17 400 360 845 FC pour des recettes de 14 420 928 234 FC. L’on se souviendra, Jean Lucien Bussa Tongba, le ministre d’État, ministre du Commerce extérieur, avait signé des arrêtés interdisant l’importation du ciment gris et du clinker, des barres de fer des pays limitrophes ainsi qu’un autre arrêté interdisant l’exportation des mitrailles ferreux.
A priori, ces décisions devraient entraîner un manque à gagner d’au moins 2 milliards de francs. Ainsi de l’avis des analystes, le ministère du Commerce extérieur devrait gagner plus dans l’interdiction d’importation ou d’exportations de divers articles car la contrebande à grande échelle s’organiserait à court terme, et les amendes pour fraude s’alourdiraient davantage, singulièrement pour ce qui est des importations des bières alcooliques.
Exonérations
Mais hélas, il pleut dans le commerce extérieur des exonérations obtenues par des méandres politiques. Même Deo Rugwiza, le directeur général de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), l’a déploré, particulièrement dans les postes frontaliers de l’Est (Mahagi, Kasindi…) où, bien souvent, selon ses dires, sortent et entrent des camions remplis de diverses marchandises sous escorte des éléments lourdement armés des forces de l’ordre.
Le gouvernement s’est cependant engagé à organiser des missions de contrôle mixtes DGI-DGDA afin de faire la lumière sur l’origine des produits vendus sur le territoire national ainsi que le renforcement de contrôle de destination de mise en œuvre des marchandises exonérées. Il sera notamment question de faire le suivi électronique des cargaisons grâce à une application de COMESA.
La mise en place de la phase expérimentale s’effectue sur le tronçon Kongo central – Kinshasa, le suivi de régularisation des déclarations incomplètes ainsi que la mise en œuvre de programmes de sécurisation des frontières dont Kasumbalesa sur le corridor Zambien, Kasindi dans l’Est sur la frontière ougandaise et, naturellement, Lufu. Des sources généralement bien informées rapportent également la mise en œuvre de la mesure relative au port d’arme au profit de la brigade douanière dans le cadre du renforcement de l’application du décret n°036/2002 du 28 mars 2002 désignant les services habiletés à œuvrer aux frontières.
Taxes non douanières
L’autre grande source des revenus du service de commerce extérieur relève du droit administratif. Il s’agit de la taxe (non douanière) sur les opérations d’importation. Curieusement, aucune assignation, comme il est usage, n’est collée à cette taxe depuis au moins 2015. Année au cours de laquelle la taxe non douanière sur les opérations d’importation avait rapporté 5 210 530 884 FC. Et en 2017, 4 386 228 175 FC.
Cependant, pour l’exercice 2018, le gouvernement a levé l’option d’attribuer des assignations à ladite taxe, soit 7 983 399 820 FC. Autres actes générateurs de recettes, la taxe sur le numéro import/export (personne physique/personne morale). Les assignations pour l’exercice 2018 sont de l’ordre de 396 670 905 FC. Au cours de deux précédents exercices, le Commerce extérieur a tablé sur des prévisions de plus de 2 milliards de FC mais les réalisations n’ont jamais dépassé les 10% des assignations.
En 2015, des attentes ont été de 2 009 158 980 FC pour des revenus de 258 895 464 FC et en 2016, les prévisions étaient de l’ordre de 2 063 088 225 FC, mais les réalisations de 217 938 365 FC. Par contre, les ventes résiduelles des établissements non marchands dont la vente du bulletin « mercuriale prix à l’exportation » ou encore la vente de la revue de commerce ne sont plus d’aucun apport financier pour le Commerce extérieur.
En tout cas, selon un rapport de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), ces actes générateurs de recettes n’ont plus rien apporté depuis des années. Il sied de rappeler que la Chine est devenue, depuis une quinzaine d’années, le premier partenaire commercial de la RDC, surclassant la Belgique et la France. Mais les statistiques des volumes de change ne sont guère fiables, de l’avis des experts.
Il convient de rappeler que les principaux produits d’exportations de la RDC demeurent les mines, les hydrocarbures et les bois. Le Fonds monétaire international (FMI), a fait part de bonnes perspectives dans le secteur des industries extractives pour 2017. Les recettes d’exportation des produits miniers, au second trimestre 2017, se sont chiffrées à 161 405 779,85 dollars. Les pétroliers producteurs ont versé à la DGI, la DGRAD et la DGDA 100 549 820,19 dollars durant le premier semestre 2017.
Les recettes des ressources forestières (grumes, bois sciés, etc.), au second trimestre 2017, se chiffrent à 505 065,76 dollars. Cependant, les experts du secteur redoutent que la décision prise par le gouvernement d’interdire l’importation du bois grume ne ralentisse encore la reprise dans ce secteur comme en 2016. Côté import, la RDC importe tout, de la bière aux appareils électroménagers même des made in Luanda ou Nigeria, du ciment et des vestimentaires chinois, etc. Pour autant, ces cinq dernières années, le commerce extérieur n’a jamais rapporté, au terme d’un exercice budgétaire, 20 milliards de francs au Trésor public. Trop d’exonérations sous la couverture des politiques.