LE PATRONAT a publié fin août une note explicative sur les crédits-bails, dans l’espoir de susciter de l’intérêt auprès de ses affiliés. Dans son instruction n°35 datée de mi-avril, la Banque centrale du Congo (BCC) souligne que la société de crédit-bail doit disposer d’un capital social intégralement libéré en numéraire de l’équivalent en francs de 5 millions de dollars au moment de l’agrément. Toutefois, la Banque centrale peut, au regard du plan d’affaires lui présenté, exiger un niveau du capital supérieur au montant du capital minimum. La gestion courante d’une société de crédit-bail doit être confiée à deux personnes physiques au moins, justifiant de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience professionnelle dans le secteur financier nécessaires à l’exercice de cette fonction.
La RDC s’est dotée depuis février 2015 d’un nouveau dispositif normatif pour le financement des entreprises. Il s’agit de la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.
PME et microfinance
Cette loi vise à promouvoir l’accès au financement des investissements pour les entreprises, plus singulièrement celles de petite et moyenne tailles. Pour sa mise en application effective, la Banque centrale a publié en mars l’instruction n°35 relative à l’activité de crédit-bail, rappelle la FEC. « Cette instruction définit, conformément à la loi sur le crédit-bail, les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de crédit-bail par les sociétés de crédit-bail, les établissements de crédit et les institutions de microfinance. De même, elle édicte les règles prudentielles y afférentes », lit-on dans la note de la FEC.
Par ailleurs, « afin que cet outil de financement atteigne les résultats escomptés, le gouvernement, à travers son autorité monétaire, a la charge de renforcer le cadre-règlementaire du système financier pour permettre aux opérateurs économiques d’accéder au financement par le crédit-bail aux coûts économiquement et moralement acceptables », poursuit la même note.
Le crédit-bail est, en pratique, un mode de financement des investissements matérialisé par un contrat qui permet à l’entreprise de louer un équipement moyennant une option d’achat éventuellement. Il y a donc trois possibilités à la fin du contrat : racheter l’équipement loué, le retourner ou renouveler le contrat de crédit-bail. Le contrat signé est un contrat commercial temporel et concerne la location de l’équipement moyennant paiement d’un loyer (redevance). Celui-ci peut-être linéaire ou dégressif selon que le contrat le stipule, explique le principal patronat.
« Cette activité de crédit-bail, qui est à la fois une opération commerciale et financière, est réalisée par une société de crédit-bail, une banque ou une société financière avec les opérateurs économiques (nationaux et étrangers) personnes morales ou physiques de droit public ou privé », précise la FEC. Et d’ajouter : « Les institutions de microfinance et autres établissements de crédit peuvent aussi, comme activité connexe, réaliser les opérations de crédit-bail. Le crédit-bail porte exclusivement sur un bien meuble ou immeuble à usage professionnel, un fonds de commerce ou un établissement artisanal ».
Généralement, trois parties interviennent dans une opération de crédit-bail, à savoir : primo, le crédit-preneur (locataire), donc la personne morale ou physique qui désire obtenir un crédit-bail. Secundo, le crédit-bailleur (bailleur), la personne morale qui donne en location au crédit-preneur le bien en contrepartie du loyer convenu dans le contrat de location. L’équipement faisant l’objet du crédit-bail reste la propriété du crédit-bailleur pendant toute la durée du contrat. Et, tertio, le fournisseur (le fabricant ou le distributeur de l’équipement) faisant l’objet de transaction dans l’activité de crédit-bail. Mais, lorsque le fournisseur de l’équipement se confond avec le crédit-bailleur, seules deux parties interviennent dans la transaction.
La loi distingue fondamentalement deux types des crédits-bails : le crédit-bail opérationnel et le crédit-bail financier. Le crédit-bail opérationnel est, selon la FEC, une offre de location d’un équipement dans une période définie moyennant paiement d’un loyer avec option de retourner l’équipement loué à la fin du contrat. L’entretien et la maintenance du bien loué est à charge du crédit-bailleur pendant la durée de la location.
