LA RÉDACTION de Business & Finances a réuni nombre de documents et témoignages autour de cette affaire. Ceux qui s’opposent au bon droit de Texaf se prévalent de certains d’entre eux. Par exemple, l’arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN.URB-HAB/2005 du 16 mai 2005 créant le lotissement « Ngombe Lutendele ». Le journal s’est procuré la copie de la publication au Journal Officiel du 15 décembre 2005 de l’arrêté ministériel n° 025 du 19 octobre 2005, émis par le même ministre et qui annule l’arrêté du 16 mai 2005, le rendant sans effet. Il est donc établi que le lotissement Ngombe Luntendele n’existe donc plus depuis près de 17 ans.
Le jugement RC 16.133 du TGI de Kinshasa/Matete attribuant à Ricky Bahambula et Kazingu des terrains sur le site Ngombe Lutendele. Notre équipe a pu se procurer le jugement rendu le 22 janvier 2007 qui ordonne au conservateur des titres immobiliers d’établir des titres de propriété en faveur de Ricky Bahambula sur le site Ngombe Lutendele, sur base de l’arrêté ministériel du 16 mai 2005. Deux éléments sautent aux yeux : le TGI de Kinshasa/Matete est territorialement incompétent pour un conflit foncier situé dans la commune de Mont Ngafula et l’arrêté du 16 mai 2005 a été rapporté 2 ans auparavant.
Immotex n’était pas partie à ce procès et a introduit plusieurs recours contre cette décision rendue à son insu. Le jugement RC 23.794, coulé en force de chose jugée, a ainsi annulé la décision rendue sous RC 16.133.
Force de chose jugée
Le journal a également pu se procurer copie du courrier préparé le 14 février 2019 par le greffier divisionnaire du TGI de Kinshasa/Gombe, qui confirme cette situation. Le certificat d’Immotex Vol AMA 71 folio 134 du 20 septembre 2006 aurait été annulé. Il apparaît que Ricky Bahambula a tenté de faire exécuter la décision RC 16.133 sans qu’elle soit coulée en force de chose jugée et alors qu’elle faisait l’objet de recours.
À l’époque, la conservatrice des titres immobiliers de Mont Ngafula a ainsi voulu annuler le certificat d’Immotex sur base d’une décision rendue au premier degré qui n’était pas coulée en force de chose jugée, notamment en raison des recours introduits par Immotex, et qui ne pouvait donc en aucun cas faire l’objet d’une exécution.
La conservatrice a été condamnée et le tribunal a ordonné la confiscation et la destruction de tous les actes pris par Madame BAMBI dans cette affaire. Le certificat d’enregistrement est demeuré en vigueur comme l’attestent les différents courriers de trois conservateurs des titres immobiliers qui se sont succédé à ce poste et qui ont été mis à notre disposition.
La convention du 15 août 1970 entre le dénommé Richard Bedford Hitch et le Chef de Village Emmanuel Makabi. Une copie de cette convention nous a été remise. Elle est établie sur un papier libre et ne mentionne à aucun moment la société CPA. De plus, la société Immotex, interrogée à ce sujet, nous a produit la déclaration sur l’honneur de R.H. Bedford, faite devant notaire le 05 novembre 2007, certifiant que son premier séjour en RDC n’était intervenu qu’en 1975, rendant impossible la signature d’une quelconque convention 5 ans plus tôt.
D’après eux, la parcelle CPA ne ferait qu’un peu plus de 800 m². Selon les dires de Bahambula et d’Ayunza, le premier certificat d’enregistrement établi en faveur de la société CPA portait la référence Vol A344 folio 73 du 13/10/1994 et n’avait qu’une superficie d’un peu plus de 800 m² (8 a 28 ca 84 %). Immotex nous a démontré qu’il est matériellement impossible de déployer une usine textile et ses installations connexes sur une parcelle d’à peine 800 m².
Premier certificat
De plus, notre équipe s’est procurée copie du premier certificat délivré à CPA Congo en 1970 et qui avait la référence Vol A141 folio 131 du 14 janvier 1971. Cette parcelle avait une superficie de 114 ha 28 a 28 ca 84 % comme l’atteste le PV de mesurage et bornage n° 9254. Ce n’est que 25 ans plus tard, dans le cadre des formalités de renouvellement du certificat d’enregistrement, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le certificat du 13 octobre 1994 qui mentionne par erreur une superficie de 8 a 28 ca 84 % (828 m²). Il est d’ailleurs singulier de constater que le certificat qui comporte l’erreur s’appuie pourtant bien sur le PV de mesurage et de bornage pour 114 ha
La société Immotex nous a communiqué une copie du certificat Vol A345 folio 38 du 14 janvier 1995 qui corrige cette erreur matérielle, ainsi qu’une copie du courrier établi par le conservateur des titres immobiliers de l’époque qui dégage la société CPA de toute responsabilité dans cette situation.
L’arrêté ministériel n° 571/CAB/MIN/AFF.FONC/2019 du 12 février 2019 créant la parcelle n° 100.399. Nous avons pu nous procurer copie de cet arrêté ministériel, attribuant à Mme Ayunza une parcelle de 18 ha, ainsi que le croquis établi par les services de l’urbanisme et de l’habitat. Il apparaît sans aucun doute possible que cette parcelle se superpose à celle détenue par Immotex. Nous avons également pu nous procurer une copie de la publication au Journal Officiel du 15 août 2021 concernant l’arrêté n° 133/CAB/MINAFF.FONC/2021 du 7 juillet 2021 qui annule l’arrêté n° 571 et donc la parcelle n° 100.399 illégalement attribuée à Mme Ayunza.
Nous avons également obtenu la copie du courrier établi par les services du Cadastre attestant que la parcelle illégalement cadastrée sous le n° 100.399 venait en superposition du terrain « CPA » d’Immotex. Ce numéro cadastral a ainsi été annulé et extirpé des registres du cadastre. Selon nos informations, une enquête est en cours à l’Auditorat général et il semble que Mme Ayunza soit une dame très âgée derrière laquelle se dissimule un collectif de personnes non autrement identifiées à ce stade de l’enquête.
Immotex a mis à la disposition de notre équipe de très nombreuses correspondances destinées aux principales autorités du pays, pour les informer des obstacles rencontrés. Dans ce cas, pourquoi certaines autorités feignent-elles d’ignorer cette situation et encouragent-elles les actions, parfois violentes, de groupements de spoliateurs qui semblent pouvoir agir en toute impunité, entravant un projet majeur de développement immobilier générateur de plusieurs milliers d’emplois pour la réalisation et l’exploitation de ce projet innovant ? Affaire à suivre.