Par contre, le crédit-bail financier est une offre de location d’un équipement dans une période définie moyennant paiement d’un loyer avec option d’acheter l’équipement loué à la fin du contrat. L’entretien et la maintenance du bien loué est à charge du crédit-preneur pendant la durée de la location.
Avantages
Le crédit-bail a notamment comme avantages de permettre aux opérateurs économiques et promoteurs de projets de production ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour acquérir les biens d’équipement pour leur exploitation d’y accéder. Il permet également aux entreprises d’utiliser les biens d’équipement mobiliers ou immobiliers dont elles ne sont pas propriétaires, de favoriser la croissance et la diversification économique soutenue par le secteur privé. Le financement par le crédit-bail s’avère une solution adaptée pour acquérir les équipements dans un environnement où les opérateurs économiques se trouvent face à des problèmes financiers.
En RDC, l’opération de crédit-bail concerne principalement les équipements de production et les véhicules (poids lourds et légers) pour les entreprises. Les secteurs porteurs pour le crédit-bail sont entre autres : le transport, la livraison, les services, l’industrie et la transformation, la préparation et l’emballage, l’agriculture, la construction, le tourisme, les mines, la pharmacie, l’énergie.
Éligibilité
Pour effectuer les opérations de crédit-bail, il faut, pour la société de crédit-bail, avoir un agrément de la BCC conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière des opérations de crédit, respecter les normes prudentielles de gestion et d’octroi de crédit-bail, effectuer exclusivement les services de crédit-bail et ne pas recevoir les fonds du public. Lorsqu’il s’agit d’une banque commerciale agréée à la BCC, il faut d’abord, informer la BCC en se référant au régime d’information auquel les banques sont soumises. En ce qui concerne les institutions de microfinance et les établissements de crédit, l’autorisation expresse de la BCC est également requise.
Toute personne morale ou physique qui utiliserait l’équipement faisant l’objet du crédit-bail à usage exclusivement professionnel ou comme fonds de commerce ou établissement artisanal peut accéder au financement par le crédit-bail.
La FEC insiste sur le fait que dans les opérations de crédit-bail, chaque partie doit s’en tenir au respect de ses droits et obligations. Ainsi, le crédit-preneur est-il tenu d’utiliser le bien loué suivant les conditions définies dans le contrat de crédit-bail, d’effectuer le paiement du loyer convenu au crédit-bailleur dans le délai prévu, de maintenir le bien en l’état sous réserve d’un usage normal, de ne pas changer l’utilisation du bien tel que prévu dans le contrat, d’assurer l’entretien et la réparation du bien loué à ses frais, de permettre au crédit-bailleur d’accéder au bien loué, d’assumer tous les risques et responsabilités du bien loué notamment en assurant le bien loué à sa charge.
Le crédit-bailleur est tenu d’acheter auprès du fournisseur le bien choisi par le crédit-preneur et de le mettre à sa disposition (le bien, le fournisseur et le prix sont choisis librement par le crédit-preneur), d’informer le fournisseur, par écrit, que le bien sera donné en crédit-bail, d’établir au profit du crédit-preneur une promesse unilatérale de vente du bien en indiquant le prix convenu tenant compte des loyers versés, de respecter les autres droits et obligations contenus dans le contrat de crédit-bail.
Par contre, le fournisseur est tenu de livrer le bien acheté par le crédit-bailleur et le donner directement au crédit-preneur. Le bien est livré avec un document technique, un certificat de garantie, un manuel de montage et d’utilisation. Autres obligations, le respect des devoirs contenus dans les garanties et accords conclu notamment en termes de maintenance et entretien. En cas de non respect des obligations du fournisseur, le crédit-bailleur n’est pas responsable vis-à-vis du crédit-preneur.